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2490 résultats de recherche

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13/02/2004

Conseil d'État, 13 février 2004, Bernard P. (suppression de postes pour raison d'économie - licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date [...]
10/02/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 février 2004, Jean-Max X (Non renouvellement de contrat - procédure irrégulière, justifiée au fond)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Max X, demeurant ... par Me Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; M. X demande que la cour : 1) annule [...]
10/02/2004

Cour administrative d'appel de Douai, 10 février 2004, Virginie R. (Fin de stage - CAP - refus de titularisation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 11 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par Mlle Virginie Y, demeurant ... ; Mlle Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]
05/02/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 5 février 2004, Marie-Gabrielle X (discipline - motivation - soupçon et révocation - annulation - réintégration et reconstitution de carrière)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1998 sous le n° 98NC01360, présentée pour Mme Marie-Gabrielle X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats au barreau d'Epinal Welzer-Lefort-Bourdeaux, complétée par des mémoires enregistrés les 20 avril 1999, [...]
05/02/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 février 2004, Marie-Christine R. (faute médicale - particularité anatomique de la victime - partage de responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1999, sous le n° 99MA01335, présentée pour Mme Marie-Christine X demeurant ... par Maître GUIRAUD, avocat ; Mme X interjette appel du jugement n° 94-88 du 26 [...]
03/02/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3 février 2004, CGT de la Guadeloupe (crédit d'heures syndicales - critères d'attribution - affiliation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés au greffe de la cour les 20 juillet 1999 et 26 février 2001, présentés par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (C.G.T.G.), dûment représentée par son secrétaire général et dont le [...]
29/01/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 29 janvier 2004, Joseph André D. (notation - appréciation générale - caractère indivisible)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1998 sous le n° 99NC01401, présentée pour M. Joseph André X, demeurant ..., par la SCP Blindauer-Bourgun-Dorr, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement [...]
22/01/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 22 janvier 2004, Assistance publique à Marseille (défaut d'information - responsabilité - absence d'alternatives thérapeutiques - absence de préjudice - pas d'indemnisation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/ la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 9 juillet et 30 août 1999, sous le n°99MA01300, présentés pour l'Assistance Publique à Marseille, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille [...]
22/01/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 22 janvier 2004, Jean-François C (notation - existences de plusieurs notateurs - péréquation des notes provisoires - avis d'une commission réunissant tous les notateurs)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1998 sous le n° 98NC01206, présentée par M. Jean-François X, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 22 octobre 1998, 30 novembre 1999, 5 janvier 2000, 30 janvier 2001 et [...]
20/01/2004

Cour de Cassation, 20 janvier 2004, CHU de Bordeaux (aliments ne s'arréragent pas)

Les établissements de santé, en application de l'article L.6145-11 du code de la santé publique(CSP), disposent d'un recours contre les débiteurs d'aliments des personnes auxquelles ils ont dispensé des soins. En effet, l'article L.6145-11 du code de la santé publique énonce que "Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer [...]
16/01/2004

Conseil d'État, 16 janvier 2004, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité (aide médicale d'Etat - attribution par le ministre)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat [...]
30/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 30 décembre 2003, Mme X. (accouchement sous X - accès au dossier d'adoption)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mars 2000, sous le n°'00BX621, présentée par Mme  X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par [...]
18/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 18 décembre 2003(praticien hospitalier - gardes - organisation - tableau des gardes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M.  X, demeurant (... ) par Me Gout-Dias ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal [...]
18/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 18 décembre 2003 (Le non-renouvellement d'un CDD n'a pas à être motivé)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1999 sous le n° 99NC01455, complétée par un mémoire enregistré le 13 août 2002, présentée pour Mme  X demeurant ... , par la SCP Delgenes-Vaucois, avocats ; Mme X demande à [...]
16/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 16 décembre 2003, (concours sur titres - seuil minimum d'admission - aucun candidat retenu)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000, présentée par Mme  Y, Mme  Z et Mme  A, demeurant toutes au ... ; Mmes Y, Z et A demandent à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 986895-99481, [...]
16/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 16 décembre 2003(congé de longue durée - rôle du comité médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2003 sous le n° 03MA00316, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON LA SEYNE-SUR-MER ; Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON LA SEYNE-SUR-MER demande à la [...]
16/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Paris, 16 décembre 2003(contractuel - prime de service - suppression - non rétroactivité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1999, la requête complétée par un mémoire enregistré le 17 mars 2000, présentée par Mme  Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 93667 du [...]
16/12/2003

Cour de Cassation, 16 décembre 2003, M X. (responsabilité pénale - homicide involontaire - délits non intentionnels)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle [...]
09/12/2003

Conseil d'État, 9 décembre 2003, Mme A. (référé-liberté - grève - sages-femmes - réquisition - service minimum - service complet)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Céline X, demeurant ..., Mme Laurence Y, demeurant ..., Mme Laurence Z, demeurant ..., Mme Sabine A, demeurant [...]
08/12/2003

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2003, (patient retenu contre son grè dans l'attente d'un hospitalisation sous contre contrainte - conditions)

" Considérant qu'une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un danger imminent pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui, peut être retenu contre son gré dans un établissement d'hospitalisation général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise en [...]