30 résultats de recherche pour «RECOURS» «CONTRE»

Afficher les extraits:
13/11/2002

Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, Ministre de l'emploi et de la solidarité (protection complémentaire en matière de santé - revenu du foyer)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre [...]
16/08/2002

Conseil d'Etat, ordonnance du 16 août 2002, Mme X. et Mme Y. (refus de soin - transfusion sanguine - loi du 4 mars 2002)

Voir pour commentaire : Les Petites Affiches n° 85, du 29 avril 2003, pages 6-17, par Georges Fauré, Morgane Daury-Fauveau, François Hénot. Les Petites Affiches n° 61, du 26 mars 2003, pages 4-10, par Cyril Clément Responsabilité civile et assurances n° 12, du 1er décembre 2002, pages 4-11, par Stéphanie [...]
26/10/2001

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Mme X (Refus du patient témoin de Jéhovah et urgence transfusionnelle)

Le Conseil d’Etat a statué sur la responsabilité d’un médecin qui avait transfusé un patient témoin de Jéhovah, contre sa volonté clairement affirmée. Le Conseil d’Etat estime que ne commet pas de faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, le médecin qui transfuse un patient en [...]
09/06/1998

Cour Administrative d'Appel Paris, 9 juin 1998, M. X.

RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE La transfusion sanguine peut être pratiquée malgré le refus du patient Selon la CAA de Paris, il en va ainsi dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique. Référence: CAA Paris, plén., 9 juin 1998, x., n° 95PA03653: Juris-Data n° [...]
09/06/1998

Cour Administrative d'Appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X

Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Mme X LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée le 2 novembre 1995, la requête présentée pour Mme X, demeurant 67, boulevard de Valmy (92700) Colombes, par Me GARAY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) [...]
09/06/1998

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X.

N° 95PA03104 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ----------------- Mme X ----------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. RACINE Président ----------------- M. SIMONI Rapporteur ----------------- Mme HEERS Commissaire du Gouvernement ----------------- Séance du 26 mai 1998 Lecture du 9 juin 1998   LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée au greffe [...]
01/12/1997

Conseil d'Etat, 1er décembre 1997, Union des professions de santé libérales SOS Action Santé (carnet de santé - droit d'opposition du patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des professions de santé libérales SOS Action Santé, dont le siège est BP 194 à Beaune [...]
27/11/1996

Cour de Cassation, 27 novembre 1996 (bloc opératoire - notion de domicile privé)

Le bloc opératoire d'un établissement de santé, public ou privé, ne saurait constituer pour celui-ci un domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de [...]
27/01/1982

Conseil d'Etat, 27 janvier 1982, X

© Conseil d’état Document 10796 Conseil d'Etat 1 / 4 SSR 1982-01-27 Numéro de rôle 072 Demandeur X Publication Publié aux tables du Recueil Lebon Degré de jugement Cassation Recours Recours en cassation Solution REJET Décision attaquée Conseil national ordre des médecins 1977-10-26 Confirmation Président M Ducoux, pdt Rapporteur M [...]
06/03/1981

Conseil d'Etat, 6 mars 1981, X

PROCÉDURE. Voies de recours. Cassation. Contrôle du juge de cassation. Contentieux disciplinaire des ordres professionnels. Pluralité de motifs. Motif non surabondant entache d’erreur de droit. Cassation. Erreur de droit. Contentieux disciplinaire des médecins. Faute. Ne présente pas ce caractère. Prescription par un médecin d’un traitement "palliatif" à une malade qui [...]