150 résultats de recherche pour «septembre»

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13/12/2013

Cour d'appel d'Aix en provence, 13 novembre 2013, n°2013/449 (Obligation d’information – Préjudice moral)

  Une patiente se fait opérée par un chirurgien gynécologue qui procède à l’ablation des trompes, des ovaires, de l’épiploon et de l’utérus. La patiente demande réparation de ses divers préjudices. Elle est indemnisée au titre du dommage corporel subi par l’ablation de l’utérus qui revêtait un caractère fautif. Concernant [...]
12/12/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2013 n°12PA03588 (Dossier médical – Communication – Copies – Frais)

  L’Assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP) demande l'annulation du jugement du 15 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire émis le 23 novembre 2010 à l'encontre de Mme X pour un montant de 176,84 euros correspondant aux frais de reprographie et d'envoi [...]
06/12/2013

Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2013, n° 1116202/6-3 (Personne issue d'un don - Gamète - Accès aux origines - Données identifiantes - Refus - Motivation - Anonymat)

  Dans le cadre de l’anonymat du donneur de gamètes, le Tribunal administratif de Paris reprend l’avis du Conseil d’Etat et considère que « les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes utilisées dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi [...]
27/11/2013

Conseil d’Etat, juge des référés, 27 novembre 2013, n°373300 (Prise en charge d’un enfant handicapé – Obligation – Agence régionale de santé)

En l’espèce, les parents d’un enfant âgé de 6 ans atteint d’un syndrome autistique sévère, demandent au juge du référé liberté d’ordonner à l’administration compétente de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer son placement dans un institut médico-éducatif. Le juge des référés rejette leur demande et rappelle que les compétences [...]
08/11/2013

Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2013 n° 1107131/1 (Dossier médical - Perte - Dommage - Absence de lien de causalité)

  Mme X a été hospitalisée en soins intensifs de neurochirurgie à l'hôpital Y (AP-HP). Des complications sont survenues des suites d’une opération (embolisation) et Mme X a fait l’objet d’une succession d’interventions médicales et d’hospitalisations pour de graves problèmes intestinaux. Mme X et son époux demandent réparation de leurs [...]
06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°352492 (Solidarité nationale – Accident médical – Conditions de réparation)

Un jeune enfant né avec une malformation cardiaque subit une intervention quelques années plus tard, au cours de laquelle survient une complication entraînant une anoxie cérébrale, il en subsiste des lésions neurologiques majeures. Sa mère obtient une indemnisation de la part de l’ONIAM qui limite la part du dommage indemnisable [...]
29/10/2013

Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2013, n°1204124/6-2 (Information du patient – Présomption – Contestation – Preuve rapportée – Absence – Responsabilité)

  En l’espèce, Mme X a subi une thyroïdectomie au cours de laquelle le nerf récurrent a été sectionné. Elle demande au Tribunal une réparation de son préjudice résultant notamment du défaut d’information de cette complication prévisible. Le Tribunal administratif de Paris fait droit à sa demande, alors même que [...]
25/10/2013

Tribunal administratif de Melun du 25 octobre 2013, n°1109953/1(Information du patient – Présomption – Contestation – Preuve rapportée – Absence – Responsabilité)

Le juge administratif rappelle en l’espèce que l’obligation d’information qui pèse sur les praticiens concerne les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ; que, « si Monsieur X soutient, sans être utilement contredit, ne pas avoir été informé des risques liés à l’intervention, il ressort cependant des termes du rapport [...]
23/10/2013

Cour de cassation, 23 octobre 2013, n°12-80793 (Secret médical – Actes de maltraitance – Dénonciation – Omission d’empêcher une infraction)

  En l’espèce, M. X, médecin attaché au pôle de gérontologie de l’hôpital Y était poursuivi pour s’être abstenu d’informer les autorités judiciaires ou administratives de mauvais traitements infligés par des membres du personnel de cet hôpital envers des pensionnaires hors d’état de se protéger. Le 10 juillet 2009, le [...]
16/10/2013

Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2013, n°110257216-3 (Responsabilité hospitalière - Expertise médicale - Défaut de communication - Clichés radiologiques - Préjudice moral - Absence)

