Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

Ce texte vient préciser les notions d’actes d’administration, d’actes de disposition, ainsi que la définition des actes pour l'accomplissement desquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers. Une liste, non exhaustive, des ces actes figure en annexe du décret. Par ailleurs la valeur maximale en capital [...]

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé

Ce décret est intervenu pour fixer la liste des prestations sociales concernées par la mesure d'accompagnement social personnalisé entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Pour mémoire, la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure administrative géré par le département destinée à aider une personne qui reçoit des prestations [...]

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Voir : Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs     Texte d'application : Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de [...]

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2007, n° 06-13.138 13138 (Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire - Actes accomplis par l’agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle d'une personne hospitalisée).

La Cour de cassation se prononce sur la question des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux actes accomplis par l'agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle. Ces litiges sont du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE [...]

Circulaire DGAS/2A n° 2005-187 du 8 avril 2005 relative au financement de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat

Date d’application : immédiate. Références :Décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat modifié par le décret n° 88-762 du 17 juin 1988 et le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999 ;Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l’application [...]

Instruction n° 02-056-M2 du 27 juin 2002, Gestion des biens des personnes majeures placées dans les établiseements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, 6ème Sous-direction - Bureau 6B, 7ème Sous-direction - Bureau 7B ANALYSE : Circulaire interministérielle DHOS/F4/DGAS/5B/DGCP/6B/7B n° 2002/1025 du 16 mai 2002 relative à la gestion des ressources des personnes protégées relevant d'un gérant de tutelle préposé [...]

Arrêté du 27 juillet 1999 portant retrait de l'arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

  Consulter également le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

  Consulter également le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil.

!!! Retiré par l'arrêté du 27 juillet 1999 portant retrait de l'arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat !!!

Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil

Instruction n° 87-74-M2 du 18 juin 1987 gestion des biens des personnes majeures placées dans les établissements sanitaire, sociaux ou médico-sociaux publics

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, Sous-direction D, BUREAU D3 ANALYSE : Application de l'article 59 de la relatif à la perception des ressources des personnes âgées admises à l'aide sociale et des textes relatifs à la gestion des dépôts des hospitalisés [...]

Circulaire n° 1 AS du 6 janvier 1977 relative à la tutelle de l'Etat

Les décrets n°s 74-930 et 74-931 du 6 novembre 1974 ont précisé les conditions de fonctionnement de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil. Ces textes confèrent aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale de nouvelles responsabilités au profit de certains mineurs et incapables majeurs. La [...]

Circulaire n° 1916 du 5 juin 1975 relative à l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Par circulaire des 2 avril 1969 et 8 septembre 1972, des instructions se rapportant à la «gestion des biens des majeurs protégés» admis dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics vous ont été adressées. Les services des postes et télécommunications ayant rencontré certaines difficultés en ce qui [...]

Circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

La loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 a prévu un délai supplémentaire, expirant le 31 décembre 1974, pour la mise en place définitive des mesures de protection dont fait état la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Par circulaire du 15 février 1973, [...]

Circulaire n° 3/74 du 9 janvier 1974 relative à la prorogation jusqu'au 1er janvier 1975 du délai de 5 ans prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 sur les incapables majeurs

Par circulaire C.N.A.V.T.S. n° 91/73 du 29 octobre 1973, il a été notamment rappelé que la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs, avait prévu, à titre transitoire, la survie de l'ancien régime de l'administration provisoire en ce qui concerne la gestion des [...]

Loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 prorogeant le délai prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Circulaire n° 91/73 du 29 octobre 1973 relative aux incapables majeurs. -- Paiement des arrérages de pension. -- Fin de la période transitoire prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

En application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 (Journal officiel du 4 janvier 1968) portant réforme du droit des incapables majeurs, les fonctions exercées par les administrateurs provisoires des biens des malades mentaux internés antérieurement au 1er novembre 1968 et non interdits, prendront fin à compter du [...]

Circulaire du 15 février 1973 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Complétée par la circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 prévoit, dans son article 17, que «les administrateurs provisoires et mandataires déjà en fonction, [...]

Information du xxxxx 1973 Etude concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, entrée en vigueur le 1er novembre 1968 a profondément modifié la condition juridique des incapables majeurs. Elle trouve son application non seulement lorsque les facultés mentales de la personne sont altérées par une maladie, une [...]