42 résultats de recherche pour «MILITAIRE»

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27/06/2018

Conseil d’État, 27 juin 2018, n° 412039 (Personnels, Aumônier, Formation, Recrutement)

Dans cette décision, le Conseil d’Etat statut sur la légalité du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique, ainsi qu’à celle de l'arrêté interministériel du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique [...]
12/02/2016

Conseil d’État, 12 février 2016, n° 382074 (Infirmier - Sage-femme - Assistante social - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Stage - Validation - Droit à pension)

1 - Le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 organise une procédure dite de validation, destinée à permettre à un fonctionnaire titularisé au plus tard le 1er janvier 2013 et affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de rendre admissibles pour la retraite [...]
22/05/2015

Conseil d’État, 22 mai 2015, n° 373060 (Personnel – Pension de retraite – Agent non titulaire)

Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux conditions de contestation par un fonctionnaire territorial ou hospitalier du décompte de l’état de ses services validables qu’établit à sa demande, après sa titularisation, la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en vue de la [...]
17/07/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 17 juillet 2014, C-173/13 (Retraite des fonctionnaires – Discrimination)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) conclut que certains avantages accordés aux fonctionnaires en matière de retraite par la réglementation française introduisent une discrimination indirecte fondée sur le sexe. En l’espèce, un infirmier de la fonction publique hospitalière demandait à bénéficier d’une retraite anticipée avec pension à jouissance [...]
16/07/2014

Conseil d'État, 16 juillet 2014, n° 361820 (Fonction publique – Suicide – Imputabilité au service)

Par cette décision, le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service et procède à un assouplissement de sa jurisprudence relative à la reconnaissance des accidents de service. En l’espèce, une fonctionnaire territoriale, employée par une commune, [...]
26/02/2014

Conseil d’État, 26 février 2014, n° 362029 (Maladie professionnelle - Imputabilité au service - Code de la sécurité sociale - Salariés - Inapplicabilité - Fonction publique hospitalière)

La présomption d'imputabilité du caractère professionnel d'une maladie est inapplicable aux fonctionnaires, y compris aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En juin 2009, l’AP-HP avait refusé de reconnaître  à un agent hospitalier l'imputabilité au service d'une épicondylite gauche dont il était atteint. Par jugement du 20 juin 2012, [...]
17/01/2014

Conseil d’État, 17 janvier 2014, n° 352710 (Accident de travail – Accident de trajet – Départ anticipé – Horaires – Ecart sensible – Appréciation in concreto)

    Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou [...]
16/12/2013

Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, n° 353798 (Accident du travail - Maladie professionnelle - Absence de faute - Réparation intégrale - Préjudices)

Mme Y, infirmière au bloc opératoire, souffre d’asthme allergique. Cette maladie ayant été reconnue comme maladie professionnelle, Mme Y recherche  la responsabilité pour faute du centre hospitalier X. afin d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices qu’elle a subis.   Le Conseil d’Etat considère que Mme Y… ne peut prétendre à la [...]
07/10/2013

Conseil d’État, 7 octobre 2013, n° 355289 (Personnel de direction - Recherche d'affectation - Impossibilité de réintégration - Disponibilité pour convenances personnelle - Conditions)

Par arrêté du 14 avril 2008, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a placé Mme X., directrice adjointe au centre hospitalier Y., en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2009, pour [...]
16/07/2013

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2013, n°12BX03257 (Responsabilité pour faute de l’Etat – EHPAD – Eviction - Mesures vexatoires – Préjudice moral)

M. X. était fonctionnaire titulaire, avec le grade de directeur d'établissement sanitaire et social. A compter de 1996, suite à des différends avec le président du conseil d'administration de l'établissement et avec le préfet de département, M. X. a fait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions, a été mis [...]
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 331081 (Fonction publique hospitalière – Personnel – Fonctionnaire hospitalier – Maladie professionnelle )

