Circulaire interministérielle DGS/RI1/DGALN/DGAL n° 2009-233 du 24 juillet 2009 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine

Date d’application : immédiate. Résumé : la présente circulaire définit les mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine. Mots clés : virus du Nil occidental – virus West Nile – surveillance sanitaire – surveillance vétérinaire – surveillance entomologique – vecteurs – produits du corps [...]

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°321804 (Agence régionale de l’hospitalisation – Autorisation – Création d’une activité de soins – Condition de délivrance)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative censure une ordonnance du juge des référés exigeant une mise en concurrence formalisée préalable à la délivrance d’une autorisation. En l’espèce, une agence régionale de l’hospitalisation (ARH) a autorisé une clinique à créer une activité de soins de suite et de rééducation-réadaptation fonctionnelle [...]

Arrêté du 23 juillet 2009 pris en application de l'article L. 6121-4 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire en Ile-de-France et à La Réunion

Cet arrêté concerne les activités de chirurgie cardiaque, de neurochirurgie, du traitement des grands brûlés, des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et des greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques, qui habituellement faisaient l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire (Sios). La nouvelle rédaction, issue de la loi HPST, de [...]

Mission concernant la promotion et la modernisation des recrutements médicaux à l’hôpital publique

Mission concernant la promotion et la modernisation des recrutements médicaux à l’hôpital publique   Pour endiguer le problème de l'attractivité médicale à l'hôpital, le député Elie Aboud propose dans un rapport dix solutions pour promouvoir et moderniser les recrutements qui s'appuient, entre autres, sur un nouveau mode de rémunération et [...]

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les deux recours critiquent le titre Ier de la loi et ses articles 6, 10 [...]

Note d’information CNG/DGPD/D3S n°2009-229 du 22 juillet 2009 relative à l’évaluation et à la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la même loi, figurant sur l’arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint

Résumé : évaluation et régime indemnitaire des personnels des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Mots clés : critères objectifs de la modulation de la part variable – entretien d’évaluation – évaluation des personnels de direction – objectifs – régime indemnitaire – supports d’évaluation. Références [...]

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Cette loi comprend quatre titres respectivement consacrés : à la modernisation des établissements de santé, à l'accès à tous aux soins de qualité, à la prévention et la santé publique, et enfin à l'organisation territoriale du système de santé.

Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n° 309035 (Praticien hospitalier – licenciement après disponibilité d’office – conditions)

Le poste d’un praticien hospitalier à temps partiel au sein d’un centre hospitalier ayant été supprimé, le médecin a été placé en disponibilité d’office. Après deux renouvellements de sa mise en disponibilité d’office, un licenciement sans indemnité a été décidé ; le praticien a saisi la juridiction administrative afin de [...]

Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n°314632 (Médecine du travail – Vaccination obligatoire – Epidémie – Code du travail)

En l’espèce, une association a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail en tant qu’il y insère l’article R. 4646-25. Cet article dispose que « le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement [...]

Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2009, n° 0517129/6-1 (Patient décédé - infection nosocomiale- indemnisation par l'ONIAM)

Le Tribunal administratif de Paris vient par ce jugement apporter une utile précision au régime d’indemnisation des infections nosocomiales instauré par la loi du 4 mars 2002 relative au droits des malades et à la qualité du système de santé et insérée dans le code de la santé publique. En [...]

Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009

LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, [...]

Arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées

Circulaire n°DHOS/RH4/2009/215 du 15 juillet 2009 relative aux axes et actions de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statuaires relatives à la fonction publique hospitalière

Résumé : Orientations nationales de formation 2010 et plan de formation des établissements relevant de la fonction publique hospitalière Mots clés : Bien-traitance, risques professionnels, droits des usagers, coopération entre professionnels de santé, GPMC, erreurs médicamenteuses, référentiel de formation des IDE, mandataires judiciaires, PASS, personnels des dépôts de sang, évaluation [...]

Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2009, n° 0708353 (Faute médicale - technique opératoire recommandée - défaut d’information)

En l’espèce, une femme a été hospitalisée le 21 mars 2004 dans un hôpital de l'AP-HP à la suite d’un accident. Le médecin a procédé à une ostéosynthèse par broches pour soigner une fracture importante. Les broches posées ont migré dans le corps de la patiente et ont entraîné des [...]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2009, n° 08BX00633 (Contamination par le virus de l’hépatite C – Transfusions de produits sanguins – Lien de causalité)

A la suite d’une intervention chirurgicale qu'elle a subie en octobre 1982 au sein de la maternité d’un établissement public de santé, une patiente a reçu la transfusion de produits sanguins. Sa contamination par le virus de l’hépatite C a été diagnostiquée en février 1992. Estimant cette contamination imputable à [...]

Note d’information CNG n°2009-203 du 9 juillet 2009 relative à l’évaluation et à la prime de fonction des directeurs généraux de centre hospitalier régional/centre hospitalier universitaire

Date d’application : immédiate. Résumé : évaluation et régime indemnitaire des directeurs généraux de centre hospitalier régional. Mots clés : critères objectifs de la modulation de la part variable – entretien d’évaluation – objectifs – régime indemnitaire – supports d’évaluation. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction [...]

Cour administrative d’appel de Lyon, 9 juillet 2009, n°07LY02624 (Hospitalisation d’office – Arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office – Observations du patient)

Saisie d’une demande d’annulation d’une décision préfectorale d’internement d’office, la Cour administrative d’appel a affirmé que les arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office, bien que soumis à l’obligation de motivation prévue par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, n’en demeurent pas moins compris dans le champ d’application de l’article [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 08-11073 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Vaccination obbligatoire contre l'hépatite B - Sclérose en plaques)

Par cet arrêt, la première chambre de la cour de cassation admet le lien entre la notion de produit défectueux et l’information de la victime. Elle confirme le bien-fondé du recours à l’article 1353 du Code civil. De plus, elle affirme, comme dans ces arrêts rendus le 22 mai 2008, [...]

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-20153 (Accouchement sous X - Absence de lien de filiation - Grands parents maternels biologiques – Contestation d’adoption plénière)

La récente réforme du droit de la filiation (loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a supprimé l’interdiction d’exercer une action en recherche de maternité à l’encontre de la mère qui a accouché dans l’anonymat. En se fondant notamment sur la suppression de cette interdiction, les grands parents maternels d’un [...]

Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

Cette loi crée une première année commune à quatre cursus (médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie). Son objectif est de rendre possible la réorientation rapide des étudiants ne réussissant pas dans la filière et de rapprocher les quatre filières afin de donner "une culture commune" à des futurs professionnels de santé [...]