444 résultats de recherche pour «fin» «» «loi»

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17/11/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 17 novembre 2008, n°07NC00108 (Carrière – promotion – centre hospitalier spécialisé) 

La Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un centre hospitalier spécialisé ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité en ne faisant pas évoluer la carrière d’un de ses employés durant son congé maladie et pendant ses deux dernières années d’activité dès lors que cet employé, en [...]
17/11/2008

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n°306670 (Fonction publique hospitalière – obligations d’un établissement public de santé – réintégration – détachement)

Le Conseil d’Etat précise qu’un établissement hospitalier, saisi d’une demande de réintégration, est tenu de proposer à l’agent dont le détachement vient à expiration, tout poste correspondant au grade de ce dernier vacant à cette date, ainsi que les postes dont il a connaissance qui deviendront vacants à brefs délai. [...]
14/11/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2008, n°06BX02521 (Praticien hospitalier – Harcèlement sexuel et moral – Suspension des fonctions)

En l’espèce, un praticien hospitalier affecté dans le service de chirurgie polyvalente d’un centre hospitalier a fait appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Santé et des Solidarités le suspendant de ses fonctions pour [...]
24/10/2008

Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 octobre 2008, n°07-42799 (Salarié– jours de récupération acquis – jours de congé payés)

Par cet arrêt, l’assemblé plénière de la Cour de cassation a estimé que les jours de récupération acquis par un salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et qui représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horairelégal ou [...]
23/10/2008

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 octobre 2008, n°07VE03097 (Stagiaire – Refus de titularisation – Licenciement)

En l’espèce, un agent hospitalier qualifié stagiaire au sein d’un centre hospitalier a été licenciée pour insuffisance professionnelle et sa radiation des cadres a été prononcée par la directrice générale de l’AP-HP. Il ressort des pièces du dossier que cet agent stagiaire, qui a été en congé maladie puis a [...]
22/10/2008

Conseil d’Etat, 22 octobre 2008, n°306398 (Concours – appréciation portée par un jury – communication de documents relatifs au déroulement d’un concours – CADA)

Suite à un litige relatif à la décision de ne pas admettre le requérant au concours national de praticien des établissements publics de santé, le Conseil d’Etat précise que l’appréciation portée par le jury sur les mérites d’un candidat à un concours n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge [...]
16/10/2008

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2008, n° 08NC00171 (Agents contractuels - Centre hospitalier - Prime de service)

Un établissement public de santé a fait l’objet d’un recours syndical relatif aux conditions d’attribution de la prime de service à ses agents contractuels. En effet, dans cette espèce, un syndicat a contesté le refus du directeur d’un centre hospitalier opposé au versement de la prime de service aux agents [...]
15/10/2008

Cour administrative d’appel de Paris, 15 octobre 2008, n°07PA01017 (Diplôme de docteur en médecine délivré dans un pays étranger – plein exercice de la médecine dans un Etat membre de l’Union Européenne) 

En l’espèce, par une décision du 11 février 2003, le ministre de la santé et des solidarités a refusé d’accorder à une personne, de nationalité française, titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré en Syrie, l’autorisation d’exercer la médecine en France. Dès lors, la Cour administrative d’appel de Paris [...]
09/10/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2008, n° 07BX02308 (Agent de service hospitalier qualifié – Faute – Révocation)

En l’espèce, un agent de service hospitalier qualifié en poste dans un centre d’accueil pour personne âgée a été révoquée à compter du 1er janvier 2006 au motif qu’elle aurait porté des coups à une pensionnaire âgée et impotente à qui elle donnait sa toilette. La cour administrative d’appel relève [...]
03/10/2008

Cour administrative d’appel de Nantes, 3 octobre 2008, n°07NT02883 (Agent des établissements hospitaliers – Formation professionnelle – Refus – Préjudice)

Les agents des établissements hospitaliers sont en droit, sous la seule réserve de l’intérêt du service apprécié par le directeur de l’établissement et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’obtenir un congé leur permettant de suivre l’une des actions de formation professionnelle prévues au plan de formation. [...]
02/10/2008

