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19/03/2010

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°310421 (Responsabilité du service public hospitalier -défaut d'information)

Cet arrêt rappelle que le défaut d'information engage la responsabilité du service public hospitalier, mais en l'absence de perte de chance, il ne peut y avoir de réparation pécuniaire. En l'espèce, le patient avait été informé des risques mortels liés à l'opération chirurgicale mais pas des effets secondaires liés à [...]
22/02/2010

Conseil d’Etat, 22 février 2010, n° 313333 (Responsabilité hospitalière – Tierce personne – Assistance – Frais – Indemnisation)

Par cet arrêt, le Conseil d'État considère qu'une victime doit être indemnisée des frais de recours à l'assistance d'une tierce personne même si celle-ci est l'un des membres de sa famille. En l’espèce, à la suite d'une chute sur un trottoir en réfection, un homme a subi une incapacité totale [...]
27/01/2010

Conseil d’Etat, 27 janvier 2010, n°313568 (Transplantation cardiaque – Contamination hépatite C – Responsabilité pour faute – Non application des dispositions applicables aux produits de santé défectueux)

A l’occasion d’une transplantation cardiaque réalisée aux Hospices Civils de Lyon, une patiente a été contaminée par le virus de l’hépatite C dont était porteur le donneur d’organe, qui avait été prélevé au CHU de Besançon. Elle recherche la responsabilité de ces deux établissements, ainsi que celle de l’établissement français [...]
09/12/2009

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n°308914 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Diagnostic – Défaut d’information)

Un enfant âgé de deux ans, qui souffrait de nombreux troubles depuis sa naissance, a été admis le 8 juin 1999 au sein d’un hôpital de l’AP-HP où il est décédé le 27 juin 1999 des suites d’une atteinte hépatique. Les examens complémentaires pratiqués au cours de cette hospitalisation ont [...]
04/12/2009

Conseil d’Etat, 4 décembre 2009, n°309521 (Responsabilité hospitalière – Indemnisation – Rente – Capital – Préjudice futur)

En l’espèce, une patiente a été atteinte de paraplégie entraînant une incapacité permanente évaluée à 80% suite à une intervention chirurgicale survenue le 18 juin 2001 au sein d’un hôpital de l’AP-HP. Le tribunal administratif de Paris a considéré l’AP-HP entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu au cours [...]
02/09/2009

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 292783 (Obligation d’information – Caractère continu – Identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation)

En l’espèce, une patiente âgée de 67 ans a fait une chute dans un escalier d’un hôpital de l’AP-HP . Le service des urgences a diagnostiqué, au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville gauche. Cette patiente a quitté le service le jour même, après qu’une attelle provisoire [...]
24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°304325 (Vaccination obligatoire – Hépatite B – Professionnel de santé – Auto-vaccination – Preuve de la réalisation)

Un pédiatre à titre libéral et par vacations hebdomadaires au sein d’un centre hospitalier, s’est administré lui-même des vaccins contre l'hépatite B afin de satisfaire à l'obligation résultant de dispositions alors en vigueur. Ce professionnel de santé a demandé à l'Etat l'indemnisation des conséquences de ces vaccinations obligatoires. Le tribunal [...]
24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 308876 (Vaccination obligatoire – Vaccination contre l’hépatite B – Agent hospitalier – Prédisposition génétique)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat indique qu’une prédisposition génétique à une sclérose en plaques n’exclut pas nécessairement l’imputabilité de cette affection à la vaccination contre l’hépatite B. En l’espèce, une infirmière avait demandé la reconnaissance du caractère professionnel de la sclérose en plaques dont elle était atteinte et qu’elle [...]
30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 301082 (Défaut d’information – risques connus de décès ou d’invalidité – Invalidité temporaire)

En l’espèce, une patiente a subi au sein d’un établissement public de santé une intervention chirurgicale consistant en l’ablation de l’utérus ainsi que de l’ovaire droit. Suite au sectionnement de l’uretère droit survenu au cours de l’opération, cette patiente a dû subir trois interventions. Le Conseil d’Etat rappelle le principe [...]
30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 304462 (Centre hospitalier – Urgences – Faute)

