62 résultats de recherche pour «fonction» «publique»

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23/10/2013

Cour de cassation, 23 octobre 2013, n°12-80793 (Secret médical – Actes de maltraitance – Dénonciation – Omission d’empêcher une infraction)

  En l’espèce, M. X, médecin attaché au pôle de gérontologie de l’hôpital Y était poursuivi pour s’être abstenu d’informer les autorités judiciaires ou administratives de mauvais traitements infligés par des membres du personnel de cet hôpital envers des pensionnaires hors d’état de se protéger. Le 10 juillet 2009, le [...]
16/10/2013

Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2013, n°110257216-3 (Responsabilité hospitalière - Expertise médicale - Défaut de communication - Clichés radiologiques - Préjudice moral - Absence)

M. Y., atteint de trisomie 21, a été admis au service des urgences de l'hôpital Z. (AP-HP) le 25 juin 2009 en raison d'un syndrome occlusif. Il a subi une intervention chirurgicale en urgence et a été transféré, le 30 juin 2009, dans le service d'hépato-gastroentérologie de cet hôpital, puis, [...]
25/04/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 avril 2013, n° 20131958 (Dossier médical – Plaignant décédé – Ayants-droit – Médiation – Compte-rendu)

  La Commission d'accès aux documents administratifs affirme que "les conditions dans lesquelles le compte rendu établi par le médiateur en vertu de l’article R. 1112-94 du code de la santé publique", établi dans le cadre de l'examen de plaintes et réclamations, "peut être communiqué aux ayants droit d’un plaignant décédé [...]
13/02/2013

Cour de Cassation, 13 février 2013, n° 11-14515 (Syndrome transsexuel - Rectification d'acte de naissance - Caractère irréversible de l’apparence - Preuve)

Par cette décision, la Cour de Cassation rappelle que "pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est [...]
16/01/2013

Cour de cassation, 16 janvier 2013, n°12-14097 (information du patient - communication personnelle)

Monsieur X prétend que deux médecins radiologues avaient manqué à leur devoir d'information à son égard, pour ne pas lui avoir indiqué, après avoir pratiqué sur lui une radiographie du rachis, que le matériel d'arthrodèse qui avait été posé quelques années auparavant était fracturé. La Cour d'appel de Rouen avait, [...]
28/06/2012

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-260 QPC du 28 juin 2012 (Mariage - curatelle - autorisation)

Le Conseil constitutionnel a été amené à examiner la question de la conformité avec la constitution de l'art. 460 du code civil, en ce qu'il subordonne le mariage d'une personne sous curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut celle du juge. Le Conseil déclare cet article conforme à la [...]
12/06/2012

Cour de cassation, civ. 1ère, 12 juin 2012, n° 11-18928 (Devoir d'information - preuve par tous moyens)

La Courde cassation rappelle en l'espèce, dans un considérant très détaillé, qu'un médecin peut apporter la preuve de l'obligation d'informer son patient par tous moyens : "la Courd'appel a constaté qu'il résultait de l'expertise que Mme X avait déjà subi une intervention d'arthrodèse vertébrale par le même praticien le 17 [...]
16/03/2012

Conseil d’Etat, QPC, 16 mars 2012, n° 355087 (Accouchement sous X – QPC)

Le 16 mars 2012, le Conseil d’Etat a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’accouchement sous X au Conseil constitutionnel. Ce dernier va ainsi devoir se prononcer sur la conformité à la Constitution des articles L. 22-6 et L. 147-6 du Code de l’action sociale et des familles, [...]
12/01/2012

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2012, n° 10-24447 (Information – Patient – Préjudice - Indemnisation)

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation rappelle que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci. Il a par ailleurs le mérite d’affirmer que le consentement du patient doit être recueilli par le praticien, hors [...]
13/12/2011

Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2011, n°1002822/6-3 (prise en charge de mineurs - situation conflictuelle entre les titulaires de l'autorité parentale)

