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04/02/1993

CAA Nantes, 4 février 1993, Centre de long séjour de X

Cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux Requête n° 91NT00274 2e chambre CENTRE DE LONG SEJOUR DE BOURGNEUF-EN-RETZ Lecture du 4 Février 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1991, présentée pour le CENTRE DE LONG [...]
18/01/1993

CE, 18 janvier 1993,M X

Conseil d'Etat statuant au contentieux Requête n° 112197 6ème sous-section Lecture du 18 Janvier 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1989, présentée par M X, demeurant à (...) ; M X demande au Conseil d'Etat [...]
07/12/1992

Conseil d'Etat, 7 décembre 1992, M. X. (infarctus du myocarde - imputabilité au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif [...]
25/11/1992

Conseil d'Etat, 25 novembre 1992, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation / Mme X. (reprise des fonctions au terme de la suspension)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil [...]
22/04/1992

Conseil d'Etat, 22 avril 1992, M. X. (perte des droits civiques - radiation des cadres)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1988, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif d' [...]
17/02/1992

Conseil d'Etat, 17 février 1992, Mme X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin [...]
17/04/1991

Conseil d'Etat, 17 avril 1991, M. X. (la cessation des fonctions universitaires et hospitalières sont liées)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1988 par lequel le ministre [...]
06/06/1990

Conseil d'Etat, 6 juin 1990, Hospice public départemental de Pontacq (Accident de service et rémunération)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ, représenté par son directeur domicilié en cette qualité 27, rue du Colonel Betboy à Pontacq (64530), et tendant à ce que [...]
04/05/1990

Conseil d'Etat, 4 mai 1990, Centre hospitalier de Chauny / Mme X. (fin de la période de disponibilité - radiation des cadres)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le centre hospitalier de Chauny, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 [...]
21/06/1989

CE, 21 juin 1989, Mlle X

Conseil d'Etat statuant au contentieux 2ème et 6ème sous-section réunies Requête n° 81503 Lecture du 21 Juin 1989 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X, demeurant (...), et tendant à ce [...]
10/03/1989

Conseil d'Etat, 10 mars 1989, M. X. (sanction disciplinaire - révocation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement [...]
18/11/1987

CE, 18 novembre 1987, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale / X. (notation - motivation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 octobre [...]
12/12/1984

Conseil d'Etat, 12 décembre 1984, X. (les candidats à un concours de recrutement de la fonction publique n'ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation en vigueur)

Sur le rapport de la 4ème sous-section Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1983 présentée par M. X. demeurant (...) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury du concours externe d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration de [...]
25/11/1981

Conseil d'Etat, 25 novembre 1981, M. X.(aptitude à l'emploi - possibilité de faire entendre par le comité médical le médecin de son choix - délai)

Sur le rapport de la 3ème Sous-section Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 juillet 1979 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 février 1980, présentés pour M. X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement [...]
14/11/1980

Conseil d'Etat, 14 novembre 1980, Mme X. (licenciement - femme enceinte - CDD - calcul des indemnités)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1978, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 1978, présentés pour Mme X., demeurant (...) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - 1) annule un [...]
25/04/1980

Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. (infarctus du myocarde - exceptionnellement imputable au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 1978, présentés pour Mme X., veuve de M. Y., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat [...]
17/02/1978

Conseil d'Etat, 17 février 1978, Ville de Menton (concours - absence de publicité - nullité des nominations)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section Vu 1°, sous le numéro 3 929, la requête sommaire et les mémoires ampliatifs présentés pour la ville de Menton, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 1976, ladite requête [...]
26/01/1977

Conseil d'Etat, 26 janvier 1977, Dame X. (aptitude à l'emploi - directeur ne tenant pas compte de l'avis du comité médical - erreur de droit)

Sur le rapport de la 4ème Sous-Section Vu la requête présentée par la dame X., demeurant (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Pau, en date du [...]
05/01/1977

Conseil d'Etat, 5 Janvier 1977, Ministre de l' Education c/ Demoiselle X(perte des droits civiques - radiation des cadres - compétence liée de l'administration)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section Vu le recours de Ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 13 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif [...]
24/01/1975

Conseil d'Etat, 24 janvier 1975, Association française des hémophiles (aptitude à l'emploi - affections ouvrant droit à l'obtention d'un congé de longue maladie - certificat médical - période de rémission durable à la date de la candidature)

Sur le rapport de la 2ème sous-section Vu la requête présentée par l'Association française des hémophiles, dont le siège est 6 rue Alexandre Cabanel à Paris (15e), représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1973 et tendant à [...]