En l’espèce, un patient, admis aux urgences d’un centre hospitalier à la suite d’une intoxication alimentaire, a subi une néphrectomie en raison d’une suspicion d’un cancer du rein droit. Cependant, les examens pratiqués après cette intervention ont démontré l’absence de toute tumeur. Le Conseil d’Etat précise que plusieurs examens tendaient [...]
25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°313231 (Préjudice – Perte de chance – Etendue de la réparation)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice [...]
25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°289327 (Faute – Préjudice – Lien de causalité – Réparation)

En l’espèce, un enfant naît avec une lésion du plexus gauche. Les parents imputent cette lésion aux conditions de sa naissance par voie basse et recherchent la responsabilité du centre hospitalier. La Cour administrative d’appel relève que l’échographie réalisée lors de l’admission de la parturiente indiquait que l’enfant à naître [...]
09/03/2009

Conseil d’Etat, 9 mars 2009, n°303983 (Responsabilité - Suicide – Défaillance dans la surveillance – Faute dans l’organisation du service)

En l’espèce, une patiente âgée de 23 ans est hospitalisée à plusieurs reprises au sein d’un centre hospitalier spécialisé à compter de janvier 2003 en raison de risques de passage à l’acte suicidaire. Elle est placée sous le régime de l’hospitalisation sur demande d’un tiers en raison d’un péril imminent. [...]
28/11/2008

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°283237 et 293930 (Défaut d’information – Faute – Responsabilité du service public hospitalier)

En l’espèce, un patient âgé de vingt-trois ans a été hospitalisé au sein d’un hôpital de l’AP-HP du 20 au 23 juin 1995 pour y suivre une sixième séance de polychimiothérapie et a dû être de nouveau hospitalisé trois jours après en raison d’une déshydratation ayant provoqué une insuffisance rénale [...]
24/10/2008

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008,  n° 297994 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute et sans faute)

En l’espèce, une patiente a été transférée au sein d’un service de neurochirurgie d’un groupe hospitalier en état de coma à la suite d’une hémorragie cérébrale causée par une malformation artério-veineuse. Elle a subi par la suite deux interventions qui ont permis de conclure à la disparition de la malformation [...]
21/05/2008

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n°276357 (Contamination d’un praticien hospitalier par le virus de l’hépatite C lors d’une intervention – Partage de responsabilité)

En l’espèce, un praticien hospitalier (PH) a contracté le virus de l’hépatite C en se blessant au cours d’une intervention qu’il pratiquait sur un patient porteur d u virus. L’épouse de ce médecin a alors demandé la condamnation du centre hospitalier régional (CHR) à lui verser une indemnisation en réparation du préjudice [...]
28/03/2008

Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 286887 (AP-HP – appréciation des juges du fond – rapport d’expertise – absence de dénaturation des faits)

Les juges du fond sont-ils liés par l’appréciation sur les faits litigieux contenue dans le rapport d’expertise ? Par cet arrêt le Conseil d’Etat (CE) répond à la question. Il approuve en effet la cour administrative d’appel, qui ne s'est pas estimée liée par l'appréciation de l'expert - lequel qualifiait [...]
28/03/2008

Conseil d'Etat, 28 mars 2008, n° 281252 (Responsabilité hospitalière - retard de diagnostic)

En l’espèce, un enfant présentant des douleurs et un œdème à l’œil gauche, a été opéré en 1994 dans un établissement public de santé pour extraction d’un gliome du nerf optique. Cette tumeur avait alors été analysée comme bénigne. Par la suite, une autre intervention a été pratiquée en janvier [...]
05/03/2008

Conseil d'Etat, 5 mars 2008, n° 272447 (Recours des tiers payeurs - postes de préjudice)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient préciser les règles applicables, en cas de recours des tiers payeurs, au calcul de l’indemnité accordée à une victime, en réparation de ses dommages corporels. Pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, il convient de préciser la part qui a été [...]
07/12/2007

Conseil d'Etat - 7 décembre 2007 N° 289328 - CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE (Notion de perte de chance)

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat établit les limites du préjudice subi par une patient suite à une faute commise lors de sa prise en charge dans un établissement public de santé et qui a entraîné une perte de chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper [...]