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30/12/2022

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale

• Les activités de télésurveillance médicale (TLS) mentionnées à l’article L.162-48 du CSS ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l’AM sur prescription médicale que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste prévue à l’article L.162-52 du CSS ou sont [...]
30/12/2022

Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé

Ce décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé. Cette déclaration contient : - Un volet administratif dans lequel figure l’identité et le statut juridique de l’opérateur o Si l’opérateur de TLS médicale est un professionnel médical, [...]
03/06/2021

Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté

Ce décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux activités à distance réalisées par les auxiliaires médicaux et par les pharmaciens, en cohérence avec les exigences et conditions prévues pour les professionnels médicaux dans le cadre de la télémédecine, ainsi que [...]
03/06/2021

Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin

Cet arrêté définit les activités de télé soin. Ainsi, il prévoit qu'en application de l'article L. 6316-2 du code de la santé publique, les professionnels pouvant réaliser une activité de télé soin sont les pharmaciens et les auxiliaires médicaux et que le recours au télé soin relève d'une décision partagée [...]
01/12/2019

Guide DGOS "Facturation des téléconsultations et télé expertises en établissement de santé" - Décembre 2019

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire constitue un enjeu majeur de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et passe notamment par un large déploiement de la télémédecine. Si jusqu’alors les activités de télémédecine s’appuyaient sur le fonds d’investissement régional (FIR), des financements [...]
20/06/2019

Guide HAS relatif à la qualité et à la sécurité des actes de téléconsultation et de télé-expertise- Mai 2019

Le 20 juin 2019, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un guide de bonnes pratiques intitulé « Qualité et sécurité des actes de téléconsultation et de télé-expertise ». Les recommandations formulées dans ce guide s’adressent aux professionnels réalisant des actes de téléconsultation (faire une consultation à distance) et [...]
20/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018

Ce texte fixe une nouvelle orientation nationale du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018 :" Orientation n° 35 : “Maîtrise de la qualité et de la sécurité des actes de télémédecine."
01/11/2018

HAS - Règlement intérieur de la commission de la transparence

Depuis janvier 2017, une nouvelle compétence permet à l’HAS de dresser un bilan prospectif sur un sujet de son choix afin d’ « éclairer le régulateur du système de santé ». L’HAS met en avant dans son rapport publié en novembre 2018, une augmentation simultanée des besoins de santé au [...]
11/10/2018

Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Les volets du cahier des charges prévus à l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté. Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les [...]
13/09/2018

Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine

"Le décret a pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale qui prévoient la signature des feuilles de soins, qu'elles soient [...]
06/04/2018

Modèle des objets de santé (MOS) et nomenclatures des objets de santé (NOS) - Asip Santé

"Identifier les concepts métier à utiliser en commun est d’un enjeu crucial pour co-construire le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS). Pour se faire, le modèle des objets de santé (MOS) et ses nomenclatures associées (NOS) proposent un vocabulaire de base favorisant l’interopérabilité native des systèmes d’information de [...]
08/02/2018

La télémédecine face au risque d’ubérisation des prestations médicales - CNOM - Février 2018

Dans ce communiqué le Conseil national de l’Ordre des médecins fait un rappel de ses positions sur la question de la télémédecine. En effet le CNOM depuis de nombreuses années s’est engagé afin que la télémédecine la téléconsultation et la téléexpertise soient intégrées dans les parcours de soins des patients [...]
01/12/2017

Rapport au Parlement sur les expérimentations en télémédecine - Décembre 2017

L’article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet la mise en œuvre d’expérimentations de télémédecine au bénéfice de patients pris en charge en ville, en structures médico-sociales, ou en établissements de santé dans le cadre des actes et consultations externes. Ainsi à [...]
14/11/2017

Arrêté du 14 novembre 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Ce texte présente le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de la télésurveillance de patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique. Il porte sur les objectifs et le périmètre des expérimentations, les [...]
04/10/2017

Propositions de la SFT, du CNOM, des Fédérations hospitalières et d'UNICANCER relatives à la télémédecine

« La pratique de la télémédecine implique de nombreux acteurs. Tous contribuent à l'exercice de la médecine à distance, grâce aux technologies numériques. La télémédecine n’est pas un acte technologique mais un acte médical à part entière avec un service médical rendu aux patients. Cela nécessite que le besoin soit [...]
28/04/2017

Système d'information territorial pour le parcours et la coordination - Tome 2 : Programme fonctionnel type

"Ce document présente le Programme fonctionnel type (PF-type) d’un système d’information territorial au service du parcours patient et de la coordination des prises en charge. Ce programme fonctionnel type constitue le socle d’un dossier de consultation type. À ce titre, il vise à aider les acteurs régionaux, à formaliser leurs [...]
25/04/2017

Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Dans cet arrêté figure en annexe le cahier des charges prévu à l’article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et fixant les conditions de mises en œuvre des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients diabétiques.
01/03/2017

Livre blanc " 17 experts / 36 propositions pour une politique e-santé ambitieuse" - Renaissance numérique - Mars 2017

Renaissance Numérique publie un nouveau rapport consacré aux enjeux de la e-santé en 2017. 17 experts formulent 36 propositions concrètes et opérationnelles, afin de favoriser le développement de la e- santé en France. « Parmi les 36 propositions du rapport, Renaissance Numérique en distingue cinq de première importance. Il est [...]
26/01/2017

Livre blanc du collectif e-santé "Plaies et cicatrisations"

Le collectif e-santé publie un livre blanc sur la prise en charge des plaies et cicatrisations en télémédecine. Sont ainsi regroupés dans cet ouvrage des témoignages, des bonnes pratiques ainsi que des fiches pratiques.
10/01/2017

Instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région

Ce texte vient compléter l’instruction n° SG/DSSiS/2016/147 du 11 mai 2016 relative au cadre commun des projets d’e-santé. Il a pour objet « d’une part, de préciser le dispositif de gouvernance en matière de politique régionale d’e-santé à organiser en région, d’autre part, de définir les caractéristiques du groupement régional [...]