Conférences régionales ou territoriales de santé publique (Section 1 du Chapitre 1er du Titre 1er du Livre 4 de la 1ère Partie du code de la santé publique)

Sous section abrogée par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires    PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ [...]

Conseil d'Etat, 19 octobre 2005, Renaud B. (praticien hospitalier - indemnité pour activité dans plusieurs établissements - établissements rassemblés sur un site unique)

  Un praticien hospitalier exerçant ses activités pour le compte de deux établissements, mais rassemblés sur un site hospitalier unique, ne peut se voir refuser l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements pour cet unique motif : [...] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'éloignement géographique des établissements entre [...]

Circulaire DHOS/P1 n° 2005-460 du 11 octobre 2005 relative à certaines modalités de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire

Date d’application : immédiate. Etablissements concernés : établissements mentionnés Références :Décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des [...]

Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-461 du 11 octobre 2005 concernant le recrutement et la situation des agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d’application : immédiate. Références : - Directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; - Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, notamment les articles [...]

Circulaire DHOS/P1 n° 2005-448 du 5 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat dénommé PACTE

Références : Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi, notamment le 8° de l’article 1 ;Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières [...]

Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation

Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique (Section 1 du chapitre 1 du Titre 1 du livre 4 de la 1ère partie du CSP)

  Sous section abrogée par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires      PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE [...]

Décret n° 2005-1213 du 21 septembre 2005 portant diverses mesures concernant la fonction publique hospitalière

Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière et son Rapport au Président de la République

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; [...]

Conseil d'État, 10 août 2005, Christine V. (indemnité d'éloignement - application dans le temps)

[...] Considérant que les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 relatives à l'indemnité d'éloignement laquelle a le caractère d'un complément de traitement, ont été, par l'effet de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, rendues applicables aux agents de la fonction publique hospitalière à [...]

Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Décret n° 2005-919 du 2 août 2005 portant modification des dispositions statutaires relatives au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat et son Rapport au Président de la République

Textes d'application : - Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des [...]

Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Cette loi vient limiter à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la fonction publique. Elle n’autorise leur renouvellement que pour une durée totale de six ans. Au-delà de cette durée de six ans, le contrat, s’il est renouvelé, ne peut l’être que pour une [...]

Dispositions particulières aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Section 2 du Chapitre 7 du Titre 4 du Livre 1er de la Partie 6 du CSP)

   Voir dorénavant la section 1 du même chapitre: Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille       PARTIE VI ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ LIVRE Ier Etablissements de santé TITRE IV ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ Chapitre VII [...]

Agences régionales de l'hospitalisation (Chapitre 5 du Titre 1er du Livre 1er de la Partie 6 du CSP)

Chapitre abrogé par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. PARTIE VI ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ LIVRE Ier [...]

Conseil d’État, 8 juillet 2005, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE (Protection fonctionnelle - champ d'application de l'article 11 - Praticiens hospitaliers - PGD )

La protection fonctionnelle de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 est-il applicable aux praticiens hospitaliers ? L’arrêt du Conseil d’Etat confirme que la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires n’est pas applicable aux praticiens hospitaliers qui en conséquence, ne bénéficient pas [...]

Conseil d'État, 4 juillet 2005 Yannick C. (Discipline - Indépendance de la procédure pénale et de la procédure administrative)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du 21 [...]

Décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1er juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

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Conseil d'État, 22 Juin 2005, Hôpital Local Intercommunal de Morestel (accident du travail - imputabilité - aggravation - rechute)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2004 et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL, dont le siège est Route de Lyon à Morestel (38510) ; l'HOPITAL [...]