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01/04/2020

Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Cet arrêté traite notamment du cas de rupture d’un dispositif médical mais aussi de dispositions relatives à l’hospitalisation à domicile. Concernant la rupture avérée d’un dispositif médical nécessaire à la continuité des soins d'un patient dont l'interruption pourrait être préjudiciable à sa santé, il est précisé que « le prestataire [...]

01/04/2020

Ministère des solidarités et de la santé, Fiche relative à la délivrance des avis d'arrêt de travail et des versements des indemnités journalières dans le cadre du covid-19, 1avril 2020

Face à la situation d’urgence sanitaire, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile et se trouvant en incapacité de travailler ont été mises en place et sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les agents contraints [...]

01/04/2020

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Cette ordonnance a pour objet d’aménager les modalités des missions des services de santé au travail, notamment le suivi de l’état de santé des salariés. Dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, les services de santé au travail participent : - A la diffusion, à l’attention [...]

01/04/2020

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Cette ordonnance vise notamment à permettre la suspension de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises (les effets de cette suspension sont détaillés dans l’ordonnance). Cette suspension affecte l'ensemble des délais du processus électoral : tant les délais impartis à l'employeur que les délais de saisine de l'autorité [...]

01/04/2020

L’information du patient - Fiche pratique DAJ

Mise à jour : Avril 2020 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre, au titre des principes fondamentaux des droits de la personne, un droit général pour toute personne d’être informée de son état de [...]

01/04/2020

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle vise à assurer la continuité du fonctionnement et de la gouvernance des collectivités locales durant l’état d’urgence. Elle prévoit notamment que les exécutifs locaux (maires, [...]

01/04/2020

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

Cette ordonnance détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle et de reports d’échéances pour les employeurs et les organismes de formation. Elle prévoit notamment la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et de différer, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, la réalisation des entretiens d’état des [...]

31/03/2020

Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Cet arrêté du 31 mars 2020 vient modifier l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il prévoit qu'au regard de la situation de crise sanitaire, il [...]

31/03/2020

Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

Le décret du 31 mars 2020 autorise l’exercice des professionnels de santé ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplômes normalement applicables à titre dérogatoire en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret précise la composition et le fonctionnement des commissions territoriales d’autorisation d’exercice [...]

31/03/2020

Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

L’arrêté précise le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle qui est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.