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30/03/2020

CNSA, "feuille de route type" pour les établissements et services médico-sociaux

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a mis en place une feuille de route type pour les établissements et services médico-sociaux dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et d'urgence sanitaire. Son but est que chaque acteur, en urgence et en anticipation de la durée de confinement puisse [...]

28/03/2020

Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19

Cet arrêté précise l’indemnisation forfaitaire horaire brute, conformément à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique : - des médecins réquisitionnés ; - des infirmiers réquisitionnés ; - des étudiants du troisième cycle en médecine, en pharmacie et en odontologie exerçant dans le cadre d'une réquisition De plus, [...]

27/03/2020

Conseil d'Etat, n° 431350, 431530, 432306, 432329, 432378, 435722, 27 mars 2020 (HOPSYWEB)

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à plusieurs recours intentés par des associations et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation du décret créant HOPSYWEB, paru au Journal officiel le 23 mai 2018 et permettant aux agences régionales de santé de recueillir des données personnelles de [...]

27/03/2020

Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

Ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », qui a pour finalité le développement d'un algorithme. Cet algorithme a 4 objectifs : - La réalisation d'évaluations rétrospectives et [...]

27/03/2020

Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés

Ce décret vient fixer les conditions et les modalités d'autorisation par les établissements de santé des activités de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés. Il précise également les règles de constitution, de composition et de fonctionnement du comité national prévu par l'article [...]

27/03/2020

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19

Ce décret prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d'éviter la saturation de leurs différents équipements dans le contexte de la crise épidémique liée au covid-19. Il indique, par dérogation, que le transport [...]

27/03/2020

Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives aux établissements de santé mentale du 27 mars 2020

Face à la situation créée par l’épidémie de Covid-19, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a saisi le ministre de la santé pour lui demander de prendre des mesures visant à garantir la protection des patients et des soignants, ainsi qu’une prise en charge hospitalière et [...]

27/03/2020

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

L’ordonnance précise le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives durant la période d’état d’urgence sanitaire (du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d'une durée d'un mois). Cette ordonnance comporte [...]

26/03/2020

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

La circulaire du 26 mars 2020 a pour objet de présenter les conditions d’application de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. S’agissant du champ d’application, les dispositions de [...]

26/03/2020

Fiche relative à la passation et à l'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire, Ministère de l'économie et des finances, Mars 2020

Le Ministère de l’économie et des finances publie une fiche relative aux marchés publics en période de crise sanitaire liée au Covid 19. En effet, dans ce contexte particulier, des aménagements ont été prévus pour la passation et l’exécution des marchés publics. Il est précisé que « sous réserve de [...]

26/03/2020

Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret vient compléter le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il vient ajouter un article 5-1, en complément à l’article 5 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, précisant [...]

25/03/2020

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance du 25 mars 2020 vient modifier les règles de procédure pénale dans le contexte de l’urgence sanitaire afin de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public. Elle prévoit dans un chapitre 1 des dispositions générales comme la suspension des délais de [...]

25/03/2020

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prend des mesures de prorogation des délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositions ne concernent ni les délais et mesures résultant de l’application de [...]

25/03/2020

Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que pendant une période d’au moins 3 mois et qui ne peut excéder un an (se terminant au plus tard en 2021), les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficient d’une garantie de financement pour [...]

25/03/2020

Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que lorsque les délais mentionnés au troisième alinéa du III et au IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par [...]

25/03/2020

Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d’accueil peuvent, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19, adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et [...]

25/03/2020

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance du 25 mars 2020 vient prolonger la durée des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics en cours ou conclu durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire de deux mois. Ces dispositions ne s’appliquent que [...]

24/03/2020

Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret du 24 mars 2020 modifie l’article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements. Il définit un plafond d’heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail à 240 heures par an [...]

24/03/2020

Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Ce décret du 24 mars 2020 prévoit la répartition des crédits pour 2020 par programmes visant le budget général, les comptes d’affectation spéciale ainsi que les comptes de concours financiers.

24/03/2020

HCSP, Avis du 24 mars 2020 relatif à la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé Covid-19

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a publié un avis le 24 mars 2020, dans lequel il prend en compte des éléments nouveaux afin de proposer de nouvelles recommandations, notamment sur la prise en charge des personnes décédée selon le lieu : - Dans la chambre hospitalière ; [...]