1076 résultats de recherche pour «TIERS»

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12/06/2014

Délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée

Cette autorisation "unique concerne les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre l'échange de données de santé au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé entre professionnels de santé et, plus largement, entre les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social habilités par une loi [...]

04/06/2014

Cour de cassation Troisième chambre cicile, 4 juin 2014, n° 13-15400 (Autorisation de travaux – Projet modificatif – Destination de l’immeuble – Copropriété)

Dans l’arrêt de rejet rapporté, la question était de savoir si le demandeur était lié par le projet que l’assemblée générale avait refusé ou s’il pouvait le modifier. A cela, la Cour de cassation répond, en substance, qu’il est possible de faire évoluer le projet initial, dès lors que les [...]

03/06/2014

Dossier thématique du Conseil d'Etat, Le juge administratif et la commande publique - 3 juin 2014

Le Conseil d’Etat vient de rendre public un dossier thématique concernant le juge administratif et la commande publique. Ce dossier revient sur les grandes évolutions du contentieux de la commande publique devant le juge administratif ainsi que les statistiques 2013 du contentieux de la commande publique. La Haute juridiction administrative [...]

28/05/2014

Conseil d’État, 28 mai 2014, Avis n° 376501 et 376573 (Rémunération - Répétition de l'indu - Décision illégale - Retrait - Délai)

Saisi de demandes d’interprétation portant sur la combinaison des dispositions relatives à la répétition des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents avec la règle issue de la jurisprudence Ternon (l’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter [...]

25/04/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 avril 2013, n° 20131764 (Dossier médical - Patient – Demande de communication – Obligation de communication – Exception – Protection juridique)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était saisie d'une demande de conseil portant sur "le caractère communicable de l’intégralité de son dossier médical à une patiente, qui a été hospitalisée en réadaptation gériatrique [...], alors que son état cognitif ne semble pas compatible avec le fait qu’elle ait rédigé [...]

10/04/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 10 avril 2014, avis n° 20141034 (Documents communicables - Bordereau des prix unitaires)

À l’occasion de la modification du tracé d’une de ses lignes, le pouvoir adjudicateur X. a passé un marché de travaux. Une société évincée lui a demandé la copie du rapport d’analyse des offres et du bordereau de prix unitaire de l’attributaire du marché. Le pouvoir adjudicateur X. a estimé [...]

04/04/2014

Conseil d’État, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994 (Recours en contestation de la validité du contrat – Recours pour excès de pouvoir – Acte détachable du contrat)

Par un avis d'appel public à la concurrence du 26 juin 2006, le département X. a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. [...]

27/03/2014

Commission d'accès aux documents administratifs, 27 mars 2014, n° 20140853 (Dossier médical - Communication - Défunt - Pacte civil de solidarité - Refus)

La Commission d'accès aux documents administratifs rappelle que les personnes bénéficiant de la qualité d’ayants droit du défunt au sens du Code de la santé publique sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d’héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et [...]

26/03/2014

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014, n° 13-10698 (Baux d’habitation – Dépôt de garantie – Acquisition d’un immeuble loué)

L’acquéreur qui se trouve substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne pouvant pas disposer de plus de droits que son vendeur, n’est pas fondé à réclamer au locataire un nouveau dépôt de garantie. Dès lors, en cas de vente de [...]

26/03/2014

Conseil d’État, 26 mars 2014, n° 374438 (Référé précontractuel – Concession de service public – Prorogation du délai de remise des offres – Égalité de traitement des candidats)

Le conseil municipal de A. a, par délibération, attribué au groupement constitué par les sociétés Y. et Z. une délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'une chaufferie au bois et d'un réseau de chaleur sur le territoire de la commune. Saisi [...]

26/03/2014

Cour de cassation 3e civ, 26 mars 2014, n° 13-10.698 (Baux d'habitation - droits et obligations des parties – dépôt de garantie du locataire en l’absence de stipulation particulière)

Le sort du dépôt de garantie versé par le locataire d'un ensemble immobilier lors de son entrée dans les lieux n'ayant pas été réglé dans l'acte de vente, l'acquéreur, qui s'est trouvé substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires ne peut [...]

