55 résultats de recherche pour «dossier médical»

Afficher les extraits:
06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°352043 (Responsabilité du médecin – Prise en charge – Suicide - Psychiatrie)

Une personne est conduite par les pompiers dans un établissement psychiatrique. Elle quitte ensuite le centre hospitalier contre l’avis de l’interne de garde. Le lendemain matin, elle met fin à ses jours. Ses ayants droit engagent la responsabilité de l’hôpital et obtiennent de la Cour d’appel une réparation intégrale de [...]
02/07/2013

Cour administrative d'appel de Versailles, 2 juillet 2013 n°12VE02857 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat – CECOS)

  Mme X demandait l'annulation de décisions administratives qui rejetaient sa demande de communication de documents et d'informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception. Un jugement du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête le 14 juin 2012. La Couradministrative d'appel de Versailles fait de [...]
27/06/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2013, n°12PA01405 (Chute d'un patient - Décès - Lien de causalité - Responsabilité pour faute)

Les faits sont les suivants : M. X, alors âgé de 90 ans, a été admis le 17 juillet 2007 au sein de l'hôpital Y à la suite d'un accident vasculaire cérébral ayant entrainé une chute de sa hauteur puis transféré le lendemain au sein du service de gériatrie de [...]
27/05/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2013, n°12PA01842 (Responsabilité hospitalière - Faute - Rupture dans la continuité des soins - Absence)

M.X. est atteint depuis l'adolescence d'une myopathie entraînant une infirmité motrice des membres inférieurs et d'une partie du bras droit. Il est régulièrement suivi pour cette pathologie par l'institut spécialisé du groupe hospitalier Y (AP-HP). En 2009, ressentant d'importantes douleurs, M. X. a tenté de joindre le Dr. Z. qui [...]
15/04/2013

Cour administrative d'appel de Marseille, 15 avril 2013, n°11MA00780 (dommage - médiator - lien de causalité - expertise médicale - utilité)

  Mme X relève appel de l'ordonnance du 15 février 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si  la valvulopathie dont elle est atteinte présentait un lien de causalité avec la prise du médicament [...]
04/04/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 4 avril 2013, n°12PA02414 (Secret médical - Dignité du patient - Violation - Responsabilité)

M. Y se plaint des conditions de sa prise en charge au sein d'un service des urgences et plus précisément, invoque la violation de l'obligation au respect du secret médical ainsi qu'une atteinte à sa dignité. Dans un premier temps, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par [...]
01/03/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 1er mars 2013, n° 12PA01546 (Responsabilité hospitalière – Défaut d’information – Perte de chance)

Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA01546   Inédit au recueil Lebon 3 ème chambre Mme VETTRAINO, président Mme Audrey MACAUD, rapporteur Mme MERLOZ, rapporteur public BRIAND, avocat(s)   lecture du vendredi 1 mars 2013   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 4 [...]
01/03/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 1er mars 2013, n°12PA01546 (Responsabilité hospitalière - Défaut d'information - Perte de chance)

Mme X a été hospitalisée à l'hôpital Y pour rechercher une éventuelle récidive d'une tumeur carcinoïde du grêle opérée en 1988. Des biopsies sont alors réalisées sous anesthésie locale. Au cours de la troisième biopsie, la vessie a été perforée, perforation qui a nécessité une laparotomie sous anesthésie générale pour suturer [...]
12/11/2012

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2012, n°10PA03678 (Prescription quadriennale - dossier médical - perte)

Les faits sont les suivants : M. X est victime d'un accident de la circulation le 27 mai 1990 puis d'un accident vasculaire cérébral ischémique fronto-pariétal gauche le 29 octobre 1991. Il décède le 11 novembre de la même année. Sa femme et son fils adressent le 15 février 2007 [...]
08/11/2012

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 novembre 2012, n° 12LY00109 (Autorisation de mise sur le marché – accouchement – utilisation hors AMM – médicament - faute)

    Par cette décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a estimé que l’administration du médicament misoprostol, afin de déclencher un accouchement alors que cette pratique est contre-indiquée et que le médicament ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour cet usage, constitue une faute [...]