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20/07/2026

Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 517067

Un patient âgé de 60 ans, est atteint d’une cirrhose compliquée d’épisodes d’encéphalopathie hépatique depuis 2005 et de séquelles neurologiques à la suite d’un accident vasculaire cérébral (AVC). En avril 2026, une nouvelle aggravation de son état de santé conduit à son transfert au service d’hépato-gastro-entérologie (HGE) de l’hôpital de [...]

15/07/2026

Conseil d’Etat, 15 juillet 2026, n°509381

Par cette décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’Etat valide le principe du plafonnement des dépenses d’intérim dans les établissements de santé et médico-sociaux mais annule partiellement l’arrêté du 5 septembre 2025 qui en fixait les modalités. La Haute juridiction censure notamment la méthode de calcul des plafonds qui [...]

19/06/2026

Conseil d’Etat, 19 juin 2026, n°513138 (La recevabilité du référé mesures utiles concernant la restitution de dossiers médicaux à un établissement de santé)

Suite à la rupture d’un contrat d’archivage avec une société privée, un hôpital a exigé de cette dernière la restitution de tous les dossiers médicaux. Puisque la société refusait de procéder à une telle prestation en l’absence d’accord sur le devis de cette restitution, l’hôpital a donc demandé au juge [...]

19/06/2026

Conseil d'État, 19 juin 2026, n° 499128 (Naissance, Indemnisation, Handicap)

Par une décision du 19 juin 2026 (CE n°499128), le Conseil d’Etat a clarifié la portée de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui s’applique en matière de réparation d’un préjudice lié à la naissance. En l’espèce, les parents d’une enfant née avec un handicap causé [...]

02/03/2026

Conseil d'Etat, 2 mars 2026, n° 503359 (obligés alimentaires, aide sociale au logement, service départemental, EHPAD)

Selon le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les services départementaux doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH.

27/02/2026

Conseil d'Etat 27 février 2026 n°501956 et n°501961(Aide médical d’Etat, refus de soins)

Le 27 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du refus de soins discriminatoire opposé à une bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME). En l’espèce, la mère d’une jeune fille bénéficiaire de l’AME s’est vu opposer deux refus de soins par deux ophtalmologistes distincts, consultés pour [...]

27/11/2025

Conseil d’Etat du 27 novembre 2025, n°469793

Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt du 20 octobre 2022 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux par lequel elle avait considéré qu’un hôpital commettait une faute s’il procédait à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient, alors que ce dernier, en [...]

14/11/2025

Conseil d’Etat, décision n°492235 du 14 novembre 2025

Le 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a considéré que le manquement disciplinaire de déconsidération de la profession chez les professionnels de santé disposant d’un ordre peut être caractérisé même en l'absence de retentissement public autour des agissements litigieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un pourvoi par le Conseil national [...]

15/10/2025

Conseil d’Etat, Décision n° 490409 du 15 octobre 2025

Le 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) visant à faire annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels participant à la prise en charge [...]

19/08/2025

Conseil d'Etat - Juridiction disciplinaire - 19 août 2025 - n° 497327 - rappel des exigences applicables aux juridictions disciplinaires

Par une décision en date du 19 août 2025, le Conseil d’État a censuré la décision prise par la juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires qui avait rejeté la plainte déposée par plusieurs personnels hospitaliers dénonçant des faits de harcèlement moral reprochés à un ancien Professeur hospitalo-universitaire. Saisi par les ministres de [...]