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2 octobre 2008, n° 07VE00610 (Disponibilité - Réintégration - Radiation des cadres)

Les dispositions de l’article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers précisent que le fonctionnaire doit solliciter soit sa réintégration, soit le renouvellement de sa disponibilité deux mois avant son expiration. Elles n’exigent pas que l’intéressé formule, sous peine de radiation des [...]
03/09/2008

Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n°299412 (Personnels hospitaliers – affectation – annulation d’un décret) 

En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation d 'un décret relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers. A cette occasion,  il rappel les différentes modalités relatives à l’affectation de ces personnels exerçant au sein des établissements publics de santé  et  relève également que la consultation du conseil [...]
15/07/2008

Conseil d’Etat, 15 juillet 2008, n°290965 (Praticien hospitalier – Congé de longue durée – Comité médical)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a considéré qu’un praticien hospitalier peut être placé en congé de longue durée contre son gré nonobstant son refus de se présenter devant un comité médical. La Haute juridiction administrative a estimé que le tribunal administratif ayant rejeté les conclusions du praticien hospitalier tendant [...]
24/06/2008

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 juin 2008, n° 07BX00086 et n° 07BX00107 (Compétences du directeur d'hôpital - Licenciement - Faux diplôme)

En l’espèce, le directeur d’une Direction régionale des affaires sanitaires et sociales a informé un centre hospitalier que le diplôme de docteur en médecine qu’un médecin attaché associé dans l’établissement avait présenté à l’appui de sa candidature aux épreuves d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel était un faux. [...]
17/06/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 juin 2008, n°06LY00262 (Médecine du travail – Responsabilité de l’établissement public de santé – Sous-traitance)

Une radiophotographie des poumons d’un infirmier exerçant dans un centre hospitalier a été réalisée en juin 1995 par le service de médecine du travail de la Mutualité sociale agricole. Ce service n’a rapporté aucune anomalie décelée lors de cet examen. A la suite de troubles éprouvés par le patient, de [...]
17/06/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 juin 2008, n° 07BX00880 (Contentieux - Affectation - Praticien hospitalier - Tribunal administratif -  Conseil d’Etat)

Cet arrêt a le mérite de rappeler que le contentieux relatif à l’affectation d’un praticien hospitalier relève en premier et dernier ressort du tribunal administratif et en cassation du Conseil d’Etat. La cour administrative d’appel précise en effet que la contestation d’une mesure d’affectation qui ne concerne ni l’entrée au [...]
12/06/2008

Tribunal administratif de Dijon, 12 juin 2008, n°0700416 (Agent – harcèlement moral – responsabilité d’un établissement public de santé)

En l’espèce, une sage femme avait demandé au centre hospitalier, dans lequel elle exerçait sa profession sa mutation, en raison du harcèlement moral dont elle estimait être victime de la part du médecin chef du service de gynécologie obstétrique. La requérante a demandé la condamnation du centre hospitalier à lui [...]
03/04/2008

Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2008, n° 0604347 (Titularisation - Conditions d'aptitude physique- Diabète)

En l’espèce, la titularisation d’une aide-soignante, travaillant depuis plus de 3 ans et demi au sein d’un centre hospitalier, sans difficultés signalées, a été refusée au motif que le diabète insulino dépendant dont elle souffre pouvait « entraîner des malaises hypoglycémiques dangereux pour l'intéressée et autrui », et qu'une telle [...]
28/03/2008

Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n°292972 (Mutation – intérêt du service – motivation de la décision) 

En l’espèce, un aide-soignant exerçant ses fonctions dans un service long séjour de gériatrie d’un centre hospitalier a été affectée au service orthopédie du même établissement par une décision du directeur des ressources humaines. Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon qui avait jugé que [...]
14/02/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 14 février 2008, n° 07NC00565 (IFSI – motivation de la sanction disciplinaire – exigence de motif précis)

  Par cet arrêt, la cour administrative d’appel (CAA) précise que le directeur d’un IFSI qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser lui-même, dans sa décision, les griefs qu'il entend retenir à l'encontre d'un étudiant, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision [...]