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30/11/1998

Conseil d'Etat, 30 novembre 1998, M. X (condamnation pénale - perte des droits civiques - radiation des cadres - caractère suspensif du pourvoi en cassation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 décembre 1996, 14 mars 1997 et 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X. ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du [...]
21/10/1998

Conseil d'Etat, 21 octobre 1998, Syndicat CGT du CH de Coulommiers (réunion syndicale - autorisation d'absence)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1998, enregistrée le 16 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des [...]
24/06/1998

Conseil d'Etat, 24 juin 1998, Mme X (école d'infirmière - exclusion)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 19 mai 1995, sous le n° 169680 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article [...]
27/05/1998

Conseil d'Etat, 27 mai 1998, M. X. (Obligation d'obéissance)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier et 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en [...]
20/05/1998

Conseil d'Etat, 20 mai 1998, M. X. (Obligation de non-cumul avec une activité libérale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X. demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel [...]
06/05/1998

Conseil d'Etat, 6 mai 1998, Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public (accès la fonction publique - membres de l'Union Européenne)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant son siège 14, rue Taine, à Paris (75012), représentée par son président en exercice ; [...]
03/10/1997

Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, M. X. (accident vasculaire cérébral - effort physique exceptionnel lié à l'exécution de son service - imputabilité au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de [...]
30/07/1997

Conseil d'Etat, 30 juillet 1997, Société X(Accident du travail - intoxication alimentaire - imputabilité au service)

  Est imputable au service et constitue un accident du travail l'intoxication alimentaire dont ont été victime des agents d'un établissement de santé à la suite d'un repas au restaurant dudit établissement : [...] "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que l'intoxication qui a [...]
09/07/1997

Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement - femme enceinte)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 6 septembre 1994, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN ; le CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt [...]
28/05/1997

Conseil d'Etat, 28 mai 1997, Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) (fin anticipée d'un détachement dans un établissement privé - rémunération)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 1995 et 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF (F.E.H.A.P.), dont le siège est 10 [...]