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20/07/2024

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sur les morts violentes d’enfants dans le cadre familial, 20 juillet 2024

En France, au moins un enfant décèderait tous les cinq jours des suites de mauvais traitements infligés par ses parents ou par un proche. Face à ce constat, Madame la députée Francesca Pasquini, membre de la délégation aux droits de l’enfant de l’Assemblée nationale, a consulté la Commission nationale consultative [...]
09/07/2024

Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 9 juillet 2024, n°2207563 (Secret médical, scientifique, cours, université, professeur, faculté de chirurgie dentaire, hôpital universitaire, consentement, patient, préjudice moral)

En l’espèce, une femme a fait l’objet d’une prise en charge médicale par un praticien hospitalier des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) en médecine bucco-dentaire. Ce médecin était également professeur dans une faculté de chirurgie dentaire. Dans le cadre de cette prise en charge, il a réalisé plusieurs photographies du [...]
18/06/2024

Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire

Un arrêté du 18 juin 2024 modifie les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire. Ces recommandations concernent les centres [...]
18/06/2024

Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire

Un arrêté du 18 juin 2024 précise les recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire (DPI). Ces recommandations complètent celles relatives aux modalités d’accès et de prise en charge des femmes enceintes en matière de diagnostic périnatal, publiées le même jour dans un second arrêté (v. Newsletter du [...]
13/06/2024

Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi renforce l’ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle permet d'accorder en urgence à la victime de violences conjugales vraisemblables et qui est en danger, ainsi qu'aux enfants du couple, des mesures de protection [...]
05/06/2024

L’appel devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un référé liberté

Cette fiche pratique précise les modalités de l'appel auprès du Conseil d'Etat dans le cadre d'un référé liberté. Au regard de l'urgence, le juge du Conseil d'Etat statue en principe dans un délai de 48 heures. Le cas échéant, le Conseil d'Etat a le pouvoir de modifier les décisions qui [...]
23/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 23 mai 2024, n° 22-20.069 (AMP, adoption plénière, acte notarié, loi de bioéthique, AMP à l'étranger, consentement, parent biologique)

En l'espèce, Madame D, en couple depuis plusieurs années avec Madame W, a donné naissance à F en octobre 2018. Par un acte notarié d'octobre 2019, Madame D a consenti à l'adoption plénière de F par Madame W. Ce consentement a été rétracté un mois plus tard, après la séparation [...]
22/05/2024

Littératie en santé : Rapport de l’étude Health Literacy Survey France 2020-2021

Entre 2019 et 2021, la France a participé pour la première fois à une enquête sur la littératie en santé des adultes, c’est-à-dire une évaluation des compétences et capacités nécessaires pour repérer, comprendre, évaluer et utiliser les informations permettant à un individu de maintenir et d’améliorer sa santé. L'enquête « [...]
10/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 mai 2024, n°24-40.001 (QPC, AMP, couple de femmes, enfant, adoption, état civil, principe d'égalité)

Le tribunal judiciaire de Créteil a transmis à la Cour de cassation, à la suite de l'ordonnance rendue le 16 janvier 2024, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reçue le 19 février 2024 ainsi rédigée : « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes [...]
06/05/2024

Avis du Défenseur des droits sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Le 6 mai 2024, la Défenseure des droits a émis un avis sur la proposition de loi n° 435 « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre ». La Défenseure des droits rappelle tout d’abord que « [...]
29/04/2024

Cour administrative d’appel de Paris, 29 avril 2024, n° 23PA00867 (Visites, faute, préjudice moral, centre hospitalier, police administrative, liberté de circulation, vie privée et familiale, cluster, santé publique, faute)

En l’espèce, un centre hospitalier a interdit pendant une durée de deux mois les visites aux patients du service dans lequel la mère des requérants était hospitalisée, en raison d’un « cluster », afin d’endiguer la propagation du virus (Covid-19) et de protéger les patients et le personnel soignant. Ils [...]
08/04/2024

HAS, Recommandations "Consultation et prescription médicale d’activité physique à des fins de santé", avril 2024

Le guide présenté par la Haute autorité de santé (HAS) présente les nombreux bienfaits de l’activité physique sur la santé des patients. Il souligne qu’il existe cependant encore de nombreux freins au niveau de sa prescription que ce soit du côté des médecins ou des patients. La HAS propose donc [...]
04/04/2024

Conseil d'Etat, Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, 4 avril 2024

Dans un avis du 4 avril 2024, le Conseil d’Etat a apporté ses observations concernant le projet de loi relatif à « l’accompagnement des malades et de la fin de la vie ». Il souligne tout d’abord que le terme d’euthanasie n’apparaît pas dans le projet, mais que le texte [...]
06/03/2024

Avis de la Cour de cassation sur le délai de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement

Le 11 décembre 2023, la Cour de cassation a reçu une demande d’avis formée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper afin de préciser le délai de « sept jours » imposé au juge dans le renouvellement d’une mesure d’isolement en psychiatrie. La [...]
19/02/2024

Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 est venue préciser le cadre de l’exercice du droit à l'image de l'enfant mineur par ses parents. Dans l’intérêt de l’enfant, la loi est venue compléter la définition actuelle de l’autorité parentale. En effet, elle renforce le rôle protecteur des parents sur [...]
13/02/2024

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, n°460187 (Dossier médical, communication, délai raisonnable, préjudice moral, présomption, responsabilité de l'hôpital)

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la demande de réparation du préjudice moral subit par les ayants droit d’une patiente décédée pour la communication tardive du centre hospitalo-universitaire (CHU) de Caen d’éléments du dossier médical permettant de connaître les causes de sa mort. En l’espèce, la famille reprochait divers manquements [...]
09/02/2024

HAS, Recommandations, "Accompagnement médico-psycho-social des femmes, des parents et de leur enfant, en situation de vulnérabilité, pendant la grossesse et en postnatal", Février 2024

La Haute autorité de santé (HAS) a produit des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prise en charge médico-psycho-sociale des femmes, des parents et des enfants, en situation de vulnérabilité, pendant la grossesse et en postnatal. Ces recommandations sont aussi présentées sous la forme d'une synthèse et d'un argumentaire. [...]
09/02/2024

Données de santé : la CNIL rappelle les mesures de sécurité et de confidentialité pour l’accès au dossier patient informatisé (DPI)

En réaction à plusieurs alertes d’accès illégitimes aux données de patients contenues dans le dossier patient dématérialisé (DPI), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé, entre 2020 et 2024, à treize contrôles auprès d’établissements de santé. Selon la CNIL, ces contrôles « ont permis de constater [...]
20/12/2023

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, n°467161

L’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui [...]
08/12/2023

Guide de la laïcité dans la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), décembre 2023

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la transformation et de la fonction publique ainsi que le bureau de la laïcité du ministère de l’intérieur et des outre-mer ont élaboré le premier Guide de la laïcité dans la fonction publique en décembre 2023.