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12/01/2011

Tribunal administratif de Bordeaux, 12 janvier 2011, n°0801555 (Responsabilité hospitalière – Absence de prise en compte de la douleur du patient)

En l’espèce, un patient a subi un drainage pleural sous anesthésie locale dans les suites d’une greffe hépatique. Ce patient a alors saisi le tribunal administratif en invoquant le fait d’avoir ressenti d’importantes douleurs lors des ponctions qui n’auraient pas été prises en considération par l’équipe médicale et soutenait que [...]

06/01/2011

Cour de cassation, 6 janvier 2011, pourvoi n°09-71201 (VIH - ONIAM - refus de l'offre - caducité)

En l'espèce, M. X, hémophile depuis l'enfance et contaminé par le VIH, et sa femme ont sollicité auprès de l'ONIAM l'indemnisation des préjudices spécifiques de Mme X et de leur fille et celle des troubles dans les conditions d'existence formulée au nom de chacun des membres de la famille. Ils [...]

29/12/2010

Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2010 (Logiciel - contrat - marché public - concurrence)

Une procédure de passation d'un marché d'acquisition d'un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière est annulée par ce jugement, le juge considérant que « l'agence A a méconnu les dispositions de l'article 6-IV du code des marchés publics et que ce manquement est susceptible d'avoir lésé la Société N [...]

23/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2010, n°0906988-0910237 (obligation de motiver les décisions administratives individuelles défavorables - signature électronique)

Ce jugement vient préciser les exigences de la loi en matière d'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables et indique que "la décision attaquée qui vise l'avis du comité médical en date du 19 février 2009, lequel n'est pas joint à la décision, sans en indiquer le sens et [...]

23/12/2010

Conseil d’Etat, 23 décembre 2010, n°337396 (Ordonnance – Biologie médicale – Recours en annulation)

Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et le Syndicat national des médecins biologistes ont formé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation à l’encontre de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Le Conseil d’Etat a censuré le nouvel article L. 6223-5 [...]

23/12/2010

Cour administrative d’appel de Lyon, 23 décembre 2010, n°09LY01051 (Responsabilité Hospitalière – Défaut d’information – Absence d’indemnisation)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon écarte la responsabilité d’un hôpital dès lors qu’il est établi que le défaut d’information n’a pas eu d’incidence sur le consentement du patient. En l’espèce, un patient est hospitalisé pour subir une échographie et une scintigraphie lesquelles ont révélées des précardiologies [...]

22/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2010, n°0813789/5-2 (élève infirmière - exclusion définitive du centre de formation - discrimination)-

Une élève infirmière de troisième année a fait dans un premier temps l'objet, par une décision de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers, d'une suspension de stage à compter du 16 juin 2008 puis d'une exclusion définitive de l'Institut de formation, par une décision du 29 juillet [...]

17/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2010, n°0814559/6-1 (perte du dossier médical - faute dans l'organisation du service - préjudice moral)

En l'espèce, les ayants droit d'un patient décédé en 1989 demande la réparation de leur préjudice moral pour perte du dossier médical de leur proche par l'établissement de santé, cette perte les ayant privé de connaître les circonstances du décès de leur proche et de la possibilité de faire leur [...]

16/12/2010

Cour de cassation, 16 décembre 2010, pourvois n°09-17.215 (établissement de santé - contrôle T2A - réclamation de l'indu)

La Cour de cassation retient qu'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui réclame à un établissement de santé le remboursement de prestations indues dans le cadre du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) ne peut pas se contenter de s'appuyer sur le rapport de contrôle et doit prouver que [...]

15/12/2010

Cour de cassation, 15 décembre 2010, n°09-42.691 (Licenciement - Justification - Respect de la charte informatique)

M. A a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 en raison de la découverte sur son ordinateur portable de 480 fichiers à caractère pornographique. M. A saisit la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat. Après que [...]