Deux enfants nés le 26 juin 2003 ont été suivis, à l'initiative de leur mère et sans que leur père en soit averti (les parents étant séparés), dans une unité de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent au cours de l'année 2008. En prenant connaissance de ces consultations, Monsieur W, [...]
20/10/2011

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 octobre 2011, n°10NT00271 (Communication du dossier médical - ayant droit)

La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle en l'espèce qu'un établissement de santé est tenu de répondre favorablement à la demande de communication d'informations médicales d'un patient décédé à son ayant droit dès lors que ce dernier justifie sa demande. Le considérant de principe est le suivant : "Considérant qu'il [...]
22/09/2011

Avis CADA n° 20113416-ND du 22 septembre 2011

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisi par un jeune homme qui s’est vu opposé un refus à l’égard de sa demande de copie de son dossier médical relatif à sa conception par insémination artificielle avec donneur de gamètes. Il cherche en effet à connaitre l’identité du [...]
07/04/2011

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 0901792/6-3 (Association agréée de patients – Agrément – Indépendance – Professionnels de santé)

Ce jugement considère qu’une association de patients, pour être agréée par le ministre chargé de la santé, doit présenter une indépendance totale vis-à-vis des professionnels de santé sans que ceux-ci ne soient pour autant totalement exclus de son fonctionnement, et ce en vue d’assurer la représentation des usagers du système [...]
17/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2010, n°0814559/6-1 (perte du dossier médical - faute dans l'organisation du service - préjudice moral)

En l'espèce, les ayants droit d'un patient décédé en 1989 demande la réparation de leur préjudice moral pour perte du dossier médical de leur proche par l'établissement de santé, cette perte les ayant privé de connaître les circonstances du décès de leur proche et de la possibilité de faire leur [...]
20/05/2010

Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2010, n°0717643/6-3 (Responsabilité hospitalière – Dossier médical – Destruction)

Par ce jugement, le tribunal administratif de Paris considère que la circonstance que le dossier médical d’un patient ait été détruit dans un incendie, aussi regrettable soit-elle, n'est pas à elle seule de nature à infirmer les dires de l'expert qui a recueilli de manière contradictoire l'ensemble des informations disponibles, [...]
23/03/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mars 2010, n° 07LY01554 (Dossier médical, perte, responsabilité)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 6ème chambre - formation à 3 N° 07LY01554    Inédit au recueil Lebon Mme SERRE, président Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur Mme MARGINEAN-FAURE, commissaire du gouvernement CHEVALIER Y., avocat Lecture du mardi 23 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée [...]
15/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n° 09NT00165 (Secret médical – Droit au respect de la vie privée – Etablissement de santé – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service – VIH)

En l’espèce, un patient exprime formellement, dès son admission au sein d’un centre hospitalier universitaire, son opposition à ce que ses parents soient informés de sa séropositivité au VIH. Au cours d’une visite, la mère du patient prend connaissance de la feuille de soins mentionnant la séropositivité de son fils. [...]
14/05/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 14 mai 2009, n°07MA02613 (Autopsie – Fœtus – Accord de l’autorité parentale – Recherche des causes du décès)

Cet arrêt rappelle que l’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’elle est pratiquée pour rechercher les causes du décès. Dès lors, la requérante ne peut soutenir que l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille a commis une faute en ne demandant pas son consentement pour la réalisation [...]
05/05/2009

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mai 2009, n°081474 (Défunt – Mise en bière – Inversion des dépouilles mortelles – Réparation) 

En l’espèce, un patient est décédé le 12 décembre 2005 au sein d’un centre hospitalier universitaire. Alors que la famille avait réclamé le corps pour procéder aux obsèques, une erreur d’identification, survenue le 13 décembre 2005 à la chambre mortuaire de ce centre hospitalier a occasionné la mise en bière [...]
10/04/2009

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289793 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Dossier médical – Communication au patient)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé à la demande d’un tiers dans des centres hospitaliers spécialisés en 1990 et 1996. La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) a transmis les documents médicaux relatifs à ces hospitalisations qu'elle détenait en août 2000, au médecin désigné par ce patient, [...]