60 résultats de recherche pour «RECOURS»

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05/05/2010

Cour administrative d’appel de Nancy, 5 mai 2010, n° 09NC01114 (Infirmier diplômé d’état – Maltraitance – Révocation)

En l’espèce, un infirmier diplômé d’état a été révoqué par le conseil de discipline pour des actes de maltraitance physique et verbale auprès des personnes âgées dépendantes prises en charge au sein d’un établissement public de santé. Ce professionnel de santé saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation de [...]
17/11/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 17 novembre 2008, n°07NC00108 (Carrière – promotion – centre hospitalier spécialisé) 

La Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un centre hospitalier spécialisé ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité en ne faisant pas évoluer la carrière d’un de ses employés durant son congé maladie et pendant ses deux dernières années d’activité dès lors que cet employé, en [...]
16/10/2008

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2008, n° 08NC00171 (Agents contractuels - Centre hospitalier - Prime de service)

Un établissement public de santé a fait l’objet d’un recours syndical relatif aux conditions d’attribution de la prime de service à ses agents contractuels. En effet, dans cette espèce, un syndicat a contesté le refus du directeur d’un centre hospitalier opposé au versement de la prime de service aux agents [...]
24/07/2008

Cour administrative d’appel de Douai, 24 juillet 2008, n°06DA01161 (Agent titulaire – Congé de longue maladie – Exercice d’une activité rémunérée)

La Cour administrative d’appel de Douai indique, en application du décret n°88-386 du 19 avril 1988, que l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de longue maladie. En l’espèce, un agent titulaire [...]
17/06/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 juin 2008, n° 07BX00880 (Contentieux - Affectation - Praticien hospitalier - Tribunal administratif -  Conseil d’Etat)

Cet arrêt a le mérite de rappeler que le contentieux relatif à l’affectation d’un praticien hospitalier relève en premier et dernier ressort du tribunal administratif et en cassation du Conseil d’Etat. La cour administrative d’appel précise en effet que la contestation d’une mesure d’affectation qui ne concerne ni l’entrée au [...]
14/02/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 14 février 2008, n° 07NC00565 (IFSI – motivation de la sanction disciplinaire – exigence de motif précis)

  Par cet arrêt, la cour administrative d’appel (CAA) précise que le directeur d’un IFSI qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser lui-même, dans sa décision, les griefs qu'il entend retenir à l'encontre d'un étudiant, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision [...]
02/10/2007

CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, requête n°06BX00583 (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)  

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut être subrogé dans les droits de l'agent public victime d'une agression, n'ayant pas demandé la protection fonctionnelle et ne s'étant pas retourné contre son agresseur, pour obtenir réparation par son employeur. LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE [...]
02/08/2007

Cour administrative d’appel de Nancy, 2 août 2007, n°07NC00217 (Syndicats – Diffusion – Tracts syndicaux Caractère du document litigieux)

En l’espèce, une représentante syndicale a diffusé un document syndical invitant certains de ses collègues à un rassemblement pour les inviter à manifester lors de la venue de personnalités publiques et politiques locales. Le maire d’une commune ayant interdit à son personnel, par note de service, l’utilisation d’internet à des [...]
28/06/2007

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 juin 2007, n° 06BX00229 (Infirmiers - actes professionnels - sanction disciplinaire)

En l’espèce, une infirmière exerçant dans un CHU, où elle faisait partie de l’équipe soignante de nuit, a été sanctionnée d’un blâme pour avoir refusé d’accomplir plusieurs tâches habituellement confiées à cette équipe en prévision du travail de l’équipe du matin tels que la préparation des plaquettes de médicaments ou [...]
09/10/2006

Cour administrative d'appel de Paris, 9 octobre 2006, Badia M. (procédure disciplinaire - délai de recours - recours devant une instance incompétente - non prorogation du délai)

Le recours formé devant une instance incompétente n'a pour effet de proroger le délai de recours contentieux Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003, présentée par Mlle Badia M. demeurant (...) ; Mlle M. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 011929/5 du Tribunal administratif de [...]
20/10/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 20 octobre 2005, Salima D. (agent stagiaire - licenciement pour insuffisance professionnelle - communication du dossier)

Dans le cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent stagiaire, la communication du dossier à l'agent n'est pas obligatoire. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée 14 août 2002, présentée pour Mme Salima X, élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy, [...]
31/03/2005

Cour administrative d'appel de Nantes, 31 mars 2005, Claude LM (agent en disponibilité - recrutement par la voie du changement d'établissement - conditions)

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude LM, demeurant (...) ; M. LM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-3278 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa [...]
24/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Jean-Noël F. (le changement d'affectation motivé par la manière de servir de l'intéressé constitue une sanction disciplinaire déguisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 et complétée par le mémoire enregistré le 4 juillet 2000, présentée par M. Jean-Noël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]
24/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Mme X. (discipline - violation du secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 sous le n° 00NC00430 et complétée par le mémoire enregistré le 5 juin 2000, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Tadic, avocat ; Mme X demande à la [...]
31/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 31 décembre 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité (mise à disposition de l'Etat d'un fonctionnaire hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 9603177/5 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé [...]
02/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2 novembre 2004, Hôpital local de Riberacy (contractuel - licenciement - réintégration - terme du contrat)

Un agent irrégulièrement licencié ne saurait être réintégré si, à la date du jugement, son contrat est arrivé à expiration. L'établissement hospitalier doit cependant procéder à l'examen des droits de l'agent au titre de la période comprise entre son éviction illégale et la date d'échéance normale de son contrat. REPUBLIQUE [...]
30/09/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 30 septembre 2004, Centre hospitalier Général de Briey (discipline - rapport non daté et non signé rédigé en des termes très généraux - exactitude matérielle des faits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, par la SCP Vilmin, Gundermann, dont le siège est 31 avenue Albert de Briey, BP 99 à Briey [...]
05/08/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 5 août 2004, Nicole L (autorisation de travail à temps partiel - congés maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2004 sous le n° 00NC00081, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ... par Me Choron, avocat au barreau de Colmar ; Mme Nicole X demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
09/06/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2004, Moncef B. (mutation - absence de sanction déguisée - obligation de non-cumul avec un contrat d'intérim - licenciement)

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2002, la requête présentée par M. Moncef B., demeurant (...) ; M. B. demande à la cour d'annuler le jugement n° 973700 en date du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant [...]
27/04/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 27 avril 2004, Christian RV (Indépendance de la procédure pénale et de la procédure administrative)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2000 sous le n° 00MA00358, présentée pour M. Christian Y, demeurant ...), par Me DEVETTI, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le [...]