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04/07/2025

Arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique

L'arrêté du 14 mars 1986 classait les dispositifs de prise en charge de psychiatrie en fonction de la notion d'"hébergement". Un arrêté en date du 4 juillet 2025 fait disparaître les appellations "centres d'accueil thérapeutique à temps partiel" (CATTP) ainsi que "centres de post-cure" et crée des centres de soins [...]

30/06/2025

Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique

Un arrêté du 30 juin 2025 fixe les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées pour motif médical, aussi appelées « interruptions médicales de grossesse » (IMG), mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique. Ces modèles ne concernent pas [...]

13/06/2025

INSTRUCTION N° DGOS/AS3/RH5/2025/73 du 12 juin 2025 relative à l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’été 2025

L'instruction en date du 12 juin 2025 précise les attendus pour la mise en place de plans d’action visant à garantir l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’été 2025, dans un contexte de tensions des ressources humaines et de congés. Les ARS identifient les territoires à [...]

04/06/2025

CNOM, rapport "le patient partenaire", juin 2025

Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a publié un rapport sur le « patient partenaire » afin que ce statut soit mieux connu, notamment par la communauté médicale. Le patient partenaire peut en effet « témoigner d’une expérience personnelle de la maladie, qui lui a fait acquérir des [...]

03/04/2025

Décret n° 2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l'activité de psychiatrie

Le décret prévoit la modification de certaines conditions d'implantation de l'activité de soins de cardiologie interventionnelle et de l'activité de psychiatrie afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de cardiologie interventionnelle et de la réforme de psychiatrie.

28/02/2025

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été promulguée le 28 février 2025. L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) progresse de 3,4%, pour atteindre près de 266 Md€. Le sous-Ondam hospitalier est aussi rehaussé, avec une rallonge d'un milliard d'euros pour les hôpitaux. Il [...]

27/02/2025

Note d'information N° DGOS/AS2/2025/24 du 27 février 2025 relative aux centres de santé

Par une note d’information en date du 27 février 2025, le ministère chargé de la santé vient préciser les dispositions récentes encadrant la création et le fonctionnement des centres de santé. Ces structures, essentielles à l’offre de soins, font l’objet d’un renforcement substantiel de leur cadre normatif, à la fois pour [...]

14/02/2025

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros, et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025. Pour combler ce déficit, le texte prévoit de réduire les [...]

03/02/2025

Décret n°2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé

Pris en application de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (article 17), le décret n°2025-101 du 3 février 2025 vient préciser la nouvelle procédure de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement [...]

31/12/2024

Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé

Un décret du 31 décembre 2024 vient préciser la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce texte présente deux principales nouveautés : - D'une part, [...]