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05/12/2002

Cour de cassation, chambre civile 2, 5 décembre 2002 (récusation d'un expert judiciaire)

Article 341 du nouveau code de procédure civile : La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi. Comme il est dit à l’article L.731-1 du code de l’organisation judiciaire : Sauf dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée : [...]

03/12/2002

Cour de Cassation, 3 décembre 2002 (la tierce opposition)

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire, ouverte aux personnes qui n’ont été ni parties ni représentées lors du jugement qu’elles attaquent. Toutefois, “ les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des [...]

03/12/2002

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2002 (représentativité d'un syndicat et compétence de la Cour de cassation)

Un syndicat est représentatif s’il est indépendant et influent au regard de ses effectifs, des cotisations qu’il perçoit, de son expérience et de son ancienneté (article L.133-2 du code du travail). Seuls les syndicats représentatifs peuvent présenter des candidats aux élections professionnelles. Les autres syndicats doivent, en cas de contestation, [...]

29/11/2002

Conseil d'Etat, 29 novembre 2002, Commune du Barcares (redevance pour occupation du domaine public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 219244, la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars, 17 juillet et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BARCARES, représentée par son maire [...]

27/11/2002

Conseil d'Etat, 27 novembre 2002, Région centre (Référé suspension et marché public)

Le référé suspension ne peut plus être exercé après la signature du marché, car la décision attaquée serait alors déjà exécutée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION CENTRE, représentée [...]

26/11/2002

Cour de Cassation, 26 novembre 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à la société Clinique Saint-Martin de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi contre les consorts X..., la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, M. Y... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 1982, à [...]

22/11/2002

Conseil d'Etat, 22 novembre 2002, M. X. (refus de réintégration - préjudice moral)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2000 et 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 24 juillet [...]

22/11/2002

Conseil d'Etat, 22 novembre 2002, CPAM de Paris, CRAMIF, M. X. (obligation d'information - aléa thérapeutique - estimation du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 186220, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM), dont le siège est au 173, [...]

22/11/2002

Avis de la cour de cassation, 22 novembre 2002 (application de la loi du 4 mars à toutes les procédures en cours au moment de sa publication quelle que soit la date du fait générateur)

L'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a modifié le premier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ainsi nouvellement rédigé : "Les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie [...]

13/11/2002

Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, Ministre de l'emploi et de la solidarité (protection complémentaire en matière de santé - revenu du foyer)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre [...]