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23/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juin 2011, n°10LY01647 (Aléa thérapeutique - absence d'information - perte de chance - absence)

Melle A a été victime d'un accident de la voie publique ayant provoqué une fracture du bassin droit. Elle a subi une opération chirurgicale consistant en une réduction fémorale par ostéosynthèse. Au cours de cette intervention, le chirurgien a atteint l'artère fessière, induisant un sectionnement du pédicule fessier. Melle A [...]
21/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2011, n° 0915515/6-2 (Responsabilité hospitalière – Prothèse – Inventaire)

Concernant une perte de prothèse, le tribunal administratif de Paris retient la responsabilité d’un centre hospitalier universitaire au motif que celui-ci n’a pas rapporté la preuve que les objets de la patiente ont été inventoriés et déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du Code de la santé [...]
09/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2011, n°0920663/6-1 (traumatisme crânien - sortie prématurée du patient - responsabilité)

A la suite d'une agression dont il a été victime, Monsieur X se présente aux urgences d'un hôpital parisien le 22 avril 2006 après avoir perdu connaissance. Les résultats des examens pratiqués aussitôt permettent de diagnostiquer un hématome sous-dural aigu. Ces résultats sont transmis à un service de neurochirurgie d'un [...]
01/06/2011

Conseil d’Etat, 1ER juin 2011, n° 339453 (Responsabilité hospitalière – ONIAM)

L' association d’avocats de victimes de dommages  corporels saisit le Conseil d’Etat aux fins d’annulation , pour excès de pouvoir  , le décret ° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une [...]
01/06/2011

Conseil d’Etat, 1ER juin 2011, n° 331225 (Responsabilité hospitalière – Prescription quadriennale – Etat de consolidation du patient)

 En 2005, des époux ont saisi un centre hospitalier d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices résultant du syndrome de Vacterl dont est atteinte leur fille, née avec ce handicap en 1995. Le centre hospitalier a opposé la prescription quadriennale à la demande des époux. S’agissant de la régularité de [...]
18/05/2011

Avis du Conseil d’Etat, 18 mai 2011, n°343823 (ONIAM – Solidarité nationale – Recours subrogatoire – Tiers payeur) -

Par un avis en date du 18 mai 2011, le Conseil d’Etat donne des précisions sur le recours subrogatoire des tiers payeurs à l’encontre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) laquelle, aux lieux et place de l’Etablissement Français du Sang (EFS), [...]
16/05/2011

Cour d'appel de Paris, 16 mai 2011, n°10-17246 (préjudice spécifique de contamination - reconnaissance)

A la suite d'une opération de chirurgie cardiaque, Mme X est contaminée par le V.I.H. Elle  en  décède le 2 janvier 2009. Ses enfants demandent à l'ONIAM de les indemniser à titre successoral du préjudice spécifique de contamination subi par leur mère. L'ONIAM rejette leur demande ,  soutenant que la victime n'a pas [...]
13/05/2011

Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2011, n°0704952/1 (Défaut d'information - responsabilité - comportement de la patiente)

Les faits d'espèce sont les suivants : une patiente a subi le 16 décembre 2002 une greffe rénale. La pose d'une sonde est décidée lors de cette intervention, conformément aux règles de l'art, en raison des circonstances opératoires. L'information de la pose de cette sonde n'est pas transmise à la [...]
21/04/2011

Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2011, n° 0913382 (Infection nosocomiale - cause étrangère - action subrogatoire de l'ONIAM - rejet)

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (6ème Section - 3ème Chambre) N°0913382/6-3 Mme Guilloteau Rapporteur M. Gaspon Rapporteur public Audience du 7 avril 2011 Lecture du 21 avril 2011 Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour [...]
07/04/2011

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n°0915010/6-3 (Patiente souffrant de psychose schizophrénique – traitement administré - décès - responsabilité)

Mme X s'est présentée au service des urgences de l'hôpital C. le 25 juillet 2008 pour faire examiner sa fille souffrant d'une psychose schizophrénique. Après examen de la patiente, l'hôpital C a décidé de la transférer le jour même au sein d'un établissement psychiatrique spécialisé. Dans la nuit du 26 [...]