92 résultats de recherche pour «patient» «d'état» «sa»

Afficher les extraits:
12/03/2015

Arrêté du 12 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

Cet arrêté vient modifier le contenu de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire afin de prendre en compte les évolutions apportées dans leur champ d'exercice par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de [...]
08/12/2014

Conseil d’Etat, 8 décembre 2014, n° 364750 (Masseurs-kinésithérapeutes – Qualification – Reconnaissance – « Fasciathérapie »)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a estimé que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) a fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus et n’a pas excédé sa  compétence en refusant d'autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification en « fasciathérapie ». Il donne ainsi raison au Cnomk [...]
30/07/2014

Conseil d’État, 30 juillet 2014, n° 362162 (Etablissement de soins – Etudiants – Stage – Vaccinations obligatoires)

Par cette décision, la haute juridiction administrative a considéré que les étudiants réalisant un stage au sein d’un établissement ou d’un organisme public ou privé de soins doivent être immunisés contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Il en va ainsi alors même que ces [...]
26/03/2014

Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2014, 366686 (Praticiens hospitaliers – Statut général de la fonction publique – Suspension des fonctionnaires)

Un agent de l’AP-HP a été suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier à la suite d'accusations portées à son encontre par l'une de ses patientes et ayant donné lieu au dépôt d'une plainte. Il demande au juge que soit enjoint à l’administration de le réintégrer dans ses fonctions. Il [...]
08/04/2013

Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

 Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie se composent de trois cycles. Peuvent s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, les étudiants titulaires du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques. Ce texte précise que les étudiants doivent suivre une formation d'application en officine [...]
07/12/2011

Conseil d’Etat, 7 décembre 2011, n° 337972 (Directeur d’un établissement public de santé – Praticiens hospitaliers – Affectation)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que sauf urgence, le directeur d’un établissement public de santé ne peut pas décider seul de la mutation d’un praticien hospitalier. En effet, la Haute juridiction administrative considère que « le directeur d’un centre hospitalier qui, aux termes de l’article L. 6143-7 du [...]
01/12/2011

Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2011, n° 0919874/5-2 (Agent – Infraction pénale – Sanction disciplinaire)

Par ce jugement, le tribunal administratif de Paris considère qu’il est possible d’appliquer une sanction disciplinaire à l’égard d’un agent pour des faits commis en dehors des fonctions lorsque ces faits entachent gravement l’honneur et la considération de la fonction exercée. En l’espèce, un agent technique exerçant au sein d’un [...]
10/10/2011

Conseil d’Etat, 10 octobre 2011, n° 334720 (Pharmacien – diplôme étranger – Fraude – Inscription à l’ordre – Radiation)

Mme A. a souhaité exercé son activité en France après avoir fait ses études de pharmacie en Roumanie. Elle a alors demandé son inscription au tableau de l’ordre au conseil central de l’ordre national des pharmaciens. Après avoir accepté cette inscription, le conseil central a rayé ce professionnel de santé [...]
31/05/2011

Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute

Cet arrêté vient apporter notamment des modifications quant aux épreuves permettant l’obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. Est supprimée l’épreuve pratique de mise en situation professionnelle auprès d'un patient inconnu du candidat.
30/05/2011

Conseil d’Etat, 30 mai 2011, n° 339496 (Médecin – Sanction – Traitements illusoires)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi en cassation d’un médecin sanctionné par la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins pour son comportement professionnel, et plus particulièrement pour traitements illusoires. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins avait annulé la décision de la chambre disciplinaire de première [...]
30/05/2011

Conseil d'Etat, 30 mai 2011, n° 336838 (Médecin - suspension - motivation de la décision)

Le 23 juin 2008, un préfet a pris, au regard des dispositions de l'article L. 4113-14 du Code de la santé publique, une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant une durée maximale de cinq mois à l'encontre d'un médecin qui effectuait des remplacements chez des confrères radiologues. [...]
20/03/2011

Conseil d’Etat, 20 mars 2011, n° 318184 (Praticien hospitalier – Chef de service – Suspension – Altération ou falsification de dossiers)

Un praticien hospitalier, chef de service d’un centre hospitalier, a été suspendu de ses fonctions par décision du directeur , lequel forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a annulé cette décision. En l’espèce, l' infirmière et l' aide-soignante de ce service avaient été [...]
02/03/2011

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les hauts-commissaires, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé La loi n° 2010-1192 du 11 octobre [...]
22/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2010, n°0813789/5-2 (élève infirmière - exclusion définitive du centre de formation - discrimination)-

Une élève infirmière de troisième année a fait dans un premier temps l'objet, par une décision de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers, d'une suspension de stage à compter du 16 juin 2008 puis d'une exclusion définitive de l'Institut de formation, par une décision du 29 juillet [...]
05/05/2010

Cour administrative d’appel de Nancy, 5 mai 2010, n° 09NC01114 (Infirmier diplômé d’état – Maltraitance – Révocation)

En l’espèce, un infirmier diplômé d’état a été révoqué par le conseil de discipline pour des actes de maltraitance physique et verbale auprès des personnes âgées dépendantes prises en charge au sein d’un établissement public de santé. Ce professionnel de santé saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation de [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°323748 (Praticien hospitalier - plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins )

En l'espèce, un praticien a porté plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins à l'encontre de son chef de service parce que celui-ci avait tenu des propos peu amènes à son encontre devant un patient hospitalisé. Le Conseil d'Etat confirme que le praticien n'avait pas qualité pour porter [...]
05/03/2010

Conseil d'Etat, 5 mars 2010, n°335796 (suspension d'un praticien hospitalier - urgence - menace grave et imminente)

Le Conseil d'Etat rappelle que le directeur d'un établissement public de santé peut suspendre en urgence un praticien hospitalier dès lors qu'une menace grave et imminente, que l'activité du PH faisait peser sur les patients, existait. Cette suspension ne saurait être interrompue par un référé suspension, étant entendu que l'argument [...]
17/12/2009

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Voir l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales Monsieur le Président de la République, L'ordonnance prévue au I de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital [...]
17/12/2009

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé

Voir l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance, prévue au II de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la [...]
09/12/2009

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n° 305863 (Agent hospitalier – Nouvelle bonification indiciaire)

Un agent hospitalier a saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation d’une décision implicite du directeur de l’hôpital rejetant sa demande de nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce moniteur d’atelier dans une clinique sollicitait le bénéfice de la NBI sur le fondement du décret du 31 janvier 1996 concernant les [...]