17/03/2014

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

La principale mesure de cette loi de 154 articles porte sur la création et la mise en œuvre d'une action de groupe à la française, qui n'est pas applicable au secteur de la santé. Ce texte est intéressant à plusieurs égards. D'abord, il précise le cadre juridique de la vente [...]

13/03/2014

Conseil constitutionnel, 13 mars 2014, n° 2014-690 DC (Loi relative à la consommation - Produits d'optique - Vente - Cavalier législatif - Constitutionnalité)

Les requérants invoquaient le fait que « les dispositions des articles 37 et 39 [de la loi relative à la consommation, relatifs à la vente de produits d'optique] auraient été introduites par voie d'amendement selon une procédure contraire à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel rappelle « qu'aux termes de la seconde phrase [...]

11/03/2014

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 13-12153 (Frais d'hébergement - Décès - Obligé alimentaire - Succession - Inscription au passif)

Une patiente décède dans un centre hospitalier en laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement dans cet établissement. Le trésorier de l’établissement forme opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, puis fait signifier à la fille de la patiente décédée (seule héritière) des titres de [...]

30/01/2014

Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue (Commission nationale de l'informatique et des libertés - Traitements de données à caractère personnel - Prestataires de santé à domicile)

La CNIL confirme que les patients atteints d'apnée du sommeil ne peuvent s'opposer à la télétransmission automatisée de leurs données d'observance du traitement par pression positive continue (PPC). Les prestataires de santé à domicile mettent en place un traitement de données à caractère personnel pour organiser une télétransmission automatisée et [...]

22/01/2014

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n°12-26179 (Fin de bail - Exclusion du bénéfice du statut des baux commerciaux - Baux dérogatoires successifs - Assignation en reconnaissance de l’existence d’un bail commercial soumis au statut)

L’inscription au registre du commerce et des sociétés du locataire n’est pas nécessaire pour obtenir la requalification en bail commercial d’un bail en cours. Ainsi, lorsque la requalification est demandée par le locataire pour un bail arrivé à son terme, faisant suite à un bail dérogatoire au-delà des vingt-quatre mois, [...]

15/01/2014

Conseil d’État, 15 janvier 2014, n° 362495 (Fonction publique - Harcèlement sexuel - Définition)

Saisi dans le cadre d’un contentieux portant sur une sanction d’exclusion temporaire de fonctions, motivée par le « comportement inadapté et équivoque à l’égard d’agents féminins » placés sous l’autorité de l’agent, le Conseil d’Etat précise dans cette décision la notion de harcèlement sexuel. Il indique que sont constitutifs de [...]

31/12/2013

Décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits (Défenseur des droits – Code de déontologie – Incompatibilités – Intégrité - Neutralité - Obligation de réserve - Discrétion professionnelle - Secret professionnel)

Après avoir rappelé en préambule que le statut et les missions confiées au Défenseur des droits « appellent une rigueur de comportement propre à garantir son indépendance et son impartialité et à recueillir le respect des citoyens et personnes qui recourent à elle », le Code de déontologie arrête des [...]

17/12/2013

Instruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional

Ce texte vise à "rappeler les principes généraux applicables dans le cadre de l'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé publics et privés (lucratifs et non lucratifs) et les mesures qui peuvent faire l’objet d’un financement au titre du fonds d’intervention régional". Il évoque notamment le fonctionnement des [...]

16/12/2013

Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, n° 353798 (Accident du travail - Maladie professionnelle - Absence de faute - Réparation intégrale - Préjudices)

Mme Y, infirmière au bloc opératoire, souffre d’asthme allergique. Cette maladie ayant été reconnue comme maladie professionnelle, Mme Y recherche la responsabilité pour faute du centre hospitalier X. afin d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices qu’elle a subis. Le Conseil d’Etat considère que Mme Y… ne peut prétendre à la [...]