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09/09/2026

Décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination

Le décret n°2026-854 du 9 septembre 2026 modifie les dispositions du code de la santé publique concernant l’habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination. Ce décret permet désormais aux collectivités territoriales de bénéficier de cette habilitation. Le texte précise aussi les missions des centres de vaccination : - [...]

28/07/2026

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers de demande d'habilitation en application des articles D. 3111-23, D. 3112-7, D. 3112-13 et D. 3121-39 du code de la santé publique

Cet arrêté du 28 juillet 2026 modifie l’arrêté du 19 décembre fixant le contenu des dossiers de demande d’habilitation des établissements et organismes souhaitant devenir des centres de vaccination. Il complète le décret n°2026-854 du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination. Le [...]

28/07/2026

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique

L'arrêté du 28 juillet 2026 modifie l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance des établissements et organismes habilités comme centres de vaccinations ou centres de lutte contre la tuberculose. Ces rapports sont envoyés chaque année à l’Etat par les acteurs concernés afin de [...]

26/06/2026

Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

L’arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, est relatif à la fixation des taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026 pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent par un créancier. Ce taux [...]

01/04/2026

Cour des comptes , Rapport "La politique d'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé", avril 2026

Dans son rapport d’avril 2026, la Cour des comptes rappelle le constat alarmant fait par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) : la réparation des préjudices évitables s’élèverait à plus de 11 milliards d’euros. Pour remédier à cette problématique, la Cour a identifié trois objectifs : mesurer [...]

19/02/2026

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Le 19 février 2026, le Parlement a adopté définitivement la loi de finances pour 2026. Contrairement à la loi de financement de la sécurité sociale, cette loi ne porte pas directement sur les dépenses d’assurance maladie mais fixe le cadre budgétaire général de l’Etat, incluant plusieurs dispositions ayant un impact [...]

31/12/2025

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le 16 décembre 2025, le Parlement a adopté définitivement la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2026. Bien que l’essentiel de la loi a été validé par le Conseil constitutionnel, certains articles de la LFSS pour 2026 ont été censurés, en partie ou en totalité, tel [...]

09/10/2025

Instruction n° DGOS/FIP3/DSS/SD1A/2025/145 du 9 octobre 2025 relative à la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance des établissements de santé

Une nouvelle instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère chargé de la santé vient préciser la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance [...]

01/09/2025

Rapport sur le bilan quantitatif et qualitatif de l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers

Une expérimentation a été menée entre avril 2024 et avril 2025 pour permettre aux infirmiers diplômés d’État (IDE) de rédiger des certificats de décès, dans un contexte de pénurie médicale et de délais d’attente prolongés pour les familles. Ce dispositif a été pérennisé par la loi de financement de la [...]

04/07/2025

Arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique

L'arrêté du 14 mars 1986 classait les dispositifs de prise en charge de psychiatrie en fonction de la notion d'"hébergement". Un arrêté en date du 4 juillet 2025 fait disparaître les appellations "centres d'accueil thérapeutique à temps partiel" (CATTP) ainsi que "centres de post-cure" et crée des centres de soins [...]