  La Haute juridiction administrative considère par cet arrêt qu’un établissement public de santé saisi d’une demande de requalification d’une maladie en « maladie professionnelle » doit se borner à déterminer si l’affection a été contractée dans l’exercice des fonctions hospitalières. Elle a été saisie en cassation d’un jugement qui a annulé [...]
23/07/2012

Conseil d’Etat, 23 juillet 2012, n° 349726 (Fonction publique – Fonctionnaire – Maladie professionnelle – Présomption)

La Haute juridiction administrative considère dans cet arrêt que les fonctionnaires ne bénéficient pas de la présomption d’origine professionnelle des maladies figurant aux tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, à l’inverse des salariés. Elle relève en effet « qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la [...]
27/06/2012

Conseil d’Etat, 27 juin 2012, n° 352387 (QPC – Infirmier hospitalier – Catégorie A et B – Différence de traitement)

Le Conseil d’Etat vient de rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un syndicat concernant les différences de traitement existant entre les infirmiers ayant opté pour la catégorie A et ceux restés en catégorie B, et notamment sur l’âge de départ en retraite. Le Conseil d’Etat relève que [...]
01/03/2012

Conseil d’Etat, avis, 1er mars 2012, n° 354898 (Accident de service – Prise en charge des frais médicaux – Retraite)

Par cet arrêt, et bien qu’il concerne directement la fonction publique territoriale, le Conseil d’Etat juge que l’admission à la retraite ne fait pas perdre au fonctionnaire victime d’un accident de service le droit au remboursement par son ancien employeur des frais médicaux liés à un accident de service. Il [...]
19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 344324 (Corps d’infirmiers – Décret du 29 septembre 2010 – Conditions d’intégration)

  En l’espèce, une requérante a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le I de l’article 30 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Ce décret a créé le corps des infirmiers en [...]
10/10/2011

Conseil d'Etat, 10 octobre 2011, n°338634 (retraite - praticiens hospitalo-universitaires - services auxiliaires)

Monsieur A demandait que ces services accomplis en qualité d'étudiant soient validés pour la constitution de sa pension de retraite, ce qui lui a été refusé par le Ministère de l'éducation nationale le 20 novembre 2009. Monsieur A demande par conséquent l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir devant [...]
16/02/2011

Conseil d'Etat, 16 février 2011, n°331746 (Maladie professionnelle - imputabilité au service - remboursement - frais de psychothérapie - frais de déplacement - fonction publique territoriale)

Mme J a été recrutée en 1998 par un centre de gestion de la fonction publique territoriale en tant qu'attachée territoriale. Après un conflit avec le directeur de ce centre, Mme J a souffert d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle et a été placée en position de congé de longue durée à [...]
01/10/2010

Cour administrative d’appel de Nantes, 1er octobre 2010, n° 10NT00081 (Fonction publique hospitalière – Agent – Changement d’affectation – Absence d’intention disciplinaire)

Par cet arrêt, la Cour administrative de Nantes affirme que le changement d’affectation sans intention disciplinaire est légal. En l’espèce, un cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, M. X., a été déchargé de sa fonction de direction de l’équipe d’un foyer en raison de dissensions existants entre cet agent [...]
16/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 16 octobre 2009, n°08NT03416 (Formation professionnelle – Accident – Responsabilité du centre hospitalier employeur)

Cet arrêt indique que la prise en charge d’un accident de service pendant une session de formation relève de la compétence de l’établissement public de santé employeur. En l’espèce, il s’agissait d’une infirmière victime d’un accident à l’occasion d’une formation assurée par un prestataire privé. Même si son préjudice avait [...]
24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°311850 (Fonction publique hospitalière – Contractuel – Contrat à durée indéterminée - Contrat à durée déterminée)

En l’espèce, une personne était employée à titre permanent depuis janvier 2000 en qualité d’agent administratif contractuel au sein d’une maison de retraite. En 2001, le directeur de la maison de retraite l'a informée qu'il estimait qu'elle ne remplissait pas les conditions lui permettant d'être employée sous contrat à durée [...]