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13/08/2015

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-257 L du 13 août 2015

Le Conseil Constitutionnel estime dans un premier temps que « le seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable […] ne met en cause aucune règle ou aucun principe que la Constitution [...]
24/07/2015

Instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DB/2015/246 du 24 juillet 2015 relative aux modalités de recours aux contrats mentionnés à l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques

Cette circulaire précise la notion d’interdiction de recours direct aux contrats de type partenariats public-privé (PPP) qui ont pour objet « la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa [...]
23/07/2015

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 en date du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives.  Cette ordonnance, qui entrera en vigueur en [...]
18/06/2015

Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786 (Marchés publics – Prestations juridiques – Cotraitant – Obligation)

Dans cet arrêt, la Cour décide que si l’article 45 du code des marchés publics « autorise les soumissionnaires à s'adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l'ensemble des capacités requises à l'appui de leur candidature [...]
01/06/2015

Article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques – Contrats de partenariat - Baux emphytéotiques administratifs - Baux emphytéotiques hospitaliers - contrats de crédit-bail Fiche de la Direction des affaires juridiques de Bercy « Interprétation de l’article 34 de la Loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 »

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques (LPFP) interdit, notamment aux établissements public de santé, de conclure des contrats de partenariat, des autorisations d’occupation temporaire (AOT), des baux emphytéotiques administratifs (BEA), des baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) ou des contrats de crédit-bail ayant pour [...]
18/05/2015

"Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique"

La lutte contre le gaspillage alimentaire étant « l’une des quatre priorités de la nouvelle politique de l’alimentation présentée par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », ce rapport dont la rédaction a été confiée par le Premier ministre à M. Garot, ancien ministre délégué à l’agroalimentaire, vise [...]
01/05/2015

Rapport du Médiateur national des Marchés publics « Faire de la commande publique un vrai moteur de croissance des achats hospitaliers innovants »

Le médiateur national des marchés publics Jean-Lou Blachier a présenté devant le Comité Stratégique de Filière et Technologie de Santé son rapport de la Médiation des Marchés publics. Ce rapport émane d’un travail collaboratif de chefs d’entreprise du secteur la santé, représentants de différents ministères mais aussi d’acheteurs publics hospitaliers [...]
14/04/2015

Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2015, n° 1402407/3 (Commande publique – Marché public – Prestations de traiteur)

Une société saisit le tribunal administratif afin de demander l’annulation d’une décision par laquelle un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) n’a pas retenu son offre pour l’attribution d’un marché public relatif à des prestations de traiteur et à la fourniture de plats cuisinés individuels kasher. La société requérante considère que [...]
07/04/2015

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2015, n °1411496/3-3 (Marchés publics – Contentieux – Procédure de règlements des contentieux – Respect)

Est irrecevable la requête formée directement devant le juge administratif en violation des stipulations contractuelles obligatoires relatives au règlement des litiges. Ainsi, est entaché d’irrecevabilité le recours formé par le titulaire d’un marché public de services, qui n’a pas envoyé à la personne responsable du  marché dans le délai de [...]
01/04/2015

Note du Conseil d’analyse économique, n° 22, avril 2015 : « Renforcer l’efficacité de la commande publique »

Cette note débute en rappelant que « si la commande publique doit viser la meilleure performance possible en termes de coûts et de services, elle est régulièrement montrée du doigt pour son inefficacité. De fait, les gains liés à sa meilleure gestion pourraient être substantiels. L’objet de cette note est de [...]
30/03/2015

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Ce texte est pris pour l'application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 [...]
26/03/2015

Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, n° 1201735 (Commande publique – Groupement de commandes – Éviction irrégulière)

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Rennes devait trancher la question de savoir si un Centre hospitalier, en sa qualité d’adhérent à un groupement de commande, peut légalement s’écarter de ce groupement et conclure un marché distinct portant sur des prestations identiques. Le TA répond par la négative et [...]
03/12/2014

Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n°384180 (Passation de marchés – Procédure d’appel d’offre restreint – Variantes)

Pour annuler la procédure de passation d’un marché, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a jugé que le manque de précisions sur les exigences minimales qui devaient être respectées par les variantes, conformément à l’article 50 du code des marchés publics, était susceptible d’avoir lésé la société [...]
06/11/2014

Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Ce décret transpose de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l'article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. Il définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution, pour confier des travaux [...]
01/11/2014

Guide juridique des achats hospitaliers de la Centrale d'achats de l'hospitalisation privée et publique (Cahpp) – Novembre 2014

La CAHPP, Centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique, publie un Guide juridique des achats hospitaliers. « Plus qu’un simple guide, il s’agit d’un outil élaboré par un groupe d’avocats permettant aux établissements de santé de s’orienter juridiquement entre fournisseurs et centrale d’achat. Dans ce secteur en pleine réorganisation, et [...]
08/10/2014

Conseil d’État, 8 octobre 2014, n° 370644 (Contrat administratif – Résiliation – Cocontractant – Motif d’intérêt général – Contestation juridictionnelle)

 Le conseil d’Etat rappelle qu’un cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative [...]
08/10/2014

Conseil d'Etat, 8 octobre 2014, n° 370588 (Marché public - Assemblée délibérante - Conclusion - Absence d'autorisation préalable - Accord a posteriori - Consentement)

En l’espèce, un marché est signé par le maire d’une commune, sans autorisation préalable du conseil municipal, avec une société d’architecture. Cette dernière s’était engagée à accomplir des prestations portant sur une étude de faisabilité, en vue de la réalisation d’une zone d’aménagement. Un contentieux est né du non paiement [...]
30/09/2014

Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2014, n° 1416911/3-5 (Marché public - Référé précontractuel - Contrôle du juge - Capacités techniques et professionnelles)

Par un avis d’appel public à la concurrence daté du 7 février 2014, l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a engagé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché relatif aux travaux de remplacement du réseau de transport pneumatique de l’hôpital Z. Cet appel d’offres [...]
26/09/2014

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Ce guide débute en indiquant que "les modifications récentes en droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, rendent nécessaire une nouvelle version". Cette édition "intègre notamment des développements relatifs au nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement, aux évolutions du dispositif de [...]
17/09/2014

Conseil d’État, 17 septembre 2014, n° 378722 (Référé précontractuel – Contrôle du juge – Capacité techniques et professionnelles)

Le département A. a publié le 31 décembre 2013 un avis d'appel d'offres en vue de la conclusion d'un marché portant sur la mise en place et la gestion d'un dispositif d'accessibilité téléphonique aux services départementaux à l'attention des personnes sourdes et malentendantes. Le département a attribué ce marché au [...]