Conseil d’État, 24 novembre 2017, n° 397227 (Accident de service, Rechute, Charge financière, Employeur d'origine, Action récursoire)

« La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité. La collectivité qui employait l'agent à la date [...]

Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

Ce texte fixe le nouveau modèle du formulaire CERFA 14463*03 « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet ». Ce formulaire est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr ou auprès des caisses primaires d’assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale. Il abroge l’arrêté du 23 décembre [...]

Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2009, n°0607828/5-1 (Etablissement public de santé – Aide-soignante – Décès)

Une aide-soignante exerçant au sein du service d’urologie d’un hôpital de l’AP-HP a été retrouvée sans vie à son domicile avec une compresse de gaze enfoncée dans la bouche et un flacon dans la main gauche. L’autopsie n’a révélé aucune lésion de violence et le rapport d’expertise toxicologique a conclu [...]

Cour administrative d’appel de Nantes, 16 octobre 2009, n°08NT03416 (Formation professionnelle – Accident – Responsabilité du centre hospitalier employeur)

Cet arrêt indique que la prise en charge d’un accident de service pendant une session de formation relève de la compétence de l’établissement public de santé employeur. En l’espèce, il s’agissait d’une infirmière victime d’un accident à l’occasion d’une formation assurée par un prestataire privé. Même si son préjudice avait [...]

Tribunal administratif d'Amiens, 7 juin 2007, n° 0501953 (Personnel - Accident du travail - Suicide)

Un aide soignant exerçant au sein d’un centre hospitalier universitaire s’est suicidé sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service. Sa veuve saisit le TA d’Amiens aux fins d’annulation de la décision de refus du directeur du CHU de reconnaître l’imputabilité au service du suicide de son [...]

Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

  Texte d'application : - Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire      

Conseil d'État, 22 Juin 2005, Hôpital Local Intercommunal de Morestel (accident du travail - imputabilité - aggravation - rechute)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2004 et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL, dont le siège est Route de Lyon à Morestel (38510) ; l'HOPITAL [...]

Conseil d'État, 9 février 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (accident de service - acte de la vie courante)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil [...]

Conseil d'État, 3 décembre 2004, Jean-Luc X (accident survenu au cours d'une mission - acte de la vie courante - accident de service - revirement de jurisprudence)

" [...] tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels [...] " Par [...]

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, Mme X. (accident intervenu pendant le service - malaise cardiaque - exceptionnellement imputable au service)

  Voir commentaires dans : Droit administratif n° 6, du 1er juin 2003, page 33. Voir aussi : Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, M. X. Conseil d'Etat, 7 décembre 1992, M. X. Conseil d'Etat, 14 avril 1995, M. X.   REPUBLIQUE FRANCAISE AU [...]

Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs

Cour administrative d'appel de Paris, 26 janvier 1999, AP-HP / Mme X. (accident de trajet - agent n'ayant pas encore quitté son domicile)

  La chute d'un agent se rendant à son travail mais qui n'a pas encore quitté son domicile ne peut être regardée comme un accident de trajet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour l'ASSISTANCE [...]

Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, M. X. (accident vasculaire cérébral - effort physique exceptionnel lié à l'exécution de son service - imputabilité au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de [...]

Conseil d'Etat, 30 juillet 1997, Société X(Accident du travail - intoxication alimentaire - imputabilité au service)

  Est imputable au service et constitue un accident du travail l'intoxication alimentaire dont ont été victime des agents d'un établissement de santé à la suite d'un repas au restaurant dudit établissement : [...] "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que l'intoxication qui a [...]

Lettre-circulaire DH/FH1 n° 3860 du 4 décembre 1995 relative à la réglementation applicable en matière d'accident de service

Mon attention a été appelée sur la note d'information BP/RM/PO n° 226 du 13 juillet 1994 concernant la procédure à suivre en cas d'accident de service qui a été communiquée à l'ensemble des personnels par la direction du centre hospitalier. Au vu de cette note, je crois utile de vous [...]

Conseil d'Etat, 23 juin 1995, M. X. (Accident du travail - agent en position de détachement)

L'accident que subit un fonctionnaire lorsqu'il est placé en position de détachement auprès d'un organisme de droit privé ne constitue pas un accident de service. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1991, présentée par M. [...]

Conseil d'Etat, 14 juin 1995, M. X. (dépression nerveuse - imputabilité au service - accident du travail)

  La dépression profonde due aux conditions de travail de l'agent et au grave conflit qui l'a opposé avec son directeur peut être imputable au service et qualifiée d'accident du travail. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux [...]

Conseil d'Etat, 14 avril 1995, M. X. (accident au cours du service - infarctus du myocarde - non imputabilité au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif [...]

Conseil d'Etat, 3 avril 1995, M X. (accident du travail - présence sur le lieu de travail pour des raisons de convenance personnel)

L'accident subi par un agent présent sur son lieu de travail, en dehors de ses horaires, pour des raisons de convenance privée ne constitue pas un accident du travail. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil [...]