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5972 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

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29/12/2011

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Ce décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). S'agissant de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL, le décret tire les conséquences [...]
29/12/2011

Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique

Ce décret fait suite à la parution de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et relève les plafonds de garantie des contrats d'assurance des professionnels de santé libéraux en modifiant l'article R. 1142-4 du Code de la santé publique. Ces plafonds passe de 3 [...]
29/12/2011

Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe le cadre réglementaire relatif aux concessions de logement pour nécessité absolue de service et pour utilité [...]
29/12/2011

Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011 relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

Toujours pour faire suite à la parution de la loi de finances pour 2012, ce décret a pour objet de relever les plafonds de l'aide financière accordée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'acquisition d'une assurance en responsabilité civile accordée à certains professionnels de santé (gynécologues-obstétriciens, [...]
28/12/2011

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Cette loi crée un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle. La gestion de ce fonds est confiée à la Caisse centrale de [...]
23/12/2011

Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n°339529 (Directeur d'un établissement - Responsable du département de l'information médicale (DIM) - Cumul d'activité - Indépendance professionnelle)

  Monsieur D, président directeur général d'une polyclinique, dont il détenait quinze pour cent des parts et également médecin responsable de l'information médicale de ce même établissement, reprochait à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'avoir relevé que "ces fonctions conduisaient l'intéressé à procéder au codage d'actes liés [...]
23/12/2011

Circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière

Cette circulaire vise à rappeler aux chefs d’établissements les obligations et les éventuelles conséquences en cas de non respect des dispositions relatives à l’évaluation des risques. Elle comprend des précisions relatives à la démarche, aux ressources et acteurs mobilisables concernant l’élaboration du document unique sur les risques professionnels.
21/12/2011

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 21 décembre 2011 comprend 129 articles dont sept ont fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel (cinq articles portant sur l'assurance maladie et deux sur l'organisation des caisses de sécurité sociale). La progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie [...]
21/12/2011

Cour de justice de l'Union européenne, 21 décembre 2011, affaire C-495/10 (produits défectueux - responsabilité sans faute)

La CJUE confirme dans cette décision la validité du principe jurisprudentiel français qui institue une responsabilité sans faute des établissements publics de santé à l'égard de leurs patients en cas de dommages liés  à l'utilisation d'un matériel défectueux. La CJUE avait été saisie par le Conseil d'Etat en octobre 2010 [...]
21/12/2011

Instruction DGOS/RH2 n° 2011-478 du 21 décembre 2011 relative à l'autorisation, pour les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, de poursuivre leurs fonctions au sein des établissements publics de santé

Consulter l'instruction n°2011-478 du 21 décembre 2011 en version PDF   Date d’application : 1er janvier 2012. Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Résumé : poursuite des fonctions dans les établissements publics de santé au-delà du [...]
20/12/2011

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

Les modifications, qui entreront en vigueur le 1er mars 2012, concernent l'annexe I de l’arrêté du 31 décembre 2004 et seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2012-7 bis.
20/12/2011

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012, concernent l'annexe I de l’arrêté du 29 juin 2006 et seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2012-4 bis.
20/12/2011

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er mars 2012, concernent les annexes I et II de l’arrêté du 28 février 2008 et seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous les références respectives 2012-5 bis et 2012-6 bis.
19/12/2011

Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

L'article L. 174-6 du Code de la Sécurité sociale dans ses dispositions introduites par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que "les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds ou les règles [...]
19/12/2011

Arrêté du 19 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe le taux de la contribution versée notamment par les établissements publics de santé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
19/12/2011

Circulaire n° DGOS/R1/2011/ 483 du 19 décembre 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé

Cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation, aux établissements de santé des ressources complémentaires d’assurance maladie déléguées. Les dotations régionales sont majorées à hauteur de 157,45M€ supplémentaires, dont 142,24M€ au titre des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et 15,21M€ au titre de l’objectif des [...]
16/12/2011

Règles relatives au stationnement automobile abusif ou non autorisé dans l’enceinte du groupe hospitalier

L’article 49 du règlement intérieur dispose qu’un stationnement abusif dans l’enceinte d’un hôpital de l’AP-HP peut entrainer une mise en fourrière dans les conditions prévues par le code de la route. Le même article prévoit de plus « qu’un stationnement gênant peut – s’il compromet le fonctionnement de l’établissement – entraîner un [...]
14/12/2011

Cour de cassation, 14 décembre 2011, n°H 10-20.378 (CHSCT - recours à une expertise - marché de service)

  La Cour de cassation précise clairement dans le cas d'espèce que "la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret [...]
14/12/2011

Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Pris en application de la loi de finances rectificative pour 2011 et en particulier de son art. 50 réformant la tarification hospitalière des bénéficiaires de l'AME, l’arrêté du 14 décembre 2011 prévoit notamment pour les établissements publics et les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), que le remboursement des [...]
13/12/2011

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Cette loi apporte diverses mesures de simplification de l'organisation judiciaire, en mettant l'accent sur les juges de proximité et en créant des juridictions spécialisées dans certains contentieux. A noter, ce texte comporte des mesures relatives à l’état civil notamment la simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant [...]