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10/02/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 10 février 2014, n° 11PA02676 (MAPA - Elimination des offres arrivées hors délai)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 30 décembre 2008, l'Etablissement public X., aux droits duquel vient l'Etablissement public Y., a lancé une consultation selon une procédure adaptée, conformément à l'ordonnance du 6 juin 2005, en vue de l'exécution de travaux de restauration des rotondes [...]
30/01/2014

Guide pratique de l'achat public innovant - Conjuguer au présent l'innovation avec les politiques d'achat public- Janvier 2014, version 2

L'objet de ce guide est "d’aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et de capter cette force d’innovation dans leur politique d’achat". Il identifie quinze facteurs clés de succès, à travers quatre objectifs : la création des conditions favorables [...]
30/01/2014

Guide du recensement économique de l'achat public - version du 1er janvier 2014

Ce guide a pour vocation de constituer un "document de référence" pour satisfaire aux obligations des acheteurs publics en matière de recensement, et porte sur les modalités de transmission des fiches de recensement à l’Observatoire économique de l’achat public (OEAC).
27/12/2013

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Ce décret vient actualiser à compter du 1er janvier 2014 les seuils de passation des marchés et accords-cadres des établissements publics de santé : de 200 000 € HT à 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et de 500 000 € HT à 5 [...]
19/12/2013

Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2013, n° 13NC00331 (Marchés à bons de commande – Exécution partielle – Lettres d’intention)

La société X. a conclu en 2002 avec la commune Y. deux marchés à bons de commande. Le premier porte sur des travaux publics de réfection et de renforcement des trottoirs. Le second a pour objet des réfections de voirie liées au dégel. Pour les deux marchés, des montants minimum [...]
11/12/2013

Conseil d’Etat, 11 décembre 2013, req. n° 372214 (MAPA – Convention collective – Offre inacceptable – Référé précontractuel – Délai de standstill)

Le grand port maritime de la Martinique a engagé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de prestations de sécurité incendie et d'assistance à personne. La société antillaise de sécurité, dont l'offre avait été rejetée par cet établissement public, a tout d'abord demandé au juge des référés [...]
19/11/2013

Note de service du 19 novembre 2013 de la Direction générale des finances publiques relative à l’application aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d’enseignement des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce (Section gestion comptable publique n°13-0021)

Cette note de service a pour objet de préciser pour les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement les règles issues du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Elle précise également [...]
04/11/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2013 n°11PA01390 (Marchés publics – Attributions – Préjudices - Manque à gagner)

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé le 26 mars 2002 un avis d’appel public à la concurrence sous la forme d'un appel d'offres ouvert, pour la passation d'un marché ayant pour objet la fourniture de sacs pour déchets d'activité de soins à risques infectieux mous. Le 10 juin 2002 [...]
29/10/2013

Conseil d’État, 29 octobre 2013, n° 370789 (Marché public de travaux – Critère – Prix – Méthode de notation des offres)

L'établissement public X. a engagé le 31 janvier 2013, sur le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et de son décret d'application du 30 décembre 2005, une procédure adaptée de passation de [...]
02/10/2013

Conseil d’État, 2 octobre 2013, n° 368846 (Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence - Exploitation et maintenance d’un espace numérique de travail - Attestation d’exclusivité)

 Le département X. avait attribué en 2009 à la société Y. un marché public ayant pour objet la fourniture, la mise en œuvre et le déploiement d’un espace numérique de travail dans les collèges publics du département. L’offre de la Société Y. incluait le logiciel « NetCollège » de la [...]