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16/01/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 16 janvier 2017, n° 17/00054 (Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Certificats médicaux, Période d’observation, Rédacteur, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, « [...]
15/12/2016

Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016, n° 16/00122 (Soins psychiatriques, Demande d’un tiers, Examen somatique, Dossier médical, Absence, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la mainlevée a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle systématique des hospitalisations complètes sous contrainte. [...]
12/12/2016

Mettre en œuvre un projet de parcours en psychiatrie et santé mentale - Méthodes et outils pour les territoires - ANAP Décembre 2016

L’article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé introduit le concept de parcours comme fondement de l’organisation de la psychiatrie et la santé mentale. L’ANAP propose avec ce document une méthode et des outils qui permettront aux nombreux acteurs concernés (ARS, conseils départementaux, acteurs institutionnels et [...]
09/12/2016

Registre des mesures d'isolement et de contention : Modèle

La loi de modernisation de notre système de santé affirme désormais le principe du caractère de dernier recours pour l’isolement et la contention en psychiatrie. Chaque hôpital psychiatrique habilité aux soins sous contrainte doit tenir un registre traçant les mesures d’isolement et de contention. Pour chacune de ces mesure, le [...]
09/12/2016

Ordonnance du tribunal de grande instance de Rennes, 9 décembre 2016, 16/07586 (Mainlevée, JLD, Péril imminent, Absence de caractérisation de l 'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique, Certificat médical, Praticiens différents)

Dans cette ordonnance du TGI de Rennes en date du 9 décembre 2016, le JLD ordonne la mainlevée de la décision de la mesure d’hospitalisation complète d’une patiente. Deux moyens de nullité ont été soulevés par le conseil de la patiente : l 'absence de caractérisation de l 'atteinte grave [...]
09/12/2016

Tribunal de grande instance de Rennes, 9 décembre 2016, 16/07603 (Soins sans consentement, Demande de tiers, Capacité, Curatelle, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers sous la forme d’une hospitalisation complète. Il soulève que la demande d’hospitalisation du tiers émane du frère du patient, « qui n’est manifestement pas en capacité de la formuler, ne sachant pas écrire [...]
08/12/2016

Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims, 8 décembre 2016, n°16/00098 (Mainlevée, JLD, SDRE, Saisie du JLD, 6 mois, Directeur de l’établissement, Qualité pour agir, Recevabilité de la requête)

Monsieur X a fait l’objet le 3 mars 2006 d’un arrêté d’hospitalisation d’office (HO) du Préfet. Par un arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2016 Monsieur X a été maintenu pour une nouvelle période de 6 mois en hospitalisation complète. Le directeur du centre hospitalier dans lequel le patient [...]
02/12/2016

Stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale volet handicap psychique

Selon l’OMS1, 1 français sur 5 sera touché par des troubles psychiques en 2020 et cinq des dix pathologies les plus préoccupantes actuellement concernent la santé mentale. La notion de handicap psychique n’est reconnue que depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la [...]
02/12/2016

Enquête de l'Unafam sur les attentes des usagers de la psychiatrie pour la défense de leurs droits et intérêts - Décembre 2016

L’union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) présente les résultats de l’enquête menée auprès de 12 000 familles adhérentes à l’Union. Cette enquête a notamment pour objectif de permettre à l’Unafam d’identifier les attentes des familles et de guider ses 1 500 bénévoles ayant [...]
28/11/2016

Circulaire n° 5899-SG du 28 novembre 2016 relative à l'actualisation du cahier des charges des Maisons des adolescents

Les Maisons des adolescents organisent l'accueil, l'orientation, la prise en charge et l'accompagnement des adolescents sur l'ensemble du territoire. Elles assurent l'accueil de l'entourage familial et apportent un soutien et une expertise aux professionnels intervenant dans le champ de l'adolescence. Le cahier des charges, élaboré en 2005, a servi de [...]
23/11/2016

Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2016, n° 16/08111 (Psychiatrie, Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Urgence, Certificat médical unique, Dérogation, Intégrité du malade, Risque grave, Motivation, Absence, Mainlevée)

Mme X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers et en urgence sous la forme d’une hospitalisation complète. Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de cette mesure, ordonnance à l’encontre de laquelle Mme X. a interjeté [...]
23/11/2016

Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2016, n° 16/08111 (Soins psychiatriques - Demande d’un tiers - Conditions de fond de l’hospitalisation - Deux avis distincts - Procédure d’urgence - Risque grave d’atteinte à l’intégralité du malade - Mention pré-imprimée)

Le 4 novembre 2016 Madame X a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques par décision du directeur de l’établissement en urgence et à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L.3212-3 du Code de la santé publique. Cet article prévoit qu’ « en cas d’urgence, lorsqu’il existe [...]
21/11/2016

Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2016, n°15/13139 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Le 20 septembre 1995, M. X. a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office. Cette mesure a été prolongée par arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1995, 18 janvier et 19 juillet 1996, ce dernier arrêté « précisant que l’hospitalisation se poursuivrait jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement ». M. [...]
01/11/2016

Rapport de la mission bien être et santé des jeunes - Plan d'action en faveur du bien-être et de la santé des jeunes - Novembre 2016

S’appuyant sur les travaux et préconisations de la Mission « Bien-être et santé des jeunes », le Président de la République a présenté un plan d’action. Il affirme que les maisons des adolescents sont les véritables « piliers du dispositif », permettant d’animer et coordonner les acteurs de l’adolescence d’un [...]
26/10/2016

Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire

Ce texte est pris pour l’application de l’article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui dispose que les établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la [...]
24/10/2016

Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Isolement, Motivation, Défaut, Charge de la preuve, Mainlevée)

e 4 décembre 2012, M. X. a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat, sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique. A compter du 12 juillet 2016, il a bénéficié d’un programme de [...]
24/10/2016

Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393 (Soins sans consentement – SDRE - Isolement – Justification de la mesure d’isolement - Registre)

Le 4 décembre 2012 Monsieur X fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète dans un établissement public de santé d’Antony par décision du représentant de l’Etat. A compter du 12 juillet 2016 Monsieur X bénéficie d’un programme de soins auquel il est mis fin le [...]
21/10/2016

Cour d’appel de Limoges, 21 octobre 2016, n° 16/00045

La Cour d’appel de Limoges infirme en l’espèce une ordonnance d’un JLD de Limoges en date du 30 septembre 2016, qui autorisait la poursuite d’une hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement, pour les motifs suivants : « la décision par laquelle le directeur d’un établissement public hospitalier délègue son [...]
17/10/2016

Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2016, n° 15/06904 (Péril imminent, Information, Maintien des soins, Décision du directeur, Irrégularité de la procédure d’admission et de maintien)

Le 19 décembre 2012 Monsieur X a fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement pour péril imminent sur décision du directeur d’un établissement de santé sur le fondement de l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique. Le 26 décembre 2012 le directeur de l’établissement saisit le juge des [...]
12/10/2016

Rapport relatif à la santé mentale

"Remis à la ministre le 10 octobre 2016, le présent rapport a pour objet d’élaborer des réponses concrètes permettant d’accompagner la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé sur la question de la santé mentale. La question n’est pas tant de redire dans quel [...]