283 résultats de recherche pour «loi»

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13/02/2024

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, n°460187 (Dossier médical, communication, délai raisonnable, préjudice moral, présomption, responsabilité de l'hôpital)

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la demande de réparation du préjudice moral subit par les ayants droit d’une patiente décédée pour la communication tardive du centre hospitalo-universitaire (CHU) de Caen d’éléments du dossier médical permettant de connaître les causes de sa mort. En l’espèce, la famille reprochait divers manquements [...]
27/04/2023

Conseil d'État, 5ème chambre, 27 Avril 2023 – n° 449642 (Indemnisation, Préjudice, Dommage, Perte de gains professionnels, Victime, Responsabilité médicale, Faute)

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans une décision du 27 avril 2023 sur la qualification de la perte de gains professionnels d’une personne ayant conservé des séquelles suite à deux interventions chirurgicales réalisées en 2007. Par un jugement du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis à [...]
28/05/2019

Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03665 (Responsabilité médicale, Obligation d'information, Remise d'un dossier d'information)

Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. En application des dispositions précitées, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au [...]
20/12/2018

Conseil d’État, 20 décembre 2018, n° 415729 (Responsabilité médicale, Défaut d'information, Préjudice moral, Silence du Tribunal administratif, Annulation)

.Le 18 octobre 2012, Mme X alors âgée de 78 ans, a été admise au service des urgences du centre hospitalier Y, à la suite d'un accident domestique au cours duquel la partie proximale de son index droit avait été sectionnée ; qu'elle a été transférée au centre hospitalier Z [...]
28/03/2017

Cour administrative d'appel de Douai, 28 mars 2017, n° 15DA01397 (Responsabilité hospitalière - Responsabilité pour faute - Absence de faute - Défaut de réalisation d'un examen complémentaire)

M.C, âgé de de 37 ans, s’est présenté le 25 mars 2011 au matin au service des urgences du centre hospitalier X à la suite de céphalées accompagnées de vomissements. Son état clinique s’étant amélioré à la suite de la prise de médicaments anti-douleurs, M.C est rentré à son domicile [...]
23/01/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2017, n° 15PA01124 (Responsabilité hospitalière - Radiochirurgie - Information - Défaut - Perte de chance)

Mme C, âgée de 65 ans, a reçu en avril 2001 un traitement par irradiation par photon-thérapie dans le service de radiothérapie de l’hôpital X à la suite d’un diagnostic de méningiome du sinus caverneux gauche. La patiente a accepté de suivre ce traitement après avoir refusé un premier traitement [...]
23/12/2016

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 387039 (Responsabilité hospitalière, Préjudice, Evaluation, Motivation, Insuffisance, Cassation partielle)

Mme X., alors enceinte de huit mois, a été hospitalisée le 1er avril 2006 en raison d'œdèmes liés à une hypertension artérielle. Une césarienne a été pratiquée en urgence le 3 avril. Le 4 avril au matin, elle a été retrouvée inconsciente et atteinte d'une hémiplégie droite. Les examens pratiqués [...]
16/12/2016

Conseil d’Etat, 16 décembre 2016, n° 386998 (Responsabilité hospitalière - Absence de consentement - Intervention chirurgicale - Indemnisation)

Mme B, âgée de 21 ans, a été victime d’une chute sur le dos à la suite de laquelle des examens ont permis de diagnostiquer une discopathie dégénérative L5 - S1 avec petite hernie discale médiane sous-ligamentaire. Lors d’une consultation à l’hôpital neurologique X, dépendant de l’établissement hospitalier Y, la [...]
07/10/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 octobre 2016, n° 15NT01576 (Responsabilité hospitalière, Psychiatrie, Noyade, Décès, Faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

M.X né en 1993, a été admis en août 2012 à la clinique psychiatrique Y service rattaché à un centre hospitalier régional universitaire (CHRU), pour des troubles liés à l'autisme pour lequel il était pris en charge depuis l'âge de deux ans. Le 16 avril 2013, vers 21h20, son corps [...]
28/04/2016

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 28 avril 2016, n° 14MA02945

Mme X. a découvert en 2000 qu'elle avait été contaminée par le virus de l'hépatite C. Imputant cette contamination à une transfusion qu'elle aurait subie lors d'une intervention chirurgicale le 19 décembre 1975 pratiquée dans une clinique, elle a demandé au tribunal administratif de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents [...]
09/03/2016

