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13/06/2018

Conseil d'État, 13 juin 2018, n° 408325 (Ordonnance, Ratification, Valeur législative, Incompétence du juge administratif, Question prioritaire de constitutionnalité, Absence d'incidence sur la compétence)

La Conseil d’Etat rappelle dans cette décision que « dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ; qu'il suit de là qu'en cas de ratification, la juridiction administrative cesse d'être compétente pour connaître d'une demande d'annulation de [...]

12/06/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2018, n° 15VE01065 (Responsabilité, Faute simple, Organisation et fonctionnement du service, Obligation d'information, Manquement, Défaut de consentement)

Cet arrêt confirme que "lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, [...]

12/06/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2018, n° 15VE04029 (Agents contractuels, Licenciement, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Procédure)

M. X engagé en qualité d'agent de maîtrise pour une durée indéterminée (CDI) afin d'encadrer l'atelier plomberie du centre hospitalier qui comptait deux agents a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle par une décision du 2 avril 2012 qui a été annulée par un jugement du 4 juillet 2013 [...]

12/06/2018

Instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/ DB/6BCS /DGIFP/CL2A/2018/ 144 du 12 juin 2018 relative à la mise en place du comité de pilotage (COPIL) du Grand Plan d’Investissement (GPI) dans le champ des investissements immobiliers hospitaliers

Dans le cadre du pilotage du Grand Plan d’Investissement et concernant plus particulièrement les investissements immobiliers hospitaliers, le COPERMO est appelé à constituer un comité de pilotage destiné à instruire les projets retenus. Cette instruction en fixe la composition et prévoit que les porteurs de projets seront « également conviés [...]

12/06/2018

Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Le service sanitaire vise à diffuser, partout sur le territoire, et notamment à destination de publics en situation de précarité, des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Dans chaque région, un comité régional, coprésidé par le directeur général d'agence régionale de santé et le recteur, est chargé [...]

12/06/2018

Arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé

Après avoir rappelé les objectifs du service sanitaire, ce texte précise sa durée : "il est d'une durée totale de six semaines à temps plein, sans nécessité de continuité entre celles-ci". "Cette durée comprend la durée de la formation théorique des étudiants à la prévention, celle du travail personnel de [...]

12/06/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2018, n° 15VE02645

Une patiente s’est vue diagnostiquer une hépatite chronique agressive ayant abouti au stade d'une hépatite C chronique active. A la suite de cette contamination, elle formule une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM. Par une décision en date du 8 aout 2012, l’ONIAM refuse de faire droit à sa demande au [...]

11/06/2018

Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Sont annexés à cet arrêté : Le référentiel relatif à l’accréditation des organismes de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel, mentionné à l’article R. 1111-10 du code de la santé publique ; Le référentiel relatif à la certification pour l’hébergement de données de santé à caractère [...]

11/06/2018

Évaluation de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie

« Une législation complexe sur la fin de vie a été progressivement été élaborée au cours des vingt dernières années. Elle a été complétée par la loi du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », qui a conféré de nouveaux droits aux malades en fin de vie, en particulier [...]

11/06/2018

Deuxième plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins pour 2018-2019

Ce plan définit pour deux ans les objectifs de gestion du risque et d’efficience du système de soins communes aux régimes membres de l’UNCAM. Il fonde quatre thématiques qui constituent le cadre des programmes de gestion du risque : développement de la prévention, restructuration de l’offre autour du parcours du [...]

11/06/2018

Instruction interministérielle n° DGOS/RH1/DGESIP/A1-4/2018/142 du 11 juin 2018 relative aux modalités d’inscription dans les établissements de formations paramédicales non répertoriés dans la procédure nationale de préinscription Parcoursup

« Cette instruction a pour objet de préciser les modalités d’inscription des établissements de formations paramédicales non répertoriés dans la procédure nationale de préinscription Parcoursup ». Elle indique qu’il « appartient, pour le bon fonctionnement du dispositif et pour permettre à chaque étudiant de bénéficier de toutes les chances d’accès [...]

11/06/2018

Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)

« Ce décret tire les conséquences du transfert des missions de l'ANESM à la HAS et de la disparition de l'ANESM. Ainsi, il prévoit la suppression des dispositions relative au conseil scientifique de l'ANESM et au financement de l'Agence. Par ailleurs, sans en modifier le contenu, il prévoit qu'il est [...]

11/06/2018

Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

"Le décret vise à faire bénéficier les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de la prime d'exercice territorial, qui en bénéficiaient déjà avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prime d'exercice territorial. Il vise également à exclure les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de l'indemnité [...]

08/06/2018

Instruction n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants

« Cette instruction encourage la construction de parcours de santé des migrants adaptés aux territoires par une animation de l’offre locale autour de cet objectif. Elle propose également aux ARS d’utiliser un espace numérique de travail pour le partage d’outils et de pratiques. » Il est ainsi préconisé de faciliter [...]

08/06/2018

Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant

Ce décret précise les conditions dans lesquelles la peau peut être prélevée sur un donneur vivant. La peau est le seul tissu pouvant être prélevé sur une personne vivante en application du premier alinéa de l'article L. 1241-1 du Code de la santé publique (CSP). Le prélèvement de la peau [...]

08/06/2018

Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Ce décret, définit la mise en œuvre du soutien par voie de subvention de fonctionnement aux associations pour leurs projets de formation des bénévoles, le financement global de leurs activités, leurs projets locaux de nouveaux services à la population, leurs études et expérimentations nationales. Le texte précise les instances de [...]

08/06/2018

Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Cet arrêté en date du 8 juin 2018 modifie l'arrêté pris en application de l'article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

07/06/2018

Délibération n° 2018-256 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès par des établissements de santé et des fédérations aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences (RPU) centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l'ATIH (MR 005)

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée les traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La CNIL peut homologuer et publier des [...]

07/06/2018

Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l'ATIH par l'intermédiaire d'une solution sécurisée (MR 006)

07/06/2018

Modifier les perceptions : vers une approche du vieillissement fondée sur les droits

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne aborde les répercussions de l’âgisme et « mène une brève réflexion sur les évolutions juridiques et politiques intervenues dans l’UE en examinant comment certains instruments juridiques et politiques affectent les droits et les expériences des personnes âgées ».