M. Y., atteint de trisomie 21, a été admis au service des urgences de l'hôpital Z. (AP-HP) le 25 juin 2009 en raison d'un syndrome occlusif. Il a subi une intervention chirurgicale en urgence et a été transféré, le 30 juin 2009, dans le service d'hépato-gastroentérologie de cet hôpital, puis, [...]
10/10/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 10 octobre 2013, n° 20133264 (Traitement de données informatisées – Base de données – Communication – Occultation)

La Commission d'accès aux documents administratifs était saisie d'une question "relative au caractère communicable, à toute personne qui en ferait la demande, d’extraits de la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) et de la base relative à la gestion des fiches d’incidents transfusionnels (e-FIT), sachant que d’une part, les informations contenues [...]
26/09/2013

Commission nationale consultative des droits de l'homme, 26 septembre 2013, avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale (Discrimination - Précarité sociale - Couverture maladie universelle (CMU) - Aide médicale d’État (AME) - Accès aux soins - Refus de soins)

Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle de ses voeux la "reconnaissance de la discrimination en raison de la précarité sociale", notamment sur la "question de l'accès aux soins", qui "est sans doute la plus facile à identifier". Cette reconnaissance dans la loi "aurait pour [...]
25/09/2013

Rapport au Premier ministre - L'accès aux soins des plus démunis, 40 propositions pour un choc de solidarité - Septembre 2013

L'objet de la mission relative à l'accès aux soins des plus démunis et à la lutte contre le "non-recours aux droits sociaux" était "d'identifier les freins existants et de proposer des solutions opérationnelles tout en portant une attention particulière à la réduction de la charge de travail des organismes et [...]
11/09/2013

Guide de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) - "L'archivage du dossier patient, enjeux et mise en oeuvre" - septembre 2013

Ce guide commence par indiquer que "seule une politique d'archivage maîtrisée et répondant aux exigences légales, règlementaires et normatives peut [...] permettre de s'engager dans la substitution du support papier par le support informatique". Les établissements sont confrontés sur ce point à trois défis majeurs : l'amélioration de la prise [...]
20/06/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 juin 2013, n° 20130367 (Dossier médical – Mineur – Mesure d’assistance éducative – Tiers digne de confiance - Autorité parentale – Communication – Exceptions)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était saisie d'une question "relative au caractère communicable du dossier médical d’une mineure orpheline de père, dont la mère est toujours titulaire de l’autorité parentale, à la tante qui a été désignée par le juge des enfants comme tiers digne de confiance pour [...]
28/03/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 28 mars 2013, Conseil n°20131183 (Dossier médical - Patient hors d'état d'exprimer sa volonté - Accès - Médecin médiateur - Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC))

Dans cet avis, la CADA étudie le "caractère communicable, au médiateur médecin de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), du dossier médical d'un patient hors d'état de manifester sa volonté, ne bénéficiant pas d'une mesure de protection, et dont [...]
21/02/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 21 février 2013, n° 20130447 (Dossier médical – Thérapie familiale – Communication – Occultation – Tiers)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) suite au refus opposé par directeur du centre hospitalier Y à sa demande de communication du dossier et des notes qu'il comporte, relatif à la thérapie familiale suivie par lui-même et sa famille en 2010 au centre de thérapie [...]
24/01/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 24 janvier 2013, n° 20131076 (Dossier médical – Ayant-droit – Interruption de traitement – Décision – Communicable)

        Dans cet avis, la Commission d'accès aux documents administratifs indique que "si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication [...]
09/12/2012

Cour administrative d'appel de Paris, 9 décembre 2013, n° 12PA00809 (Chirurgie esthétique - Défaut d'information - Perte de chance)

Mme X., qui souffrait de difficultés respiratoires et de ronflements, a subi, dans le service ORL de l'hôpital Y (AP-HP), une septorhinoplastie destinée à remédier à une déformation de la cloison nasale et à l'ablation d'une bosse nasale, associée à une génioplastie par avancement du menton. Estimant avoir subi de [...]
22/11/2012

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), 22 novembre 2012, n°20124024 (accès à un dossier médical - patient décédé - ayant droit)

La Commission rappelle par cet avis que c'est uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches d'un patient décédé peuvent obtenir communication de son dossier médical. En l'espèce, le frère d'un patient décédé demandait communication d'informations médicales [...]