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23/01/2012

Cour d’appel de Poitiers, 23 janvier 2012 (Soins psychiatriques sous contrainte – Loi du 5 juillet 2011 – Programme de soins – Echec – Réintégration – Hospitalisation complète)

Une patiente admise en soins à la demande d’un tiers bénéficiant d’un programme de soins a vu son mode de prise en charge modifié au motif qu’il ne permettait plus de lui dispenser les soins psychiatriques nécessaires à son état. Au vu d’un certificat médical circonstancié d’un psychiatre, le directeur [...]
12/01/2012

Cour d’appel de Montpellier, 12 janvier 2012, n° 2012-11 (Soins psychiatriques – Loi du 5 juillet 2011 – Réintégration – Hospitalisation complète – Fugue)

En l’espèce, un patient admis en soins sur décision du représentant de l’Etat ne respectait pas les mesures indiquées dans son programme de soins et a donc fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant réadmission en hospitalisation complète alors même qu’il était en fugue. Il est indiqué dans l’exposé des motifs [...]
16/05/2011

Cour d'appel de Paris, 16 mai 2011, n°10-17246 (préjudice spécifique de contamination - reconnaissance)

A la suite d'une opération de chirurgie cardiaque, Mme X est contaminée par le V.I.H. Elle  en  décède le 2 janvier 2009. Ses enfants demandent à l'ONIAM de les indemniser à titre successoral du préjudice spécifique de contamination subi par leur mère. L'ONIAM rejette leur demande ,  soutenant que la victime n'a pas [...]
26/01/2011

Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2011, n°10-01339 (Accouchement sous X - intérêt de l'enfant - grand parent)

Par cet arrêt, la Cour d'appel d'Angers reconnaît un droit pour des grands parents à établir un lien avec leur petit enfant né sous X. En effet, l'enfant H est née le 7 juin 2009 à la suite d'un accouchement sous X. Elle a aussitôt été remise à l'aide sociale [...]
20/06/2010

Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2010, n°09/07299 (CECOS – paillettes de sperme – décès de l’époux – refus de restitution) -

Les faits sont les suivants : M. J, atteint d'une grave maladie, a présenté à un centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) une demande d'auto conservation de sperme à visée thérapeutique. Il est décédé des suites de sa maladie. Son épouse, Mme J, n'a [...]
14/01/2010

Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2010 (Fonctionnaire – Courriel – Messagerie professionnelle)

Par cet arrêt, la cour d’appel de Rennes considère que le courriel rédigé par un fonctionnaire sur sa messagerie professionnelle est présumé revêtir un caractère professionnel sauf à ce que son contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur dans les aspects que la loi protège de [...]
23/11/2009

Cour d’appel de Douai, 23 novembre 2009, n° 08-09246 (Acte d’enfant sans vie – Accouchement)

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il fait, pour la première fois, application de la solution résultant des trois arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 et qu’il fait référence aux textes réglementaires pris le 20 août 2008. Le [...]
04/02/2009

Cour d’appel de Versailles, 4 février 2009, n° 08/08775 (Santé publique - environnement - antenne-relais de téléphonie mobile)

Par cet arrêt, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif du jugement rendu le 18 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Nanterre contre Bouygues Telecom donnant raison à trois couples de riverains qui avaient attaqué en janvier 2007 l’implantation deux ans plus tôt d’une [...]
08/12/2003

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2003, (patient retenu contre son grè dans l'attente d'un hospitalisation sous contre contrainte - conditions)

" Considérant qu'une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un danger imminent pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui, peut être retenu contre son gré dans un établissement d'hospitalisation général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise en [...]
10/09/2002

Cour d'appel de Versailles, 10 Septembre 2002, M. X. c/ AP-HP (contrat emploi-solidarité)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour d’Appel de Versailles, 6ème chambre, a rendu l’arrêt suivant, après que la cause a été débattue en audience publique le TROIS JUIN DEUX MILLE DEUX devant Monsieur SOMMER, Conseiller, chargé(e) du rapport, en application de l’article 945-1 du nouveau Code de [...]