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Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25/10/2023, n°22PA00402 (Arrêt, CAA de Paris, Directeur de GHU, Chef de service, Divergences stratégiques majeures, Intérêt du service, Perte de confiance)

Un chirurgien à l’hôpital Cochin, professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH) depuis 1999, a été nommé chef de service par arrêté du 12 juin 2012. Par arrêté du 22 juin 2020, le directeur du groupe hospitalier universitaire (GHU) Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) Centre Université de Paris [...]

Conseil d’Etat, 5ème chambre, 25 mai 2023, n° 460965 (Temps de travail, Organisation du temps de travail, Fonction publique hospitalière)

Par un arrêt en date du 25 mai 2023, le Conseil d’Etat a rejeté une requête formulée par la fédération SUD Santé-Sociaux demandant l’annulation pour excès de pouvoir des articles 1er à 3 du décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l’organisation du [...]

Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 419062 (Fonction publique, Protection contre le harcèlement moral, Office du juge)

Le Conseil d’État affirme dans cette décision que « si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas [...]

Conseil d’État, 28 juin 2019, n° 415863 (Harcèlement moral, Indemnisation, Charge de l'indemnisation, Administration)

"Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA00318 (Harcèlement moral, Rejet)

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2018, n°16BX03067 (Aide-soignante, Accident de travail, Congé maladie ordinaire, Requalification, Prise en charge)

Une aide-soignante est victime d’un accident de travail reconnu imputable au service le 25 avril 2012. Le CHU estime, à la suite d’une expertise médicale, qu’elle peut désormais reprendre un poste aménagé car son état s’est consolidé le 3 aout 2012. Or, le 10 aout 2012 le CHU a « [...]

Cour de cassation, 3 octobre 2018, n°17-20301 (CHSCT, Comités d'établissement, Informations, Interdépendance)

En l’espèce, la société EDF a souhaité effectuer une nouvelle cartographie de ses sites d’implantation. Pour cela, elle engage une procédure d’information et de consultation de deux comités d’établissement et de vingt-six CHSCT. Les comités d’établissement demandent par la suite l’avis des CHSCT concernant un volet portant sur les « [...]

Conseil d'État, 3 octobre 2018, n°414156 (Accident de trajet, Modification des conditions de travail, Harcèlement moral)

En l’espèce, un praticien hospitalier est victime d’un accident de trajet à la suite duquel le directeur prend une décision modifiant son affectation et son temps de travail. S'estimant victime de harcèlement moral, l’intéressé saisit alors le Tribunal administratif pour obtenir réparation des préjudices et des agissements reprochés au centre [...]

Conseil d'État, 1er octobre 2018, n°412897 (Harcèlement moral, Fonction publique, Conseil économique social et environnemental, Protection fonctionnelle)

Un professeur des universités-praticien hospitalier saisit le Tribunal administratif de Lille pour demander l’annulation de la décision du président de l’Université lui ayant refusé la protection fonctionnelle sollicitée « à la suite de la condamnation par le tribunal correctionnel de Lille, le 12 juin 2013, de M. G...A..., professeur des [...]

Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 (CHSCT, Demande d'expertise, Contestation, QPC)

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était posée par la société Electricité de France (EDF) et est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4614-13 du [...]

Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-27927 (CHSCT - Expertise - Expert - Secret médical)

La Cour de cassation précise les limites du champ des investigations conduites par les experts mandatés par les CHSCT. Elle estime en effet que l'expert mandaté par le CHSCT en application de l'article L. 4614-12 du code du travail "n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 06 avril 2017, n° 15NC01831 (Harcèlement moral, Absence, Isolement, Absence de fonctions, Absence de moyens, Durée limitée)

M. X. a été recruté par un centre hospitalier, auquel a succédé l'établissement public de santé mentale Y., en tant qu'assistant socio-éducatif en 2002 et qu'il a été titularisé en 2003. Il a demandé au Tribunal administratif de condamner l'établissement public de santé mentale à réparer les préjudices résultant du [...]

Cour administrative d’appel de Marseille, 11 octobre 2016, n° 14MA03930 (Personnel, Harcèlement moral, Praticien hospitalier, Préjudice, Perte de revenus, Lien de causalité)

La Cour considère en l’espèce que si des agissements et abstentions d’un employeur créent des conditions de travail de nature à dégrader l'état de santé de son agent, alors ces conditions ne peuvent être regardées comme justifiées par l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ou justifiées par l'intérêt du service et [...]

Cour de Cassation 1ere civile, 28 septembre 2016, n° 15-21823 (Harcèlement moral - Dénonciation)

La Cour de cassation définit les limites de la protection du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral et précise que « si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 01 juin 2016, n° 14PA02657 (Protection fonctionnelle – Harcèlement moral – Comportement de l’agent – Indifférence – Réparation)

Un médecin a sollicité auprès de l’établissement public de santé employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle, la réparation des préjudices subis en raison d'actes constitutifs de harcèlement moral, son transfert dans un autre service et la communication de son dossier administratif et médical. L’hôpital ayant rendu des décisions implicites [...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, n°14-80455 (Harcèlement moral – Caractérisation – Agissements répétés de nature unique)

 La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que « constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa [...]

Cour de cassation, 5 novembre 2015, n° 14-10131 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Vaccination obligatoire - Hépatite - Sclérose en plaques)

Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile reconnait l’existence d’un lien de causalité entre la survenance d’une sclérose en plaque et la vaccination contre l’hépatite B comme un accident de travail. Dans les faits, la requérante se voit diagnostiquer une sclérose en plaque, après avoir été vaccinée en juin et [...]

Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-18362 (Harcèlement moral – Employeur – Preuve)

Par cette décision, la Cour de cassation relève que l’employeur doit établir que les décisions qu’il a prises à l’encontre d’une salariée sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. En l’espèce, une salariée, engagée par une chambre de commerce et de l’industrie en 2004, a été titularisée [...]

Conseil d’État, 1er octobre 2014, n°366002 (Harcèlement moral – Contrôle du juge – Protection fonctionnelle)

Un agent, s’estimant victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, avait demandé à son directeur le bénéfice de la protection fonctionnelle. Ce qui lui avait été refusé. Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à [...]

Conseil d’État, 04 juin 2014, n° 360829 (Santé au travail – Travailleurs – Surveillance médicale)

Cette décision annule partiellement l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs qui simplifiait la réglementation relative à la surveillance médicale renforcée dans le cadre de la réforme de la santé du [...]