552 résultats de recherche pour «publique» «nt» «travail»

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22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°312138 (élève aide-soignante - statut d'étudiant - octroi d'une bourse d'études)

Le Conseil d'Etat considère en l'espèce qu'une élève aide-soignante doit être considérée comme une étudiante au sens de l'article L. 4383-4 du Code de la santé publique et peut ainsi bénéficier d'une bourse d'études : "Considérant (…) que si la région Ile-de-France soutient que Mme. M ne pouvait bénéficier de [...]

12/03/2010

Conseil d’Etat, 12 mars 2010 n° 308974 (Protection fonctionnelle – harcèlement moral)

Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la 1ère fois sur la possibilité pour un fonctionnaire de bénéficier de la protection fonctionnelle (prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires) pour des faits de harcèlement moral dont il prétend être victime. Il [...]

11/03/2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-65853 (Congé de paternité – Personne bénéficiaire)

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant. Elle ajoute que ces [...]

10/03/2010

Conseil d'Etat, 10 mars 2010, n°321125 (protection fonctionnelle - emploi fictif - poursuites pénales - absence de faute personnelle de l'agent)

Ce cas d'espèce est tout à fait singulier : Mme A, animatrice sportive au sein d'une commune et qui est par ailleurs une sportive de haut niveau devant poursuivre dans de bonnes conditions son entrainement en vue des sélections pour les jeux olympiques, se voit détachée auprès d'une communauté urbaine [...]

10/02/2010

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n° 08-15086 (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert)

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le recours à un expert par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est possible que si le projet impacte les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés. En l’espèce, [...]

09/02/2010

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2010, n°08-45253 (Employeur – Internet – Contrôle des connexions)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 février 2010 N° de pourvoi: 08-45253 Non publié au bulletin Rejet M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR [...]

22/01/2010

Avis du Conseil d’Etat n° 332716 du 22 janvier 2010 (Vaccination obligatoire - Indemnisation - ONIAM - Recours tiers payeurs)

Par cet avis, le Conseil d’Etat rappelle que la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée, au titre de la solidarité nationale, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Il précise à cet égard que les recours [...]

09/12/2009

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n° 305863 (Agent hospitalier – Nouvelle bonification indiciaire)

Un agent hospitalier a saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation d’une décision implicite du directeur de l’hôpital rejetant sa demande de nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce moniteur d’atelier dans une clinique sollicitait le bénéfice de la NBI sur le fondement du décret du 31 janvier 1996 concernant les [...]

03/12/2009

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 décembre 2009, n°08MA00277 (Tentative de suicide au cours d’une hospitalisation – Défaut de surveillance – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier) -

Une jeune femme est admise dans un centre hospitalier après avoir tenté de mettre fin à ses jours. Le lendemain de son hospitalisation, elle gagne les toilettes de l’établissement et tente de s’immoler par le feu à l’aide d’un briquet. Il s’en suit de lourds préjudices. La Cour fait droit [...]

03/12/2009

CAA Lyon, 3 décembre 2009, n°09LY01041 (Infection nosocomiale – indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale – indemnisation des victimes par ricochet)

En l’espèce, une femme est victime d’une infection nosocomiale à l’occasion de son hospitalisation. Elle demande réparation de son préjudice et par ricochet de celui de son mari à l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de l’affaire, attribue par ordonnance une provision à [...]

30/11/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 30 novembre 2009, n° 08PA03131 & 08PA04933 (Responsabilité hospitalière – Etablissement public de santé – Défaut d‘information)

A la suite d’une intervention d’embolisation d’un anévrisme en date du 14 janvier 1999 au sein d’un centre hospitalier de l’AP-HP, une patiente, son époux et la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle celle-ci était affiliée recherchent sa responsabilité. Le tribunal administratif rejette leur demande en réparation des préjudices subis [...]

16/11/2009

Conseil d’Etat, 16 novembre 2009, n°321192 (Agent du service public hospitalier contractuel – Prime)

Dans cette affaire, un Centre hospitalier demande l’annulation d’un arrêt de la Cour administrative d’appel qui a annulé une décision de son Directeur refusant l’attribution d’une prime de service aux agents contractuels de l’établissement. En l’espèce, un arrêté avait été pris en 1967 par les ministères de la santé, de [...]

02/11/2009

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2009, n°08BX02301 (Agent public – pressions de l’employeur – démission – preuve des pressions subies)

En l’espèce, Mademoiselle X., secrétaire médicale dans un Centre hospitalier, a adressé à son directeur une lettre par laquelle elle prennait acte de la rupture de son contrat de travail. Par une décision, le directeur du CH accepte la démission de Mlle X. Celle-ci demande l’annulation de cette décision, car [...]

21/10/2009

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 300082 (Absence - Reprise des fonctions - Abandon de poste - Révocation)

En l’espèce, un agent d’un établissement hospitalier saisit la Conseil d’Etat pour demander l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel rejetant sa demande de réintégration suite à sa radiation pour abandon de poste. Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt les conditions du prononcé d’une radiation pour abandon de poste [...]

16/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 16 octobre 2009, n°08NT03416 (Formation professionnelle – Accident – Responsabilité du centre hospitalier employeur)

Cet arrêt indique que la prise en charge d’un accident de service pendant une session de formation relève de la compétence de l’établissement public de santé employeur. En l’espèce, il s’agissait d’une infirmière victime d’un accident à l’occasion d’une formation assurée par un prestataire privé. Même si son préjudice avait [...]

14/10/2009

Conseil d’Etat, 14 octobre 2009, n° 319839 (Congé longue maladie – Congé de longue durée- logement de fonction-maintient dans les lieux- Nécessité absolue de service)

Une directrice adjointe d’un établissement public de santé saisit le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation d’un jugement d’un tribunal administratif méconnaissant son droit à occuper un logement de fonction alors qu’elle était en congé pour longue maladie. Selon les juges du conseil d’Etat, l’occupation du logement de fonction est liée [...]

12/10/2009

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2009, n° 0808787 (Agent non titulaire - non renouvellement de CDD - état de grossesse - motif étranger à l'intérêt du service)

Moins d'1 mois après la réception d'un certificat de déclaration de grossesse d'un de ses agents non titulaires en contrat à durée déterminée, un hôpital prend, à la suite d'une évaluation de l'agent, la décision de ne pas renouveler son contrat. Or une précédente évaluation, réalisée à peine 4 mois [...]

23/09/2009

Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-42525 et n°08-42629 (Employeur – Médecine du travail – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs)

Par ses deux arrêts, la Cour de cassation a considéré que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit suivre les recommandations du médecin du travail pour rechercher le reclassement du salarié inapte et solliciter à [...]

03/09/2009

Conseil d’Etat, 3 septembre 2009, n°301095 (Loi du 12 avril 2000 – Administration – Recours administratif – Droit des tiers)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que l’administration, saisie d’un recours administratif, doit recueillir les observations du tiers qui tire des droits de la décision contestée. En l’espèce, une société avait obtenu des juges du fond l’annulation de la décision du ministre de l’emploi revenant sur une autorisation de [...]

02/09/2009

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 307321 (Fonction publique hospitalière – Disponibilité d’office –Aptitude physique)

En l'espèce, le Conseil d’Etat vient préciser la situation du fonctionnaire hospitalier en disponibilité d’office qui n’est pas apte physiquement au premier emploi vacant. Il considère que les dispositions de l’article 56 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ont pour [...]