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fin Jurisprudences Conseil d'Etat
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532 résultats de recherche pour «fin»

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13/02/2012

Conseil d'Etat, 13 février 2012, n° 331348 (Maladie imputable à une vaccination)

Mme T, atteint d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'agent hospitalier, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires. Le Ministre chargé de la santé, après avis de la commission [...]
08/02/2012

Conseil d'Etat, 8 février 2012, n°340698 (comptable public - marchés publics)

  Le conseil d'Etat précise les missions et l'étendue des pouvoirs d'un comptable public en matière de marchés publics passés sans formalités préalables et indique que, lorsqu'une dépense est présentée par un ordonnateur sous la forme d'un marché public sans formalités préalables alors que la facture produite fait état d'un [...]
08/02/2012

Conseil d'Etat, 8 février 2012, n°352667 (QPC - soins sans consentement)

Le Conseil d'Etat décide de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel 4 dispositions suivantes de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement en psychiatrie en question prioritaire de constitutionnalité après avoir été saisi par le Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), une [...]
18/01/2012

Conseil d’Etat, 18 janvier 2012, n° 354904 (CNIL – données – Traitement – Feuille de soin – Etude épidémiologique)

Suite à la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en date du 8 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre, par une société, d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études épidémiologiques à partir de données issues des feuilles de [...]
18/01/2012

Conseil d'Etat, 18 janvier 2012, n° 351266 (QPC - élections comités techniques d'établissement)

Le syndicat fédération sud santé sociaux considère en l'espèce que les dispositions de l'article L. 6144-4 du Code de la santé publique portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et soulève cette question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat. Ce dernier décide de ne pas renvoyer [...]
23/12/2011

Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n°339529 (Directeur d'un établissement - Responsable du département de l'information médicale (DIM) - Cumul d'activité - Indépendance professionnelle)

  Monsieur D, président directeur général d'une polyclinique, dont il détenait quinze pour cent des parts et également médecin responsable de l'information médicale de ce même établissement, reprochait à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'avoir relevé que "ces fonctions conduisaient l'intéressé à procéder au codage d'actes liés [...]
15/12/2011

Conseil d'Etat, 15 décembre 2011, n°345452 (patient étranger - traitement approprié à son état)

Monsieur X, ressortissant algérien, souffrant d'une pathologie ophtalmique est entré en France sous couvert d'un visa multi-entrée et a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Le Préfet de police de Paris lui a, dans un premier temps, accordé une autorisation provisoire de séjour puis, par arrêté en [...]
07/12/2011

Conseil d’Etat, 7 décembre 2011, n° 337972 (Directeur d’un établissement public de santé – Praticiens hospitaliers – Affectation)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que sauf urgence, le directeur d’un établissement public de santé ne peut pas décider seul de la mutation d’un praticien hospitalier. En effet, la Haute juridiction administrative considère que « le directeur d’un centre hospitalier qui, aux termes de l’article L. 6143-7 du [...]
02/12/2011

Conseil d'Etat, 2 décembre 2011, n°347497 (remboursement partiel médicament - UNCAM - fixation automatique des taux illégale)

En l'espèce, l'association des accidentés de la vie, le collectif interassociatif sur la santé (CISS) et l'union nationale des associations familiales (UNAF) demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du Code de la sécurité [...]
23/11/2011

Conseil d’Etat, 23 novembre 2011, n° 324669 (Etablissement de santé – Formation – Fonctionnaire hospitalier – Prise en charge financière)

En l’espèce, une infirmière, admise au sein d’un Institut des cadres hospitaliers a demandé à son employeur, un centre hospitalier universitaire (CHU), d’assurer la prise en charge financière de sa scolarité dans le cadre des études promotionnelles inscrites au plan de formation de l’établissement public de santé. Toutefois, le CHU [...]
24/10/2011

Conseil d’Etat du 24 octobre 2011, n°345514

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, prévoit qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site internet relevant du Premier ministre n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. [...]
19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n°339670 (Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)

Le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant concernant le lien de causalité en cas de contamination par le virus de l’hépatite C. Il considère en effet que  la  « présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu [...]
19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 344324 (Corps d’infirmiers – Décret du 29 septembre 2010 – Conditions d’intégration)

  En l’espèce, une requérante a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le I de l’article 30 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Ce décret a créé le corps des infirmiers en [...]
11/10/2011

Conseil d’Etat, 11 octobre 2011, n° 328500 (Responsabilité hospitalière – Infection nosocomiale – Origine endogène ou exogène – Cause étrangère)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat adopte une définition stricte en matière d’infections nosocomiales en affirmant que la distinction entre les infections nosocomiales d’origine endogène et celles d’origine exogène n’est plus efficace au motif que l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique fait peser sur l’établissement de santé [...]
10/10/2011

Conseil d'Etat, 10 octobre 2011, n°338634 (retraite - praticiens hospitalo-universitaires - services auxiliaires)

Monsieur A demandait que ces services accomplis en qualité d'étudiant soient validés pour la constitution de sa pension de retraite, ce qui lui a été refusé par le Ministère de l'éducation nationale le 20 novembre 2009. Monsieur A demande par conséquent l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir devant [...]
10/10/2011

Conseil d'Etat, 10 octobre 2011, n°328500 (infection nosocomiale - origine endogène - reconnaissance de la responsabilité)

Cet arrêt constitue un important revirement de jurisprudence favorable aux victimes en ce qu'il reconnaît la présomption de responsabilité pour faute des professionnels et des établissements publics de santé du fait d'une infection nosocomiale d'origine endogène alors qu'il limitait jusqu'à présent cette faute à leur origine exogène. Les considérant sont [...]
10/10/2011

Conseil d’Etat, 10 octobre 2011, n° 334720 (Pharmacien – diplôme étranger – Fraude – Inscription à l’ordre – Radiation)

Mme A. a souhaité exercé son activité en France après avoir fait ses études de pharmacie en Roumanie. Elle a alors demandé son inscription au tableau de l’ordre au conseil central de l’ordre national des pharmaciens. Après avoir accepté cette inscription, le conseil central a rayé ce professionnel de santé [...]
30/09/2011

Conseil d’Etat, 30 septembre 2011, n° 337334 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Circulaire du 11 janvier 2010)

La Haute juridiction administrative a annulé la circulaire du 11 janvier 2010 relative aux modalités d’application de l’article L. 3211-11 du Code de la santé publique relatif aux sorties d’essai dans le cadre de l’hospitalisation d’office. Ce texte déterminait plusieurs conditions de forme dont les préfets devaient exiger le respect [...]
28/07/2011

Conseil d’Etat, 28 juillet 2011, n° 331116 (Responsabilité hospitalière – défaut d’information – Preuve)

Le Conseil d’Etat précise que l’information du patient est une obligation stricte en indiquant qu’il incombe à un établissement public de santé d’apporter la preuve qu’il a directement informé un patient de son état de santé. En l’espèce, un patient a subi des examens qui ont révélé un risque de [...]
26/07/2011

Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n°322234 (victime d'une faute médicale - frais de séjour hospitalier)

Le Conseil d'Etat rappelle en l'espèce le principe de non-compensation des créances publiques. Un centre hospitalier universitaire réclamait aux héritiers d'une patiente décédée les frais de séjour hospitalier alors que, dans le même temps, ce CHU avait vu sa responsabilité dans le décès de cette patiente reconnue et avait été [...]