1645 résultats de recherche pour «publique» «de» «travail»

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06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°352043 (Responsabilité du médecin – Prise en charge – Suicide - Psychiatrie)

Une personne est conduite par les pompiers dans un établissement psychiatrique. Elle quitte ensuite le centre hospitalier contre l’avis de l’interne de garde. Le lendemain matin, elle met fin à ses jours. Ses ayants droit engagent la responsabilité de l’hôpital et obtiennent de la Cour d’appel une réparation intégrale de [...]

29/10/2013

Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2013, n°1204124/6-2 (Information du patient – Présomption – Contestation – Preuve rapportée – Absence – Responsabilité)

En l’espèce, Mme X a subi une thyroïdectomie au cours de laquelle le nerf récurrent a été sectionné. Elle demande au Tribunal une réparation de son préjudice résultant notamment du défaut d’information de cette complication prévisible. Le Tribunal administratif de Paris fait droit à sa demande, alors même que [...]

25/10/2013

Tribunal administratif de Melun du 25 octobre 2013, n°1109953/1(Information du patient – Présomption – Contestation – Preuve rapportée – Absence – Responsabilité)

Le juge administratif rappelle en l’espèce que l’obligation d’information qui pèse sur les praticiens concerne les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ; que, « si Monsieur X soutient, sans être utilement contredit, ne pas avoir été informé des risques liés à l’intervention, il ressort cependant des termes du rapport [...]

23/10/2013

Cour de cassation, 23 octobre 2013, n°12-80793 (Secret médical – Actes de maltraitance – Dénonciation – Omission d’empêcher une infraction)

En l’espèce, M. X, médecin attaché au pôle de gérontologie de l’hôpital Y était poursuivi pour s’être abstenu d’informer les autorités judiciaires ou administratives de mauvais traitements infligés par des membres du personnel de cet hôpital envers des pensionnaires hors d’état de se protéger. Le 10 juillet 2009, le [...]

21/10/2013

Conseil d'État, 21 octobre 2013, n° 343705 (Chirurgien hospitalier - Temps de travail additionnel - Complément de rémunération - Imposition - Abrogation - Fait générateur)

Le Syndicat des chirurgiens hospitaliers a demandé l'abrogation de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en tant que cet [...]

17/10/2013

Avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la cigarette électronique, 17 octobre 2013

Le Conseil d’État est saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur les questions suivantes : 1. Les dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ? 2. Si la limitation de [...]

10/10/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 10 octobre 2013, n° 20133264 (Traitement de données informatisées – Base de données – Communication – Occultation)

La Commission d'accès aux documents administratifs était saisie d'une question "relative au caractère communicable, à toute personne qui en ferait la demande, d’extraits de la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) et de la base relative à la gestion des fiches d’incidents transfusionnels (e-FIT), sachant que d’une part, les informations contenues [...]

07/10/2013

Conseil d’État, 7 octobre 2013, n° 355289 (Personnel de direction - Recherche d'affectation - Impossibilité de réintégration - Disponibilité pour convenances personnelle - Conditions)

Par arrêté du 14 avril 2008, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a placé Mme X., directrice adjointe au centre hospitalier Y., en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2009, pour [...]

02/10/2013

Conseil d’État, 2 octobre 2013, n° 368846 (Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence - Exploitation et maintenance d’un espace numérique de travail - Attestation d’exclusivité)

Le département X. avait attribué en 2009 à la société Y. un marché public ayant pour objet la fourniture, la mise en œuvre et le déploiement d’un espace numérique de travail dans les collèges publics du département. L’offre de la Société Y. incluait le logiciel « NetCollège » de la [...]

01/10/2013

Avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail - " Évaluation des risques liés à la consommation de boissons dites« énergisantes »" - Septembre 2013

L'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail indique que le terme "boisson énergisante" est "un terme commercial qui ne fait pas référence à un encadrement réglementaire spécifique à ces produits. Les boissons dites énergisantes (BDE) sont des sodas enrichis en diverses substances déjà [...]

