39 résultats de recherche pour «cure» «nt»

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17/06/2010

Cour de cassation 1re chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-67.011 (Infection nosocomiale - charge de la preuve)

Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection. En l'espèce, les ayants droit d'une personne décédée d'une [...]
08/04/2010

Cour de cassation, 8 avril 2010, n°08-21058 (Information du patient – Infection nosocomiale – Charge de la preuve)

Un patient victime d’une infection nosocomiale à l’occasion d’une infiltration intra-articulaire en traitement d’une arthrite septique du genou demande réparation au médecin qui l’a traité pour ne pas l’avoir informé des risques d’infection nosocomiale liés à l’intervention. La cour casse l’arrêt d’appel qui a estimé qu’en absence de preuve d’un [...]
11/03/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-11270 (Obligation d’information – Médecin – Manquement – Perte de chance – Indemnisation – ONIAM)

En l’espèce, à la suite d'une opération d'une hernie discale, un patient a présenté une paraplégie. Le chirurgien et son assureur ont été condamnés in solidum. La cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision au motif qu'en privant le patient de la faculté [...]
09/03/2010

Cour de cassation chambre criminelle, 9 mars 2010, pourvoi n°09-80543 (responsabilité pénale, personne morale, faute organisation du service)

A la suite d'une chute de sa terrasse, une jeune femme décède le 12 février 2003 des conséquences d'un hémopneumothorax à l'hôpital Saint Roch à Nice. L'enquête pénale révèle que la patiente n'a été suivie que par deux internes, en l'absence du médecin sénior qui avait été autorisé à quitter [...]
14/01/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2010, n° 08-21683 (Recherche biomédicale – Responsabilité –Promoteur – Obligation d’information)

En l’espèce, une personne souffrant de certains troubles qu’il attribue à son inclusion dans une recherche biomédicale, reproche aux juges du fond de l’avoir débouté de toutes ses demandes en responsabilité à l’encontre à la fois du promoteur de la recherche, d’une association, d’un Centre hospitalier et de leurs assureurs. [...]
18/02/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2009, n° 08-18979 (Infection nosocomiale – Responsabilité – Clinique – Cause étrangère)

En l’espèce, une patiente a été contaminée par une infection nosocomiale à la suite d’une infiltration au niveau du genou  réalisée par un médecin au sein d’une clinique. Recherchant la responsabilité civile de l’établissement, la requérante est déboutée en appel au motif que cet établissement de santé privé ayant réussi [...]
27/11/2008

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° (Responsabilité médicale – Aide de tiers compétents)

En l’espèce, une patiente a donné naissance à un enfant présentant une agénésie de l'avant-bras droit et de la main droite, non détectée lors d'une échographie de contrôle, motivée par l'incertitude des résultats des précédentes échographies, toutes pratiquées par un médecin radiologue, agissant seul. La Cour de cassation rappelle qu’aux [...]
22/05/2008

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 06-14952 (Vaccination contre l'hépatite B - sclérose en plaques - la survenue du dommage est insuffisante à caractériser le défaut du produit)

  A l'occasion de 6 arrêts en date du 22 mai 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, ainsi que sur la définition du défaut d’un produit. En effet, la Cour de cassation rejette [...]
22/05/2008

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 05-20317 (Vaccination contre l’hépatite B - sclérose en plaques - lien de causalité - exigence de présomptions graves, précises et concordantes)

A l'occasion de 6 arrêts en date du 22 mai 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, ainsi que sur la définition du défaut d’un produit. En effet, la Cour de cassation rejette les [...]
22/05/2008

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 06-10967 (Vaccination contre l'hépatite B - sclérose en plaques - lien de causalité - exigence de présomptions graves, précises et concordantes)

A l'occasion de 6 arrêts en date du 22 mai 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, ainsi que sur la définition du défaut d’un produit. En effet, la Cour de cassation rejette les [...]
17/01/2008

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 janvier 2008, n° 07-14284 (Suicide d’un patient - Service psychiatrique – Défaut de surveillance)

Le défaut de surveillance dans le service psychiatrique d’un centre hospitalier n’est pas une faute en relation directe avec le décès du patient dès lors que, compte tenu des circonstances, le suicide de ce dernier n’était pas prévisible : en présence de signes manifestant une évolution positive de son état, [...]
22/11/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 novembre 2007, n° 05-20.974 (Aléa thérapeutique - Responsabilité contractuelle).

La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique (en l'espèce, le contact des gants chirurgicaux en latex causant un choc anaphylactique) n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE. 22 novembre 2007. Pourvoi n° 05-20.974. Cassation [...]
30/10/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2007, n° 06-17325 (Réparation des préjudices subis du fait d’un handicap non décelé avant la naissance– Loi du 4 mars 2002 et solidarité nationale)

Le préjudice subi par un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse ainsi que le préjudice matériel des parents doivent être indemnisés dès lors que le dommage est survenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, qui met désormais à la charge de [...]
25/10/2007

Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 octobre 2007, n° 06-19.524 (Responsabilité pénale - Relaxe - Action en réparation - Responsabilité civile contractuelle - Rejet).

La Cour de cassation vient préciser dans cet arrêt que faute de présenter une demande d'indemnisation devant le juge pénal dans le cadre d'une constitution de partie civile pour faute médicale, le demandeur, en cas de relaxe du médecin, ne peut plus saisir le juge civil de son action en [...]
27/06/2007

Cour de Cassation, crim, 27 juin 2006 n° 05-83767 ( Refus de qualification de l'homicide involontaire du foetus)

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de refus de qualification de l’homicide involontaire du fœtus. La négation de la réalité d’un homicide non intentionnel repose sur l’absence de la « personne » victime, le fœtus n’étant pas considéré comme tel avant d’être né vivant et viable. " [...]
16/12/2003

Cour de Cassation, 16 décembre 2003, M X. (responsabilité pénale - homicide involontaire - délits non intentionnels)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle [...]
05/12/2002

Cour de cassation, chambre civile 2, 5 décembre 2002 (récusation d'un expert judiciaire)

Article 341 du nouveau code de procédure civile : La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi. Comme il est dit à l’article L.731-1 du code de l’organisation judiciaire : Sauf dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée : [...]
03/12/2002

Cour de Cassation, 3 décembre 2002 (la tierce opposition)

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire, ouverte aux personnes qui n’ont été ni parties ni représentées lors du jugement qu’elles attaquent. Toutefois, “ les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des [...]
25/06/2002

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2002, M. X. et autres (enfant à naître - homicide involontaire - non)

  Voir pour commentaire : Jurisanté n° 38 du 1er octobre 2002, pages 30-31 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date [...]