87 résultats de recherche pour «CONTRE»

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01/12/2012

Rapport d'information sur la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux - Décembre 2012

Le Sénateur M. Alain Milon a présenté le 19 décembre 2012 son rapport d’information sur la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux au nom de la Commission des affaires sociales. Ce rapport formule onze propositions adoptées par la commission des affaires sociales dont les principales sont d’intégrer [...]
19/07/2012

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 19 juillet 2012, n°38447/09

Consulter ici l'avis de la CEDH La CEDH a rendu une décision très intéressante s'agissant du suicide d'un détenu atteint de troubles psychiques. En l'espèce, Monsieur X fut incarcéré le 10 juin 1998 à la maison d'arrêt de la santé en application d'un mandat de dépôt du chef de violences [...]
20/04/2012

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

Saisi par le Conseil d’Etat au mois de février de quatre Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de censurer dans sa décision en date du 20 avril 2012, deux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]
16/04/2012

Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)

Par cette décision, le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation des décisions par lesquelles le directeur d’un établissement public de santé a prononcé et maintenu l’hospitalisation d’une patiente à la demande d’un tiers. La requérante fait notamment valoir la décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC pour invalider, pour [...]
16/04/2012

Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)

Conseil d'État 1ère sous-section jugeant seule lundi 16 avril 2012 N°: 339110 Inédit au recueil Lebon   Type de recours: Plein contentieux   Rapporteur: M. Pascal Trouilly Avocats en présence: RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire [...]
22/03/2012

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), avis adopté le 22 mars 2012 relatif aux premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement sur les droits des malades mentaux

 Après avoir rendu un avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la commission nationale consultative des droits de l'homme rend un avis sur les premiers effets de la réforme [...]
13/03/2012

Cour européenne des droits de l’homme, 13 mars 2012, n° 32060/05 (psychiatrie – Traitement inhumain et dégradant)

En l’espèce, un patient a été interné pendant une semaine au sein d’un service psychiatrique. Il prétend avoir été traité dans des conditions inhumaines et dégradantes et indique qu’installé dans un état de promiscuité extrême avec d’autres malades, il aurait attrapé la gale et des poux. Le requérant saisit la [...]
28/02/2012

Plan de Psychiatrie et Santé mentale 2011-2015

La secrétaire d’État chargée de la Santé a présenté ce mercredi en conseil des ministres le nouveau plan Psychiatrie et santé mentale (PPSM) 2011-2015, qui donne un rôle central aux ARS.
23/02/2012

Cour européenne des droits de l’homme, 23 février 2012, n° 27244/09 (CEDH – Détenus – Troubles mentaux – Hôpital psychiatrique)

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les « traitements inhumains et dégradants », et notamment« le défaut de traitement spécialisé, en particulier d'une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles [...]
22/02/2012

Synthèse du rapport BLISKO LEFRAND, sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Rapport d’information n° 4402 déposé le 22 février 2012 par la commission des affaires sociales sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en [...]
23/01/2012

Cour d’appel de Poitiers, 23 janvier 2012 (Soins psychiatriques sous contrainte – Loi du 5 juillet 2011 – Programme de soins – Echec – Réintégration – Hospitalisation complète)

Une patiente admise en soins à la demande d’un tiers bénéficiant d’un programme de soins a vu son mode de prise en charge modifié au motif qu’il ne permettait plus de lui dispenser les soins psychiatriques nécessaires à son état. Au vu d’un certificat médical circonstancié d’un psychiatre, le directeur [...]
21/11/2011

Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2011 (Soins psychiatriques sous contrainte – Loi du 5 juillet 2011 – Programme de soins – Echec – Réintégration – Hospitalisation complète)

Dans les faits, il s’agissait d’un patient admis en soins sur décision du représentant de l’Etat et pris en charge dans le cadre d’un programme de soins. Un arrêté préfectoral est venu modifier la forme de sa prise en charge en portant réadmission en hospitalisation complète. Dans le cadre de [...]
18/10/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2011, n°09PA05817 (Soins sous contrainte - notification des droits au patient - mainlevée)

  Mme X a été placée en garde à vue le 22 mai 2006 et entendue à la brigade de répression de la délinquance contre la personne dans le cadre d'une enquête pour faits de menaces de mort et de violence sans ITT avec préméditation. A la suite d'une mesure [...]
14/10/2011

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 14 octobre 2011 relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard de personnes privées de liberté

  Cet avis vise notamment les nouvelles dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, mais également les étrangers en rétention administrative et des personnes détenues auditionnées au cours de la procédure pénale. Pour le cas de la psychiatrie il est précisé que l'alternative à [...]
30/09/2011

Conseil d’Etat, 30 septembre 2011, n° 337334 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Circulaire du 11 janvier 2010)

La Haute juridiction administrative a annulé la circulaire du 11 janvier 2010 relative aux modalités d’application de l’article L. 3211-11 du Code de la santé publique relatif aux sorties d’essai dans le cadre de l’hospitalisation d’office. Ce texte déterminait plusieurs conditions de forme dont les préfets devaient exiger le respect [...]
11/07/2011

Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juillet 2011, n°09MA01562 (hospitalisation libre - hospitalisation d'office - lieux d'hébergement - responsabilité de l'établissement de santé)

Les faits de l'espèce sont les suivants : Melle C, âgée de 23 ans et souffrant de troubles importants du comportement, caractérisés notamment par des conduites à risques non critiquées avec déni de troubles, a été hospitalisée d'office le 2 février 2005 à la demande de sa mère au sein [...]
17/06/2011

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 17 juin 2011 relatif à la supervision des personnels de surveillance et de sécurité

1. Les personnes privées de liberté doivent voir respecter leurs droits fondamentaux. Des conditions y sont nécessaires, relatives tant à la législation applicable, à l'état matériel des lieux, à l'organisation donnée à la privation de liberté, aux consignes dispensées par l'encadrement, aux manières de faire des agents d'exécution. Le Contrôleur [...]
27/05/2011

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330267 (Hospitalisation d’office – Maintien – Certificat médical)

En l’espèce, une patiente a fait l’objet d’un arrêté prononçant son hospitalisation d’office le 21 janvier 2004. Cette mesure a été par la suite maintenue par arrêtés successifs des 20 février, 21 mai et 20 novembre 2004. La patiente a demandé au Tribunal administratif l’annulation de ces arrêtés lequel a [...]
27/05/2011

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330266 (Hospitalisation d’office – Maintien de la mesure délai)

Par arrêté du 6 mai 2002, une patiente a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office pour une durée d’un mois à compter du 4 mai 2002. Par arrêté en date du 31 mai 2002, le préfet a ordonné le maintien de l’hospitalisation d’office de cette dernière. La requérante a alors [...]
06/04/2011

Conseil d’Etat, 6 avril 2011, n°346207 (Hospitalisation d’office – Conformité à la Constitution – Questions prioritaires de constitutionnalité)

Dans sa décision n° 346207 en date du 6 avril 2011, le Conseil d’Etat vient de renvoyer la question de la conformité des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation d’office aux droits et libertés au Conseil constitutionnel. Cette affaire concerne l’annulation [...]