27/09/2013

Conseil constitutionnel, décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 (Droit syndical - Communication électronique - Entreprise - Restrictions - Constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur l'article L. 2142-6 du code du travail, aux termes duquel "un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, [...]

26/09/2013

Instruction ministérielle n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2013/351 du 26 septembre 2013 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2013-2014

Cette instruction "introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2013-2014. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs". [...]

26/09/2013

Commission nationale consultative des droits de l'homme, 26 septembre 2013, avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale (Discrimination - Précarité sociale - Couverture maladie universelle (CMU) - Aide médicale d’État (AME) - Accès aux soins - Refus de soins)

Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle de ses voeux la "reconnaissance de la discrimination en raison de la précarité sociale", notamment sur la "question de l'accès aux soins", qui "est sans doute la plus facile à identifier". Cette reconnaissance dans la loi "aurait pour [...]

25/09/2013

Commission nationale de l'informatique et des libertés, décision n° 2013-037 du 25 septembre 2013 mettant en demeure le centre hospitalier de Saint-Malo (Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) – Traitement – Externalisation – Sécurité et confidentialité des données – Respect de la vie privée et des libertés individuelles – Manquements – Mise en demeure)

L'attention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « a été appelée, notamment par voie de presse, surles conditions dans lesquelles des établissements hospitaliers recourent à un traitement externalisé du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ». Sur ce fondement, elle a procédé à une mission de contrôle [...]

25/09/2013

Conseil d'Etat, avis du 25 septembre 2013, n° 365139 (Agent non titulaire – Contrat à durée indéterminée (CDI) – Remplacement – Agent titulaire – Principe général du droit – Obligation de reclassement)

Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande d'avis, portant sur la possibilité pour l'administration de remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et, par suite, de mettre fin à ses fonctions. Le cas échéant, l'administration aurait-t-elle l'obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi, [...]

18/09/2013

Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2013, n° 1102566, 1102567, 1102568, 1102569, 1102570, 1102571 et 1102572 (Personnel médical - Temps de travail - Règlement intérieur - Obligations de service - Continuité des soins - Trop perçus de rémunération - Régularisation)

Sept praticiens hospitaliers du service des urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) X. ont formé un recours gracieux contre le « Guide de gestion du temps de travail des médecins et pharmaciens » élaboré par l’établissement. Ce dernier fixait à "48 heures hebdomadaires, soit 1 996,8 heures annuelles, les obligations [...]

18/09/2013

Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2013, n° 1201348 (Personnel médical - Temps de travail - Règlement intérieur - Obligations de service - Continuité des soins - Trop perçus de rémunération - Régularisation – Justification – Tableaux de service)

M. X., praticien hospitalier exerçant en temps continu et à temps plein au sein du service des urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) Y., a réalisé, au cours des trois quadrimestres de 2011, "respectivement 632,3 heures, 643 heures et 552 heures de travail effectif". Estimant que ses obligations de service [...]

16/09/2013

Rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France - Septembre 2013

Ce rapport a été établi sur la base du "travail mené dans le cadre d'une mission sur la "pharmacosurveillance" confiée par la Ministre" en charge de la santé, au mois de février 2013. Il souligne qu’aucune « étude ou programme n’a depuis plus de 20 ans permis d’estimer la proportion [...]

03/09/2013

Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté précise les conditions et les documents à fournir quant à la reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière. Cette reprise concerne la reprise d'ancienneté au titre des périodes de travail [...]

06/08/2013

Réponse écrite de la Ministre en charge de la santé concernant l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des comités d'hygiène sécurité et conditions de travail (Délit d'entrave - CHSCT - Inspecteur du travail - procureur de la République)

La ministre en charge de la santé était interrogée sur "l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des CHSCT", et sur la pauvreté des moyens dont bénéficieraient les inspecteurs du travail pour agir dans les établissements de la fonction publique hospitalière, "ne pouvant [...]