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29/05/2024

Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès

A l’occasion d’un arrêté du 29 mai 2024, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a prévu deux nouveaux modèles de certificat de décès, lesquels seront institués à compter du 1er janvier 2025. Le premier modèle de certificat de décès concerne les décès infantiles jusqu’à trois cent [...]

29/05/2024

Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales et modifant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

A l’occasion d’un arrêté du 29 mai 2024, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a modifié l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales [...]

27/05/2024

Instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine

Le changement climatique se traduit par une élévation globale des températures et plus précisément par la précocité, la fréquence, l’intensité et la durée des vagues de chaleur. Les canicules extrêmes survenues en 2019, 2020, 2022 et 2023 ont nécessité l’activation et ce, pour la première fois, du niveau rouge de [...]

23/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 23 mai 2024, n° 22-20.069 (AMP, adoption plénière, acte notarié, loi de bioéthique, AMP à l'étranger, consentement, parent biologique)

En l'espèce, Madame D, en couple depuis plusieurs années avec Madame W, a donné naissance à F en octobre 2018. Par un acte notarié d'octobre 2019, Madame D a consenti à l'adoption plénière de F par Madame W. Ce consentement a été rétracté un mois plus tard, après la séparation [...]

23/05/2024

Note d'information du 23 mai 2024 relative au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse dans les établissements de santé

Le 23 mai 2024, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) ainsi que le ministère du travail, de la santé et des solidarités ont publié la note d’information N° DGOS/RI2/2024/75 du 23 mai 2024 relative au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse dans les établissements [...]

22/05/2024

Littératie en santé : Rapport de l’étude Health Literacy Survey France 2020-2021

Entre 2019 et 2021, la France a participé pour la première fois à une enquête sur la littératie en santé des adultes, c’est-à-dire une évaluation des compétences et capacités nécessaires pour repérer, comprendre, évaluer et utiliser les informations permettant à un individu de maintenir et d’améliorer sa santé. L'enquête « [...]

13/05/2024

Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de recevabilité et les modalités d'évaluation des praticiens pouvant bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

L'arrêté prévoit pour les praticiens hospitaliers diplômés hors Union européenne, qu’ils disposent d’un délai de quatre mois pour déposer leur demande d’autorisation d’exercice à compter de la date d’ouverture de dépôt qui est fixée par arrêté ministériel. Le praticien pour être éligible doit avoir effectué l’intégralité de son cursus au [...]

10/05/2024

Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été promulguée le 10 mai 2024. En matière de santé, la loi crée : - un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit à l’adoption de [...]

10/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 mai 2024, n°24-40.001 (QPC, AMP, couple de femmes, enfant, adoption, état civil, principe d'égalité)

Le tribunal judiciaire de Créteil a transmis à la Cour de cassation, à la suite de l'ordonnance rendue le 16 janvier 2024, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reçue le 19 février 2024 ainsi rédigée : « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes [...]

06/05/2024

Avis du Défenseur des droits sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Le 6 mai 2024, la Défenseure des droits a émis un avis sur la proposition de loi n° 435 « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre ». La Défenseure des droits rappelle tout d’abord que « [...]

30/04/2024

Instruction du 30 avril 2024 relative à la préparation sanitaire des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La France accueillera entre le 26 juillet et le 8 septembre 2024 les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. Une instruction du ministère chargé de la santé précise les derniers axes de préparation et présente les conduites à tenir qu’il conviendra d’observer à compter du relais de la [...]

24/04/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 24 avril 2024, n°23-11.059 (Responsabilité médicale, ONIAM, faute du professionnel de santé, perte de chance, accident médical)

En l’espèce, en janvier 2009 une patiente se présente au sein d’un centre hospitalier à la suite d'une douleur pubienne. Une intervention est par la suite réalisée par un chirurgien en mars de la même année afin de procéder à un « abaissement du tendon conjoint sur l’arcade crurale ». [...]

23/04/2024

Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé

Un décret en date du 23 avril 2024 vient modifier et préciser les conditions dans lesquelles les sage-femmes sont autorisées à réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales au sein d’un établissement de santé. Afin de pouvoir réaliser ces IVG, le décret prévoit que la sage-femme devra justifier d’une [...]

22/04/2024

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, article 36

L’article 36 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 permet au fonctionnaire de conserver certains droits sociaux qui avaient été acquis avant un départ en congés mais qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. Le fonctionnaire pourra désormais les utiliser lors de son retour [...]

09/04/2024

Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes

Un arrêté en date du 9 avril 2024 vient permettre aux établissements de santé et médico-sociaux, désignés par les agences régionales de santé (ARS), d’employer un étudiant en deuxième cycle des études de médecine, dans le cadre d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains. L’arrêté en [...]

08/04/2024

HAS, Recommandations "Consultation et prescription médicale d’activité physique à des fins de santé", avril 2024

Le guide présenté par la Haute autorité de santé (HAS) présente les nombreux bienfaits de l’activité physique sur la santé des patients. Il souligne qu’il existe cependant encore de nombreux freins au niveau de sa prescription que ce soit du côté des médecins ou des patients. La HAS propose donc [...]

08/04/2024

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a été promulguée le 9 avril 2024. Elle comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. [...]

04/04/2024

Conseil d'Etat, Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, 4 avril 2024

Dans un avis du 4 avril 2024, le Conseil d’Etat a apporté ses observations concernant le projet de loi relatif à « l’accompagnement des malades et de la fin de la vie ». Il souligne tout d’abord que le terme d’euthanasie n’apparaît pas dans le projet, mais que le texte [...]

02/04/2024

Avis et recommandations du CCNE concernant la recherche clinique, Avis 145, mars 2024

Le 31 juillet 2023, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a été saisi par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la Santé et de la prévention. Après avoir constaté un « alourdissement du cadre législatif et réglementaire », ils demandent au CCNE de donner [...]

22/03/2024

Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 vient préciser le champ d’application de la procédure de certification périodique. En effet, sont concernés par cette obligation de certification les professionnels de santé en exercice relevant d’un ordre, à savoir : les médecins, chirurgiens-dentistes, les sage-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les [...]