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08/09/2023

Circulaire de présentation des dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions, 8 septembre 2023

La direction des affaires civiles et du sceau a publié le 8 septembre 2023 une circulaire relative à l’état civil des personnes présentant une variation du développement génital (ou personnes intersexes), afin d’améliorer la prise en compte de leur situation et de renforcer le respect de leur droit à la [...]
12/07/2022

Circulaire n° JUSC2220409C, 12 juillet 2022 - Présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie.

La loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie prévoit la possibilité de faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie non seulement le ou les prénoms de l’enfant mais également un nom. Cette mesure complète la reconnaissance symbolique de l’enfant qui n’est pas né [...]
27/05/2019

Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs

Ce texte présente d'abord l'encadrement de l'audition libre, des opérations de reconstitution et des séances d'identification concernant des mineurs. Par la suite, elle expose les modifications issues de la loi concernant la retenue, la garde à vue et les rétentions en exécution d'un mandat. Enfin, elle revient sur le droit [...]
13/03/2018

Instruction n° SG/DSSIS/DGOS/DGCS/CNAM/2018/72 du 13 mars 2018 relative à l’accompagnement en région de la généralisation du dossier médical partagé (DMP)

Cette instruction a pour objet de demander aux ARS et à l’Assurance maladie de collaborer afin de permettre la mise en œuvre en région d’un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des EHPAD pour la phase de généralisation du dossier médical partagé (DMP). Un dispositif de [...]
05/03/2018

Note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

« Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017 et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme [...]
19/01/2018

Instruction n° DGCS/SD2A/2018/16 du 19 janvier 2018 relative au développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux

Dans le cadre du principe de priorité familiale qui a été réaffirmé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les tuteurs légaux bénéficient désormais, à leur demande, d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. [...]
05/05/2017

Circulaire du 5 mai 2017 relative au traitement des moyens de communication en détention

L’article 727-1 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2016 relative à la sécurité publique étend les prérogatives des agents de l’administration pénitentiaire, individuellement désignés et habilités, afin de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité ainsi que le bon ordre des établissements [...]
19/04/2017

Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Elle explicite l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et le rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de [...]
29/01/2017

Information du 29 janvier 2017 relative à l'application de la loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France (dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pour raison de santé, applicables à compter du 1er janvier 2017)

Cette information présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de délivrance de titres de séjour et de protection contre l’éloignement pour raison de santé à compter du 1er janvier 2017. Elle précise : les étapes de la procédure d’une première demande de titre de séjour, le renouvellement [...]
28/11/2016

Circulaire n° 5899-SG du 28 novembre 2016 relative à l'actualisation du cahier des charges des Maisons des adolescents

Les Maisons des adolescents organisent l'accueil, l'orientation, la prise en charge et l'accompagnement des adolescents sur l'ensemble du territoire. Elles assurent l'accueil de l'entourage familial et apportent un soutien et une expertise aux professionnels intervenant dans le champ de l'adolescence. Le cahier des charges, élaboré en 2005, a servi de [...]
18/11/2016

Instruction n° DGS/MAPDS/2016/343 du 18 novembre 2016 relative à l’impact du projet de création de l’Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé, et de ses délégations territoriales, et au dispositif de formation de base des représentants des usagers du système de santé, prévus par la loi de modernisation du système de santé

Ce texte "recommande le maintien du dispositif institutionnel et de financement en 2016 et organise le déploiement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé au dernier trimestre de l’année 2016". Il présente le rétroplanning sur la mise en œuvre du dispositif de formation de [...]
07/10/2016

Instruction n° DGS/DAD/BSIIP/DGOS/2016/302 du 7 octobre 2016 relative au déploiement dans les établissements de santé de la certification électronique en matière de certificats de décès

Depuis 2007, la mise en place de l’application CertDC permet aux médecins de saisir en ligne un certificat de décès et d'en transmettre quasi immédiatement le volet médical auprès des services en charge de l'analyse des causes de décès (centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, CépiDc-Inserm) et de [...]
10/06/2016

Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

« Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [...]
07/02/2014

Instruction du 7 février 2014 relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire

Cette instruction du Ministère de l'économie et des finances "décrit les modalités de gestion des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public de santé et en établissement public social ou médico-social. Elle précise les opérations à réaliser par les régisseurs et par les comptables publics, en [...]
12/07/2013

Instruction n°DGS/DAD/BSIIP/2013/291 du 12 juillet 2013 relative au déploiement dans les établissements de santé de la certification électronique en matière de certificats de décès

L’application CertDc qui permet la transmission électronique des certificats de décès, mise en place depuis 2007, permet aux médecins de saisir en ligne un certificat de décès et d’en transmettre quasi immédiatement le volet médical auprès des services en charge de l’analyse des causes de décès (CépiDc-Inserm) et de la [...]
29/05/2013

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)

Consulter ici la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)  
30/10/2012

Circulaire interministérielle n° DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice

Les principaux éléments d'innovation et d'actualisation de ce guide (dont la première version date de 1994, revue en 2005) sont compris dans la deuxième partie relative au fonctionnement et à l’organisation du système de santé pour la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Celle-ci inclut quatre [...]
21/02/2012

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues

Ce texte présente notamment les modalités concrètes d’admission d’une personne détenue au sein des établissements pénitentiaires de rattachement de l’établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), de l’une des huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et des unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA).
10/11/2011

Instruction n°DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves

Cette instruction est accompagnée de plusieurs annexes, notamment une note technique relative aux questions de secret professionnel et de secret médical, des outils d’aide à la décision pour les médecins en charge des dossiers, des fiches de procédures, enfin des précisions concernant le prise en charge financière des consultations médicales.
28/10/2011

Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Elaborée en 1955, l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, ainsi que les circulaires et les décisions jurisprudentielles. Depuis sa dernière révision, en 2002, d’importantes réformes ont été engagées, nécessitant de revoir son contenu. Publiée au Bulletin officiel [...]