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Le consentement aux soins concernant le patient mineur

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques et des droits des patients fait le point sur les règles entourant le consentement aux soins concernant le patient mineur.

Note d'information N° DSS/2A/2021/12 du 5 janvier 2021 relative à la procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

La présente instruction précise les modalités de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Elle fournit notamment des exemples de pratiques de refus de soins discriminatoires et un modèle de formulaire de plainte pour la saisine des commissions de conciliation. Elle précise aussi [...]

L’information du patient - Fiche pratique DAJ

Mise à jour : Avril 2020 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre, au titre des principes fondamentaux des droits de la personne, un droit général pour toute personne d’être informée de son état de [...]

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 425722 (Information, Consentement, Connaissance du patient en la matière, Indifférence)

Une patiente a porté plainte devant une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes contre un praticien, « qui, après avoir procédé à une obturation canalaire sur une dent cariée, lui a posé le 7 avril 2015 une couronne de type à incrustation vestibulaire » sans l’avoir informée [...]

Conseil d’État, 13 novembre 2019, n° 420299 (Femme enceinte, Secteur public, Secteur privé, Responsabilité, Devoir d'information, IGV, Trisomie 21)

Une femme enceinte âgée de quarante ans a effectué sa première échographie au sein d'un centre hospitalier auprès d'un praticien consultant en libéral (secteur privé) et la seconde dans un cabinet de radiologie. Aucune des deux échographies n'a révélé une quelconque anomalie. Enfin, la troisième échographie a été réalisée au [...]

Décision du Défenseur des droits, 30 décembre 2019, n°2019-318 (EHPAD, Discrimination, Admission, Liberté d'aller et venir)

Le Défenseur des droits rend ici une décision relative « aux conditions de prise en charge de la mère d’une réclamante au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Il relève plusieurs atteintes aux droits fondamentaux, concernant le consentement lors de l’accueil au sein de l’établissement, ou la [...]

Rapport de la commission d'évaluation des pratiques de refus de soins de l'Ordre des médecins

La loi sur la modernisation de la santé de 2016 modifie l’article L. 4122-1 du Code de la santé publique. En effet, le Ministère de la santé a décidé «de créer une commission placée auprès des Ordres et non pas, comme le prévoyait la loi, de confier cette mission aux [...]

Conseil d'État, 27 juillet 2018, n° 422241 (Référé-liberté, Office du juge, Libre appréciation du médecin)

M. X., né en 1994, a été victime, en 2015, d'un accident de la circulation qui l'a rendu tétraplégique. Depuis 2017, il est suivi par un centre hospitalier universitaire pour une escarre ischiatique gauche. L'intervention chirurgicale programmée pour la traiter ayant été reportée à plusieurs reprises au cours de l'année [...]

Etat des lieux des événements indésirables graves associés à des soins (EIGS) concernant les Samu-Smur

La Haute Autorité de Santé présente un état des lieux des évènements indésirables graves associés aux soins concernant les SAMU et SMUR : nombre, origine et modalités de déclaration ; caractéristiques des EIGS ; conséquences des EIGS ; résultat de l’analyse des EIGS et situations à risques pré-identifiées. La HAS [...]

Littératie en santé - Avis de la Conférence nationale de santé CNS - 2017

La Conférence nationale de santé (CNS) S a choisi d’orienter son programme de travail sur la lutte contre les inégalités de santé. La CNS précise dans son avis que « le concept de littératie en santé constitue une opportunité pour aborder la question des inégalités sociales de santé tant du [...]

Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Ce décret introduit une nouvelle disposition au sein du code de la santé publique, aux termes de laquelle un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, est mis à disposition du public, des professionnels de santé [...]

Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins

Ce décret est pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle dispose que le conseil national de l'ordre des médecins évalue, en lien avec des associations de patients agréées, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins et [...]

Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée

Ce décret vise à créer une dérogation au parcours de soins pour la consultation de génétique prévue à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, qui définit le dispositif d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique chez une personne. Ainsi, si cette personne souhaite [...]

Brochures d’information en santé de l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

L’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) vient d’annoncer le lancement d'une collection de brochures réalisées en « conception universelle », c'est-à-dire compréhensibles par « le plus grand nombre ». La collection intitulée « Pour comprendre » a pour objectif d’ « améliorer l'accès à l'information en [...]

Brochure de la HAS « Faire dire – Communiquer avec le patient »

« Un outil pour améliorer la communication entre les professionnels de santé et les usagers. Il s’inspire des outils internationaux existants nommés : Teach-back, Show-me ou Closing-the loop. C’est un outil de communication basé sur la reformulation par le patient de l’information donnée par le professionnel de santé. Son utilisation [...]

Bilan des signalements indésirables liés aux soins de l’ARS Ile-de-France

L’Agence régionale de santé d’Ile-de-France a dévoilé son bilan 2014 des événements indésirables graves mettant en évidence une progression des signalements par rapport à l’année 2013.  Ces signalements sont des événements indésirables liés aux soins ou relevant d’un dysfonctionnement de l’établissement ou de l’offre de soins. Les évènements indésirables graves [...]

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Le chapitre III de cette ordonnance aménage le droit de la protection juridique des majeurs. Il instaure une habilitation familiale permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter. Cela fait suite aux dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 qui habilite [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2015, n° 13BX03265 (Établissement public de santé – Stérilisation chirurgicale – Délai légal de réflexion)

En 2008, une patiente subit  une opération de ligature des trompes à visée contraceptive, qui a été réalisée dans un hôpital à l’occasion d’un accouchement par césarienne. Seize mois plus tard, une échographie pratiquée sur la patiente révèle cependant une grossesse de huit semaines. La patiente a alors recours à [...]

Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical

Ce décret précise, d'une part, que l'information préalable délivrée par le praticien responsable à une personne candidate à une intervention esthétique faisant intervenir un implant porte non seulement sur les risques liés à l'acte chirurgical mais aussi sur l'implant lui-même et se traduit par la remise à la personne concernée [...]

"Renoncement aux soins pour raisons financières - Le taux de renoncement aux soins pour raisons financières est très sensible à la formulation des questions", Dossier Santé et Solidarités de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques n° 66

"Le renoncement aux soins pour raisons financières est de plus en plus mobilisé pour apprécier l’accessibilité financière aux soins des systèmes de santé, en complément des mesures habituellement utilisées (reste à charge, taux de recours,dépenses moyennes...)". Or, "la déclaration d’un renoncement est l’expression d’un rapport à une norme qui peut [...]

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