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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2024, n° 23-82.515 (professionnel de santé, faute détachable, responsabilité civile, infraction pénale, homicide involontaire, partie civile)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 26 mars 2024,relatif à la condamnation d’un médecin pour homicide involontaire ainsi qu’au paiement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice d’affection lié au décès de la patiente. En l’espèce, une patiente est [...]

Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, n°472933

En l'espèce, un fonctionnaire du Ministère de la culture ayant atteint la limite d’âge de son grade, fixée à soixante-cinq ans et quatre mois a déposé une demande de prolongation d’activité. La Ministre de la culture a fait droit à cette demande dans la limite de deux trimestres, conformément aux [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25/10/2023, n°22PA00402 (Arrêt, CAA de Paris, Directeur de GHU, Chef de service, Divergences stratégiques majeures, Intérêt du service, Perte de confiance)

Un chirurgien à l’hôpital Cochin, professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH) depuis 1999, a été nommé chef de service par arrêté du 12 juin 2012. Par arrêté du 22 juin 2020, le directeur du groupe hospitalier universitaire (GHU) Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) Centre Université de Paris [...]

Conseil d'État, Juge des référés, 5 octobre 2023, n° 488404 (Suspension, Chirurgien, Praticien hospitalier, Harcèlement moral, Référé suspension, Climat professionnel délétère, Procédure disciplinaire, Préjudice à la sécurité des soins)

Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur la requête d’un professeur des universités et praticien hospitalier en chirurgie demandant la suspension de l’arrêté du 15 mars 2023 prononçant la suspension à titre conservatoire de ses fonctions universitaires et hospitalières, pris [...]

Conseil d'Etat, 4e chambre, 22 août 2023, n°462636 (Secret médical, Dérogation, Droit de la défense, Médecin, Procédure disciplinaire, Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, Code de déontologie médicale)

Par une décision du 22 août 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour un médecin de déroger au respect du secret médical dans le cadre d'une procédure disciplinaire le mettant en cause. Dans une affaire portée auprès de la chambre disciplinaire nationale (CDN) de l’ordre des médecins, [...]

Conseil d’Etat, 5ème chambre, 25 mai 2023, n° 460965 (Temps de travail, Organisation du temps de travail, Fonction publique hospitalière)

Par un arrêt en date du 25 mai 2023, le Conseil d’Etat a rejeté une requête formulée par la fédération SUD Santé-Sociaux demandant l’annulation pour excès de pouvoir des articles 1er à 3 du décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l’organisation du [...]

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28 Avril 2023 – n° 458275 (PU-PH, Refus de titularisation, Nomination, Concours ouvert, Comportement inapproprié)

Le Conseil d’Etat a été saisi par un praticien hospitalier en contestation de son absence de titularisation en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH). La haute juridiction administrative a, en effet, été saisie d’une demande tendant à l’annulation du décret du Président de la République du 6 septembre 2021 [...]

Conseil d'État, Section du contentieux, 24 février 2023 – n° 471366 (PU-PH, Responsabilité administrative, Compétence du Conseil d'Etat, Compétence du juge administratif, Procédure disciplinaire, Etablissement public de santé)

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi par un professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) d’une demande tendant à suspendre l’exécution d’un arrête prononçant la suspension, à titre conservatoire, de ses fonctions hospitalières et universitaires, à constater que la mesure de suspension a atteint une durée excessive et [...]

Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 (Conseil constitutionnel, QPC, CNOM, Clause de non concurrence, Interdiction, Liberté d’entreprendre, Légalité des délits et des peines)

Le 28 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) relatives à la constitutionnalité de l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-292 [...]

Conseil d’Etat, 28 septembre 2022, n° 448293 (Code de déontologie, Information, Communication, Liberté d’expression)

Un syndicat de médecins demandait l’annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle prévoyant un renforcement de l’obligation de prudence dans l’expression publique des médecins. [...]