66 résultats de recherche pour «publique» «nt»

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13/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 13 décembre 2004, SARL Présence ambulances (transport sanitaire - taxi)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA00738 présentée par Me Cavanna, avocat, pour la SARL PRESENCE AMBULANCES, dont le siège est 3 rue des Ecoles à Grabels (34790) ; [...]
02/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2 décembre 2004, Assistance Publique à Marseille ( obligation d'information - thérapeutique nouvelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la télécopie reçue le 26 juin 2000 et la requête enregistrée le 28 juin 2000 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 12 octobre 2000 pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est 80 rue Brochier à Marseille (13005), par Me [...]
02/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2 décembre 2004, Michèle X / Hospices civils de Lyon (responsabilité - évaluation du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 22 mars 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 9200572 du Tribunal administratif de Nice en date du 5 octobre 1993, déclaré les hospices [...]
18/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18 novembre 2004, Consorts S. (infection nosocomiale - contre-expertise)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2000 pour Mme Nadine T. veuve Y et M. Michael Y agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M. Joseph Y, décédé le 21 juillet 1997, par Mes Andjerakian et Notari, élisant [...]
18/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18 novembre 2004, Hélène M. (obligation d'information - amniocentèse)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000, présentée pour Mme Hélène X, par Me Fabre Billy, élisant domicile ...) ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9501674 en date du 15 mars 2000 par lequel le [...]
12/10/2004

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 octobre 2004, Joëlle PB (Indemnités forfaitaire représentative de travaux supplémentaires)

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 4 mai 2000, sous le n° 00MA00933, la requête présentée par Mme Joëlle PB, Mme Paule L., Mme Claudette M., Mme Monique R. et Mme Brigitte R., ayant pour mandataire Mme Joëlle PB élisant domicile (...) ; les [...]
05/07/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Claude M. (défaut d'information - absence d'alternative thérapeutique - absence de préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 2000, sous le n° 00MA02064, présentée pour M. Claude X demeurant ... par la société W., J-L. et R. LESCUDIER, avocat ; M. Claude X demande à [...]
05/07/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Marguerite T. (défaut d'information - indication opératoire justifiée - pas de perte de chance - absence de préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 99MA00857 en date du 16 mai 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise médicale par un collège de trois experts avant de statuer sur la requête présentée pour Mme X demeurant ... par Me [...]
24/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 24 juin 2004, Centre Hospitalier de Digne-les-Bains (autorisation - projet n'ayant pas d'incidences sur la carte sanitaire ou le schéma d'organisation sanitaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2000 sous le n° 00MA02726, présentée pour le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par son directeur domicilié es qualité Quartier Saint-Christophe, BP 213, 04003 Digne-les-Bains, par [...]
10/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 juin 2004, M. Elio S. (absence de chiffrage dans une demande préalable d'indemnisation - délai de réponse de quatre mois - autorisation du CA à son président pour interjeter appel - obligation d'information - conséquences rares et graves)

" Considérant, d'une part, que la demande présentée par le conseil de Mme X datée du 19 décembre 1996 adressée au directeur du Centre hospitalier d'Aubagne comporte un rappel des faits et une énumération des complications médicales intervenues à la suite de l'intervention chirurgicale subie par Mme X le 23 [...]
08/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8 juin 2004, M. Marc G. / CHU de Nice (non titularisation d'un stagiaire - contrôle du juge)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2000, sous le n° 00MA00284, la requête présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Virginie HURSON, avocate au barreau de Nice ; M. X demande à la [...]
06/05/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6 mai 2004, M. et Mme X. (enfant né hadicapé - loi du 4 mars 2002 - faute caractérisée - évaluation du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2001 sous le n° 01MA02655 présentée pour M. et Mme X, demeurant ...), par Me Michel Roubaud, avocat à la cour ; M. et Mme X demandent [...]
27/04/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 27 avril 2004, Christian RV (Indépendance de la procédure pénale et de la procédure administrative)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2000 sous le n° 00MA00358, présentée pour M. Christian Y, demeurant ...), par Me DEVETTI, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le [...]
27/04/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 27 avril 2004, Centre hospitalier de Hyères (délégation de signature - conditions de validité - opposabilité - publication)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2002 sous le n° 02MA01733, présentée pour le Centre hospitalier de Hyères, dont le siège est avenue du Maréchal Juin à Hyères (83407), représenté par son directeur, [...]
08/04/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8 avril 2004, Laurence G. (défaut de surveillance - absence de preuve par le plaignant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2001 sous le n° 01MA00827, présentée pour Melle Laurence X, demeurant ..., par Me Gérard Beaudoux, avocat et le mémoire complémentaire en date du 19 mars 2004 [...]
29/03/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 29 mars 2004, Commune de Montpellier (hospitalisation d'office - motivation de l'arrêté)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01467, présentée par Maître Vinsonneau-Palies, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel de Ville 1, place [...]
25/03/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 25 mars 2004, Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE (frais de séjour - patient n'ayant pas payé ses côtisations de sécurité sociale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00978, et le mémoire complémentaire en date du 12 août 1999 présentés pour le Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE, par Me Emmanuel PLATON, [...]
23/03/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 23 mars 2004, Mme B. (NBI - secrétaire de direction - établissement de plus de 100 lits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2000, sous le n° 00MA00307, présentée PAR Mme Geneviève Y épouse X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en [...]
09/03/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9 mars 2004, CHU de Nice (Notation - Discipline - Manquement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999 sous le n° 99MA01040, présentée par le centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, 4 avenue reine Victoria BP 1119 à Nice Cedex (06003), légalement [...]
19/02/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 19 février 2004, Assistance Publique de Marseille (enfant né handicapé - indemnisation du préjudice moral des parents)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la télécopie reçue le 8 septembre 1999 et la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 1999 sous le n°99MA001790, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, ayant son siège 80, rue Brochier 13354 MARSEILLE, par [...]