Tribunal administratif de Nantes, 9 mars 2016, n°1209310 (Patient greffé – Cancer – Retard de diagnostic – Responsabilité)

  Mme X, atteinte depuis son enfance d’une maladie rénale sévère, a bénéficié en juin 2008 d’une transplantation rénale. Si la greffe est réalisée avec succès, l’état de santé de la patiente se dégrade rapidement dès le mois de mai 2009. Des examens révèlent la présence d’une tumeur sur le [...]
18/02/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 18 février 2016, n°14NT02692 (Accouchement – Réanimation – Handicap - Responsabilité)

Mme X se présente le 12 août 2007 à la maternité d’un CHU pour accoucher de jumeaux. Son accouchement débute par voie basse, comme prévu dans le cadre du suivi intensif de sa grossesse, mais une fièvre maternelle élevée et une tachycardie des deux fœtus impose la réalisation d’une césarienne. [...]
10/12/2015

Conseil d’État, 10 décembre 2015, n° 374038 (Responsabilité hospitalière – Préjudice d’accompagnement – Indemnisation)

Mme X, a subi une embolie gazeuse lors d’une intervention pratiquée au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 19 septembre 2008. La patiente, son époux et leurs enfants ont recherché la responsabilité du CHU au titre des fautes ayant conduit à cette embolie et à la prise en charge [...]
05/11/2015

Mise au point sur la bonne utilisation du lève-malade de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a constaté l’augmentation des signalements de matériovigilance liés à l’utilisation des lève-personnes depuis 2010. En 2008, l’ANSM avait déjà publié des recommandations à destination des exploitants afin d’attirer leur attention sur la nécessité de réaliser un entretien et [...]
05/10/2015

Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2015, n° 14PA02665 (Responsabilité médicale - Prescription - Erreur d'interprétation - Faute)

Un médecin de centre de santé a rédigé une ordonnance pour un patient souffrant d’une tuberculose oculaire dans les termes suivants : « faire pratiquer un scanner thoraco-abdominal de contrôle dans le cadre d'un suivi d'une TB oculaire à 2 mois du traitement ». Le 2 décembre 2011, le patient a [...]
15/04/2015

Conseil d’État, 15 avril 2015, n° 370309 (Responsabilité médicale sans faute – Condition d’anormalité – Solidarité nationale – ONIAM - Réparation)

La requérante a subi une opération chirurgicale consistant en la pose d’un anneau gastrique. Suite à l’apparition d’une péritonite, une nouvelle intervention est nécessaire, entrainant des séquelles importantes pour la patiente. S’agissant de la condition d’anormalité du dommage prévue à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, le [...]
20/03/2015

Conseil constitutionnel, 20 mars 2015, n°2015-458 QPC (Vaccinations obligatoires – Constitutionnalité)

Le 20 mars dernier, la Conseil Constitutionnel a rendu un avis relatif à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’obligation de vacciner contre la diphtérie, le tétanos et la polio (DTP) dans lequel il a considéré que cela « ne porte pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de [...]
12/03/2015

Cour administrative de Marseille, 12 mars 2015, n°10MA03054 (Naissance – Réanimation – Préjudice - Obstination déraisonnable)

Les juges de la Cour administratived’appel de Marseille reviennent sur un jugement du 2 juin 2009 du Tribunal administratif de Nîmes qui avait conclu à une obstination déraisonnable des médecins qui avaient pratiqué une réanimation sur un nouveau-né pendant 25 minutes. La Cour administrative d’appel de Marseille considèreque « les médecins [...]
11/02/2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n° 368990 (Responsabilité hospitalière – Infections endogènes – Infections exogènes)

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un acte médical à l’origine d’une infection nosocomiale est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime juridique applicable est le régime jurisprudentiel en vigueur à cette époque. Or, la jurisprudence administrative établissait une distinction entre les infections endogènes [...]
15/01/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-21180 (Infections nosocomiales – Refus de soins – Limitation – Indemnisation)

La Cour de cassation souligne que le refus d’un patient de soigner une infection nosocomiale contractée au sein d’un établissement de soins, à l’origine de complications supplémentaires, ne permet pas de limiter l’indemnisation à laquelle il peut prétendre. Les juges considèrent en effet que « pour limiter la responsabilité de [...]