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3891 résultats de recherche pour «fin» «de» «» «loi»

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28/11/2002

Circulaire DGAS/SD 4 n° 2002-580 du 28 novembre 2002 relative aux modalités d'intervention du fonds de modernisation de l'aide à domicile des personnes âgées

Date d'application : immédiate. Références : Article L. 232-21-II-2° du code de l'action sociale et des familles ; Articles 12, 13-I et 14 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 ;Arrêté du 18 février 2002 fixant la fraction de recette du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie affectée [...]
22/11/2002

Avis de la cour de cassation, 22 novembre 2002 (application de la loi du 4 mars à toutes les procédures en cours au moment de sa publication quelle que soit la date du fait générateur)

L'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a modifié le premier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ainsi nouvellement rédigé : "Les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie [...]
19/11/2002

Le consentement des majeurs protégés aux actes médicaux

L’article 488 du code civil dispose que peut être protégé par la loi “ le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ”. Trois régimes de protection juridique sont ainsi prévus par le législateur français afin de mettre en œuvre cette [...]
13/11/2002

Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, Ministre de l'emploi et de la solidarité (protection complémentaire en matière de santé - revenu du foyer)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre [...]
06/11/2002

Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, M. X.

La décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2002 a pour objet le droit à indemnisation d’un fonctionnaire illégalement privé d’affectation. En l’espèce, un fonctionnaire a été maintenu en activité avec traitement mais sans affectation pendant plus de onze ans. Cette décision du Ministre des affaires étrangères est, selon le [...]
06/11/2002

Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme X. (décision créatrice de droit - avantage financier)

Par sa décision du 6 novembre 2002, le Conseil d’Etat précise la notion de décision créatrice de droit. En effet, le juge administratif énonce qu’une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire. Par conséquent, l’arrêté d’un maire attribuant une nouvelle bonification indiciaire “ [...]
05/11/2002

Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2002, Mme X. (Responsabilité de l'Etat - vaccination obligatoire)

  Le Tribunal administratif de Marseille décide que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison des conséquences dommageables d’une vaccination obligatoire. En l’espèce, Madame X. a développé une affection (sclérose en plaque) dans le cadre d’une vaccination obligatoire contre l’hépatite B. La commission des accidents vaccinaux, mise en place [...]
31/10/2002

Cour de Cassation, 31 octobre 2002

  La Cour de cassation précise les conditions pour que le caractère inexcusable de la faute de l’employeur puisse être retenu. En vertu du contrat de travail rédigé, tout employeur est tenu envers son employé à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère [...]
30/10/2002

Conseil d'Etat, 30 octobre 2002, Ministre de l'éducation nationale (retraite - traitement - pension à jouissance différée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour [...]
25/10/2002

Décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce texte a principalement pour objet de prendre les dispositions réglementaires d'application de l'art. 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 portant création d'une dotation nationale de développement des réseaux. Il crée une section 10 au chapitre II du titre VI du livre 1 du [...]
24/10/2002

Circulaire DHOS/P 1 n° 2002-543 du 24 octobre 2002 relative à l'application dans la fonction publique hospitalière de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 19 ; portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 14 et 81 à 84 ;Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, [...]
23/10/2002

Note d'information DGAS/2 C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie

Références : Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; Article 30 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; Article 4 [...]
22/10/2002

Décret n° 2002-1284 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a été crée par le décret 2000-1282 du 26 décembre 2000, afin d'optimiser les moyens à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour élaborer le système d'information nécessaire à la conduite de la politique hospitalière. Cet établissement public constitue une [...]
18/10/2002

Conseil d'Etat, 18 octobre 2002, Mme X. (discrimination entre français et membres de l'Union Européenne dans l'accès à la fonction publique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 224804, la requête sommaire, enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation, d'une part, de la délibération du 9 mai 2000 de la [...]
18/10/2002

Conseil d'Etat, 18 octobre 2002, M. X. (aide médicale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 13 avril et 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du [...]
14/10/2002

Conseil d'Etat, 14 octobre 2002, CPAM de Laon (loi d'amnistie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, dont le siège social est 2, rue Charles Péguy à Laon (02009 Cedex 9) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE [...]
14/10/2002

Conseil d'Etat, 14 octobre 2002, M. et Mme X (Aléa thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date [...]
14/10/2002

Conseil d'Etat, 14 octobre 2002, Mme X. et CPAM des Hauts-de Seine / AP-HP (aléa thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 210627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet 1999 et le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...), Mme Y, demeurant (...) et Mme Z., [...]
09/10/2002

Conseil d'Etat, 9 octobre 2002, Syndicat National des Pharmaciens Gérants Hospitaliers Publics et Privés et des Pharmaciens des Hôpitaux à Temps Partiel (légalité du décret du 26 décembre 2000 sur les pharmacies à usage intérieur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 230737, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL, dont le siège [...]
08/10/2002

Circulaire DSS/2 B/DGS n° 2002-516 du 8 octobre 2002 relative à la mise en place des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales

Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (2 pages) : http://daj.ap-hop-paris.fr/Commissionregionaleconciliation.ppt Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 1142-5, L. 1142-6 et L. 1142-8 du code de la santé publique (art. 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades [...]