Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2011, n°0917981/5-2 (Vacation - agent atteint par la limite d'âge - faute de l'établissement)

En l'espèce, Mme T., orthophoniste libérale, a assuré en tant que vacataire des prestations d'orthophonie au sein d'une équipe spécialisée dans la réparation des fentes labio-palatines au sein d'un établissement public de santé. Mme T. a poursuivi ses activités après avoir atteint la limite d'âge de départ à la retraite. [...]

Conseil d'Etat, 20 avril 2011, n°332255 (Protection fonctionnelle - poursuites pénales)

En l'espèce, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé à deux reprises (les 30 octobre 2008 et 24 juillet 2009) à M. X le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des [...]

Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Circulaire n°DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011, relative au régime juridique applicable à l'allocation d'accompagnement en fin de vie

Date d'application : immédiate Classement thématique : Sécurité sociale : organisation, financement Résumé : La présente circulaire a pour objet de présenter les règles applicables à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie créée par la loi n°2010-209 du 2 mars 2010. Mots-clés : fin de vie ; [...]

Décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Conseil d’Etat, 11 mars 2011, n° 338405 (Fonction publique – Recrutement – Prise en compte des activités professionnelles antérieures)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient rappeler l’exigence de prendre en compte lors d’un recrutement dans la fonction publique, les activités professionnelles antérieures qu’un ressortissant national aurait pu exercer, même en qualité d’agent de droit privé dans un autre Etat membre de l’Union européenne afin d’établir son reclassement au [...]

Conseil d'Etat, 4 mars 2011, n° 326542 (prime de fonctions - exercice effectif des fonctions - bénéfice de plein droit)

Par une lettre du 26 septembre 2005 ; M.A technicien supérieur à l’AP-HP affecté au service informatique d’un site hospitalier a demandé à bénéficier de la prime informatique instituée par un décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements [...]

Conseil d’Etat, 4 mars 2011, n°329474 (Prime spéciale d’installation – Fonctionnaire hospitalier stagiaire)

En l’espèce, un agent administratif stagiaire au sein d’un centre hospitalier intercommunal bénéficiait de la prime spéciale d’installation prévue à l’article 1er du décret n°89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Cet agent s’est vu retirer par [...]

Tribunal administratif d'Amiens, 24 février 2011, n°1002610 (Absence de réponse à une demande de congé tardive - acceptation implicite - sanction)

Un infirmier titulaire a fait l'objet d'une sanction disciplinaire (un blâme lui a été dans un premier temps infligé, ramené après recours gracieux, à un avertissement) pour s'être absenté de son service sans autorisation de sa hiérarchie, afin de participer à un stage de formation syndicale. Il soutient que l'absence [...]

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Cette circulaire a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

Conseil d'Etat, 16 février 2011, n°331746 (Maladie professionnelle - imputabilité au service - remboursement - frais de psychothérapie - frais de déplacement - fonction publique territoriale)

Mme J a été recrutée en 1998 par un centre de gestion de la fonction publique territoriale en tant qu'attachée territoriale. Après un conflit avec le directeur de ce centre, Mme J a souffert d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle et a été placée en position de congé de longue durée à [...]

Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Ce texte vient modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d’Etat afin d'adapter les règles d'élection des représentants des personnels. Ces derniers, toujours élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, seront désormais désignés pour quatre ans. Le décret [...]

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Ce décret est pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a modifié les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives [...]

Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2011, n° 1001660 (temps partiel - projet de réduction du nombre d’agents exerçant à temps partiel)

Un syndicat demande l'annulation d'un document élaboré par le directeur général d'un CHU et intitulé "note interne charte du temps partiel", document étant défini comme une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les dispositions de cette charte, diffusée aux chefs de service, avaient pour [...]

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Ce décret assouplit les règles de cumul notamment par l’allongement de la liste des activités accessoires pouvant être autorisées aux agents publics. Les activités à caractère sportif ou culturel et les travaux de faible importance chez les particuliers sont ajoutés. Le décret modifie également les règles relatives au cumul pour [...]

Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

Ce texte introduit dans la fonction publique hospitalière les innovations de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Ces dispositions, qui visent à faciliter l’intégration des agents dans un nouveau corps à l’issue d’une mise à disposition ou d’un [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n°09PA05808 (formation - engagement de servir - démission - remboursement des sommes perçues)

Mme P., infirmière de classe normale titularisée le 25 décembre 1995 a bénéficié d'une action de formation de 9 mois et demi à compter de février 2000 au terme de laquelle elle a obtenu un diplôme d'Etat d'infirmière de bloc opératoire et a été nommée au grade d'infirmière de bloc [...]

Conseil d'Etat, 17 janvier 2011, n°328200 (article 41 de la loi du 9 janvier 1986 - imputabilité d'un accident au service)

Mme X, aide-soignante, est victime d'un malaise avec perte de connaissance et chute pendant son service. Par deux décisions du 11 septembre 2006 et 30 janvier 2007, son employeur refuse de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie et des soins postérieurs à cet accident dont cette dernière a [...]

Conseil d’Etat, 14 janvier 2011, n° 319062 (Etablissement public de santé – Praticien hospitalier – Nomination – Affectation)

Un praticien hospitalier titulaire a été affecté le 1er décembre 1993 par un arrêté du ministre chargé de la santé, dans un laboratoire d’un centre hospitalier universitaire. Un accord local prévoyant sa mise à disposition dans un autre laboratoire du CHU avait néanmoins été signé entre ce praticien hospitalier, le [...]

Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Ce décret tire les conséquences de l'augmentation du salaire minimum de croissance (Smic) à compter du 1er janvier 2011 en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l'indice majoré 295 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1.365,94 euros.