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09/04/2020

Arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Cet arrêté du 9 avril 2020 vient fixer pour l'année 2020 les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, les montants des dotations régionales de [...]
09/04/2020

Conseil d'Etat, ordonnance du 9 avril 2020, n° 439895 (Covid-19- QPC- Déplacements- Liberté de déplacement-Incompétence négative-Précarité)

Plusieurs associations demandent notamment au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité s’agissant du 2° de l’article L.3131-15 du code la santé publique introduit par la loi du 23 mai 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Conformément à ces dispositions, le Premier [...]
09/04/2020

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Le décret du 9 avril 2020 vient modifier le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il actualise les références figurant dans le décret du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction [...]
09/04/2020

Institut santé, COVID-19 PLAN DE SORTIE DE CRISE, 9.04.2020

L'Institut santé organise un plan de sortie de crise du Covid-19 afin d'allier sécurité sanitaire et reprise de la vie sociale et économique. L'Institut présente quatre hypothèses de base pour construire ce plan de sortie axées sur une étude concernant la durée de la situation actuelle de confinement, sur une [...]
08/04/2020

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Cette ordonnance vient préciser les dispositions prises pour assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives au niveau local à compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, conformément à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique. Elle indique notamment, qu’en cas de [...]
08/04/2020

Ministère des solidarités et de la santé, fiche relative à la possibilité pour les établissements de santé de recruter les praticiens à diplôme hors union européenne dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, 8 avril 2020

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, des praticiens à diplômes hors Union européenne (Padhue), non autorisés à exercer la médecine en France se portent volontaires en renfort de l’activité de l’activité médicale et soignante. Afin de répondre à ces candidatures, cette fiche invite les établissements à distinguer trois cas [...]
08/04/2020

Avis HCSP, relatif à la gestion des déchets issus des protections pour adultes incontinents utilisées par les cas possibles, probables et confirmés Covid-19, 8 avril 2020

S’agissant des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, le HSCP recommande d’éliminer les déchets issus des protections pour adultes par la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) de ces établissements déjà mise en place pour les déchets issus de patients infectés ou susceptibles de l’être [...]
08/04/2020

Ministère de la santé, Fiche relative à la prise en charge hors-covid, 8 avril 2020

Le ministère de la santé a mis en place une fiche ayant pour objet d’apporter des orientations générales concernant le maintien du suivi et de la prise en charge des soins hors COVID dans un contexte de confinement et de mobilisation des professionnels de santé pour des prises en charge [...]
08/04/2020

Conseil d'Etat, ordonnance du 8 avril 2020, n°439821 et n°439827 (Mesures sanitaires dans les établissements pénitenciers, Covid-19)

Le Juge des Référés du Conseil d’Etat par deux ordonnances n° 439821 et 439827, en date du 8 avril 2020, rejette les requêtes qui demandaient à ce que des mesures sanitaires supplémentaires soient prises dans les établissements pénitentiaires demandées par le syndicat de personnels pénitentiaires et par les organisations représentant [...]
08/04/2020

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Le décret du 8 avril 2020 prévoit que le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé. Toutefois, les visites médicales de salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur [...]
08/04/2020

HCSP, Avis relatif à la gestion des déchets issus des protections pour adultes incontinents utilisées par les cas possibles, probables et confirmés Covid-19, 8 avril 2020

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi le 31 mars 2020 par la Direction générale de la santé (DGS) au sujet de la gestion des déchets issus des protections pour adultes incontinents de cas possibles, probables ou confirmés Covid-19 produits dans les établissements de santé, les [...]
07/04/2020

CCNE, Réflexions et points d'alerte sur les enjeux d'éthique du numérique en situation de crise sanitaire aiguë, 7 avril 2020

Le Comité national pilote d'éthique du numérique a mis en place un bulletin de veille afin d’identifier les questions éthiques soulevées par les usages du numérique dans cette situation de crise et discuter les dilemmes posés par les mesures qui pourraient être autorisées pour tenir compte des impératifs de santé [...]
07/04/2020

Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet

Cet arrêté indique que dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par dérogation de l’arrêté du 9 décembre 2010, « une ristourne ou une avance peuvent être attribuées aux établissements à jour de leurs cotisations et les ayant acquittées régulièrement au cours [...]
06/04/2020

FHF, Ressources humaines hospitalières covid-19

La Fédération hospitalière de France (FHF) met en place une foire aux questions (FAQ) afin d'apporter plus de précisions concernant certains sujets liés à l'organisation hospitalière dans ce contexte de crise sanitaire de covid-19. La FHF aborde notamment les questions liées à l'organisation du temps de travail, à la mobilisation [...]
06/04/2020

Aide à la réflexion concernant l’organisation des centres médico psychologiques (CMP) des CHS dans le contexte épidémique, 6 avril 2020

Le Groupe ressource de la conférence des présidents CME/CHS a fait l'objet de nombreuses sollicitations de la part des CHS et des EPSM dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 afin de proposer une aide à la réflexion concernant la prise en charge des patients souffrant de pathologies psychiatriques en [...]
06/04/2020

Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

L'arrêté du 6 avril 2020 remplace l'annexe de l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative qui prévoit la position tarifaire de différents produits à usage médical dans le contexte de la crise sanitaire de [...]
06/04/2020

Ministère de l'économie et des finances, Dossier technique blouses antisalissure, 6 avril 2020

Ce dossier technique a pour objet de présenter et de décrire les surblouses antisalissure utilisées par le personnel hospitalier durant la crise sanitaire liée au Covid-19. Ces blouses portées par-dessus la tenue du personnel sont réalisées en taille unique afin de s’adapter à toutes les morphologies. Le bas des manches [...]
05/04/2020

Rapport Guedj, Lutter contre l'isolement des personnes agées et fragiles isolées en période de confinement, 5 avril 2020

Par lettre de mission du 24 mars 2020, Olivier Véran a confié à Jérôme Guedj la mission “d’identifier les leviers qui sont aujourd’hui à la main des pouvoirs publics, des acteurs de terrain et de la société civile pour combattre l’isolement des aînés, pour le temps de crise mais aussi [...]
04/04/2020

Conseil d'Etat, ordonnance du 4 avril 2010, n°439904; 439905 (Covid-19, Urgence sanitaire, Référé liberté, Hydrochlorochine, Dépistage)

L’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (l’UGTH) a saisi le Tribunal administratif (TA) de Guadeloupe d’une demande d’injonction à un centre hospitalier et à l’ARS de commander des doses d’hydrocholorochine ainsi que des tests de dépistage du covid-19 afin de lutter contre l’épidémie de coronavirus. Le Tribunal administratif de Guadeloupe [...]
04/04/2020

Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret du 4 avril 2020 a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'urgence sanitaire. Sans préjudice des dispositions des articles L. 3131-15 et L. 3136-1 [...]