Circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

La loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 a prévu un délai supplémentaire, expirant le 31 décembre 1974, pour la mise en place définitive des mesures de protection dont fait état la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Par circulaire du 15 février 1973, [...]

Circulaire n° 307 31 janvier 1974 relative à la police intérieure des établissements d'hospitalisation publics

De récentes initiatives prises de manière intempestive par des médecins hospitaliers publics me conduisent à préciser les conditions dans lesquelles des journalistes peuvent être autorisés à exercer leurs activités professionnelles à l'intérieur des établissements d'hospitalisation publics. Le directeur a reçu de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 [...]

Circulaire n° 3/74 du 9 janvier 1974 relative à la prorogation jusqu'au 1er janvier 1975 du délai de 5 ans prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 sur les incapables majeurs

Par circulaire C.N.A.V.T.S. n° 91/73 du 29 octobre 1973, il a été notamment rappelé que la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs, avait prévu, à titre transitoire, la survie de l'ancien régime de l'administration provisoire en ce qui concerne la gestion des [...]

Loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 prorogeant le délai prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Circulaire n° 91/73 du 29 octobre 1973 relative aux incapables majeurs. -- Paiement des arrérages de pension. -- Fin de la période transitoire prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

En application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 (Journal officiel du 4 janvier 1968) portant réforme du droit des incapables majeurs, les fonctions exercées par les administrateurs provisoires des biens des malades mentaux internés antérieurement au 1er novembre 1968 et non interdits, prendront fin à compter du [...]

Loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Texte abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.

  Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 6.

Circulaire n° 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics

L'article 378 du code pénal stipule que «les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sages-femmes, les pharmacients et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige [...]

Circulaire n° 226 du 12 mars 1973 relative aux radiocommunications à fins sanitaires

I. -- Introduction. En application de la convention du 31 mai 1960, le ministère de la santé publique peut utiliser, dans certaines conditions, les réseaux radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur, en particulier les réseaux exploités par les services de secours et de lutte contre l'incendie. Selon un rythme d'abord lent, [...]

Circulaire du 15 février 1973 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Complétée par la circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 prévoit, dans son article 17, que «les administrateurs provisoires et mandataires déjà en fonction, [...]

Conseil d'Etat, Assemblée, 2 février 1973, 82706 (Garantie décennale - Régime juridique - Règles d'ordre public - Liberté contractuelle)

Le juge administratif ne se réfère pas aux articles 1792 et suivants du code civil mais aux principes s'en inspirant. Les règles de la garantie décennale ne sont donc pas d'ordre public et les parties peuvent aménager contractuellement le régime juridique de cette garantie.

Information du xxxxx 1973 Etude concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, entrée en vigueur le 1er novembre 1968 a profondément modifié la condition juridique des incapables majeurs. Elle trouve son application non seulement lorsque les facultés mentales de la personne sont altérées par une maladie, une [...]

Décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics.

Abrogé par les décrets n° 92-443 du 15 mai 1992, n° 92-1098 du 2 octobre 1992, n° 92-1099 du 2 octobre 1992.

Circulaire du 8 septembre 1972 relative à l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une instruction interministérielle (santé publique, économie et finances) concernant l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. 3267. [...]

Circulaire DGS/650/MS 4 du 19 juillet 1972 relative aux directives générales en ce qui concerne les secours médicaux d'urgence (aide de l'Etat). -- Programme finalisé de sécurité routière (sous-programme «secours routier»).

1. Rappel des textes en vigueur. L'organisation des secours médicaux d'urgence, les soins aux victimes d'accidents, et notamment, aux victimes d'accidents de la route, les transports sanitaires, restent toujours sous l'emprise des textes publiés dans le Bulletin officiel de mon ministère, fascicule spécial n° 68-20 bis, intitulé: « Instructions relatives [...]

Loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

Décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique.

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-21° !!! Voir dorénavant les articles R. 2311-1 et suivants du code de la santé publique (chapitre 1er du titre1er du livre 3 de la 2ème partie)

Décret n° 72-180 du 7 mars 1972 portant application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L 648 et L 649 du code de la santé publique

Instruction interministérielle du xxxxx 1972 Gestion des biens des majeurs protégés hospitalisés en secteur public

PREAMBULE Le nouveau régime de protection des incapables majeurs institué par la loi du 3 janvier 1968 est maintenu en vigueur depuis deux ans. Son application aux malades hospitalisés en secteur public a suscité un certain nombre de questions, concernant pour la plupart, les institutions nouvelles que sont la «tutelle [...]

Conseil d'Etat, 10 décembre 1971, Sieur X(protection des agents publics - les menaces doivent être adressées à l'agent dans l'exercice de ses fonctions et non dans la poursuite d'intérêts personnels)

Sur le rapport de la 1ère sous-section Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X, inspecteur général des finances, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril et 2 décembre 1969 et tendant à ce qu'il plaise au [...]