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patient d'état sa Jurisprudences
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369 résultats de recherche pour «patient» «d'état» «sa»

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15/12/2000

CE, 15 décembre 2000 M. X. et Syndicat Y (PUPH - discipline - suspension par le directeur de l'hôpital - conditions - urgence)

  Un directeur général d'un Centre Hospitalier Universitaire ne peut, dans le cadre de ses attributions et compétences, suspendre un professeur des universités et praticien hospitalier. L'article 25 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (voir annexe [...]
08/12/2000

Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, M. X. (Interdiction de recevoir un leg d'un patient )

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 11 février 1998, le 27 mai 1998 et le 9 juillet 1998 au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler [...]
27/10/2000

Conseil d'Etat, 27 octobre 2000, Centre hospitalier de Seclin (aléa thérapeutique - patient particulièrement prédisposé au risque)

Abstrat La responsabilité du service public est engagée dans les conditions établies par la jurisprudence Bianchi [Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d’un malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le [...]
30/06/2000

CE, 30 juin 2000, Ligue Française pour la défense des droits de l'Homme et du Citoyen

Section du contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - N° 210412 - Séance du 16 juin 2000, lecture du 30 juin 2000 - LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN- Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire , présentés pour la LIGUE [...]
19/06/2000

Conseil d'Etat, 19 juin 2000, M X. (Certificat médical complaisant - Manquement à l'honneur - Exclu du champs d'application de la loi d'amnistie)

Le cadre juridique de la délivrance d'un certificat médical est strictement défini par les articles 28, 41 et 51 du code de déontologie médicale (voir annexe). Il en résulte que le médecin doit adopter un comportement impartial et mesuré. Ainsi, un médecin commet une faute contraire à l'honneur professionnel lorsque, [...]
16/06/2000

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Mme X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paralysie du bras droit)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1997 et 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date [...]
17/05/2000

Conseil d'Etat, 17 mai 2000, M. X. (obligation d'information - risque exceptionnel - risques de stérilité et de troubles sexuels)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1997 et 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 janvier 1997 [...]
19/04/2000

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, M. X (obligation d'information - risque exceptionnel - invalidité partielle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1995 [...]
19/04/2000

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, Mlle X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paraplégie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juin, 5 juillet et 20 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X., demeurant (...) ; Mlle X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai [...]
06/03/2000

Conseil d'Etat, 6 mars 2000, M. X. (Obligation d'information - risques exceptionnels - invalidité évaluée à 55 %)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 29 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 [...]
22/02/2000

Cour administrative d'appel de Paris, 22 février 2000, Mme X. (contamination transfusionnelle - interventions graves et urgentes pour lesquelles aucune alternative thérapeutique ne pouvait être envisagée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1998, présentée pour Mme X., demeurant (...), par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X. demande à la cour : 1 ) d'annuler [...]
05/01/2000

Conseil d'Etat, 5 janvier 2000, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (obligation d'information - risques exceptionnels)

  Voir commentaires dans : Responsabilité civile et assurances n° 6, du 1er juin 2001, pages 30-41, par Christophe Guettier Revue du Droit Public (RDP) n° 2, du 1er avril 2001, pages 412-418, par Christophe Guettier La Gazette du Palais n° 352 du 17 décembre 2000, pages 6-11, par Claudine [...]
09/06/1998

Cour Administrative d'Appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X

Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Mme X LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée le 2 novembre 1995, la requête présentée pour Mme X, demeurant 67, boulevard de Valmy (92700) Colombes, par Me GARAY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) [...]
09/06/1998

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X.

N° 95PA03104 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ----------------- Mme X ----------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. RACINE Président ----------------- M. SIMONI Rapporteur ----------------- Mme HEERS Commissaire du Gouvernement ----------------- Séance du 26 mai 1998 Lecture du 9 juin 1998   LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée au greffe [...]
09/06/1998

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X. (Soins urgents - absence de renseignements sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l'établissement - responsabilité - perte d'une chance)

  Obligation est faite au directeur d’un établissement de santé d’admettre un patient nécessitant des soins urgents, même en l’absence de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seraient remboursés à l’établissement. Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement public hospitalier, l'ajournement [...]
01/12/1997

Conseil d'Etat, 1er décembre 1997, Union des professions de santé libérales SOS Action Santé (carnet de santé - droit d'opposition du patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des professions de santé libérales SOS Action Santé, dont le siège est BP 194 à Beaune [...]
17/11/1997

Conseil d'Etat, 17 novembre 1997, Centre hospitalier spécialisé de Rennes (hospitalisation d'office - police générale de l'établissement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1995, l'ordonnance du 7 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de [...]
03/11/1997

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles (responsabilité sans faute - absence de finalité thérapeutique)

Abstrat Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution [...]
15/03/1996

Conseil d’Etat, 15 mars 1996, Mlle X. (obligation d'information - chirurgie esthétique)

  Abstrat En matière de chirurgie esthétique, le praticien est tenu d’une obligation d’information particulièrement étendue à l’égard de son client. Le défaut d’information sur les risques encourus, exceptionnels ou non, est de nature à engager la responsabilité de l’hôpital public. Faits Mlle X a eu recours, pour le traitement d’un [...]
26/05/1995

Conseil d'Etat, Assemblée, 26 mai 1995, Cts X. (transfusion sanguine - contamination - produit sanguin vicié - imputabilité)

Le Conseil : Considérant qu'après avoir posé en principe que, “ en l'absence de faute établie ou présumée, la responsabilité d'un établissement hospitalier ne peut être engagée que lorsque les conséquences de l'acte médical qui est à l'origine du dommage sont d'une extrême gravité et que ce dommage est directement [...]